120.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Rendre justice aux victimes de crimes de guerre et adopter et mettre en œuvre la stratégie nationale révisée sur les crimes de guerre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier sans tarder la Constitution en vue d’éliminer la discrimination fondée sur l’appartenance à un groupe ethnique, dans la vie politique publique et en ce qui concerne l’accès à l’emploi dans le secteur public, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures qui conviennent pour favoriser le dialogue interculturel, la tolérance et la compréhension entre les différentes communautés, notamment en créant un environnement propice à la réconciliation, à la protection et à l’intégration de tous les groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Liberté de religion et de croyance
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les initiatives visant à assurer l’égalité des droits de tous les citoyens et à permettre une représentation politique qui reflète pleinement la richesse de la diversité ethnique du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer l’action pour lutter contre l’intolérance, les discours de haine et tous les types de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à soutenir la politique d’égalité des sexes, notamment par l’intermédiaire du plan d’action en faveur de l’égalité des sexes pour 2018-2022
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Women's rights
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Pourvoir à la liberté des médias en menant des enquêtes et en engageant des poursuites en temps voulu contre les auteurs d’attaques, d’intimidations, de menaces ou d’autres actes criminels contre des journalistes, notamment fondés sur le genre ou en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Women's rights
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux menaces, aux pressions politiques et aux attaques contre les journalistes et faciliter l’exercice de la liberté de réunion et d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour que tous les enfants nés dans le pays soient enregistrés à leur naissance, afin de prévenir l’apatridie, et aient accès à une éducation de qualité, équitable et non discriminatoire, quelle que soit leur appartenance ethnique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Right to education
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de réformer le système électoral pour permettre la participation des minorités ethniques, en particulier des Roms, et pour garantir la représentation réelle des peuples constitutifs sur un pied d’égalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Minority rights
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la dignité et la légalité des conditions de détention et d’hébergement des migrants, notamment par la mise en œuvre de procédures appropriées, de mécanismes de contrôle et d’une coordination efficace au sein du Gouvernement, pour prévenir en particulier la traite et les mauvais traitements des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures qui s’imposent pour assurer aux réfugiés et aux migrants un véritable accès à la protection internationale conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à faciliter l’enregistrement des naissances des filles et des garçons nés à l’étranger ou dont les parents sont des migrants ou des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Statelessness and the right to nationality
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et des migrants et augmenter les capacités de logement, notamment les logements offrant une protection aux groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Right to housing
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser les conditions dans les régions où se sont installées les personnes déplacées et les rapatriés au lendemain de la guerre, par exemple en ce qui concerne la propriété et l’accès réel à l’éducation, conformément à la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et à la Convention européenne des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Poverty
- Right to education
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire le maximum concernant la situation des migrants et des demandeurs d’asile, en améliorant leurs conditions d’accueil et, en particulier, en interdisant la privation de liberté des mineurs non accompagnés, et en veillant à ce qu’ils aient accès à l’éducation et aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier toutes les lois nécessaires pour appliquer les décisions internationales contraignantes relatives à la discrimination ethnique à l’égard des minorités nationales dans la participation politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à sensibiliser aux besoins de la population rom, en particulier des enfants et des femmes, et mettre en place un système adéquat qui pourvoit à leur insertion sociale et éducative
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Formuler un plan d’harmonisation de la législation nationale contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer des politiques et des stratégies de promotion et de protection des droits des minorités ethniques pour leur permettre de participer pleinement aux activités civiles et politiques, en particulier aux élections générales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Minority rights
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Apporter les modifications constitutionnelles nécessaires pour mettre fin à la discrimination à l’égard des minorités afin qu’elles puissent pleinement exercer leur droit à la participation politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer les obstacles qui empêchent les minorités nationales d’exercer véritablement leurs droits politiques, et aligner sa Constitution sur la Convention européenne des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Minority rights
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à protéger et à soutenir les droits des minorités et des autres groupes vulnérables en améliorant leur accès aux services, notamment aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to health
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre son approche proactive en matière d’intégration des minorités roms et de promotion de leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer ses politiques et mesures relatives à la protection des droits des minorités ethniques de manière plus poussée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer, en coopération avec la société civile, une stratégie nationale de lutte contre la discrimination, couvrant la discrimination à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer des lois qui reconnaîtraient les partenariats homosexuels et définiraient les droits et obligations des personnes de même sexe vivant en union libre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan d’action national sur les droits des personnes handicapées, assorti d’un calendrier et d’un budget précis pour sa mise en œuvre, et harmoniser toutes les lois et réglementations pour faire en sorte que les personnes handicapées soient traitées sur un pied d’égalité dans toute sa juridiction, quelle que soit la cause du handicap, et que les droits des enfants handicapés soient davantage protégés à tous les niveaux, comme cela a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- National action plan
- Rights of the Child
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Maintenir la stratégie mondiale visant à inclure les étudiants handicapés dans l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date de modification
- 18 févr. 2021
120.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faciliter l’accès aux soins de santé pour les personnes déplacées, les rapatriés et les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Internally displaced persons
- Right to health
- Date de modification
- 18 févr. 2021