120.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour harmoniser sa législation avec les diverses décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi qu’avec les arrêts de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
120.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Établir un mécanisme national de prévention de la torture, comme le prévoit le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
120.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre les discours de haine, conformément aux articles 12 et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Racial discrimination
120.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme national de prévention efficace, comme l’exige le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
120.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la coordination des politiques relatives aux droits de l’homme avec les autorités au niveau des entités pour pourvoir à une plus grande cohérence avec les stratégies au niveau international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
120.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger et promouvoir les droits de l’homme par une approche fondée sur des données factuelles, notamment par la ventilation des données
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
120.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adopter un plan d’action national en faveur des droits de l’homme, et allouer des ressources suffisantes pour sa mise en œuvre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
120.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme national pour surveiller la mise en œuvre des recommandations relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Treaty bodies
- UPR process
120.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire de nouveaux progrès tangibles dans l’amélioration des droits civils et politiques, notamment en ce qui concerne l’application de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci et d’autres arrêts connexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
120.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
120.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Examiner la possibilité de regrouper le large éventail de plans d’action de l’État en une stratégie globale des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
120.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’adoption des modifications de la loi sur le Médiateur pour les droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
120.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts afin de garantir que le Bureau du Médiateur dispose des ressources suffisantes pour fonctionner efficacement conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
120.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le Bureau du Médiateur soit doté des ressources financières et humaines nécessaires pour opérer efficacement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
120.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les initiatives visant à garantir que le Bureau du Médiateur jouisse de l’autonomie financière et des ressources humaines nécessaires pour fonctionner de façon constructive conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
120.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Doter le Bureau du Médiateur des ressources financières et humaines suffisantes pour fonctionner efficacement et de façon indépendante, conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
120.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Pourvoir à l’autonomie financière du Bureau du Médiateur, conformément aux Principes de Paris (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
120.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures destinées à faire adopter la loi garantissant l’indépendance du financement des Médiateurs pour les droits de l’homme et assignant à cette institution le rôle de mécanisme national de prévention au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- National Human Rights Institution
- Torture and other CID treatment
120.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance du Bureau du Médiateur, conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
120.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la formation aux droits de l’homme et la responsabilisation des agents pénitentiaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights education and training
120.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dispenser une formation aux agents de la force publique et aux magistrats pour leur permettre de lutter contre la discrimination, les discours de haine et les actes de violence fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
120.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures existantes qui visent à sensibiliser et à former les autorités à la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et le sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
120.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de consolider les capacités des institutions pour faire face à la grande criminalité organisée, à la corruption et aux autres problèmes liés à l’état de droit, notamment grâce à un système adéquat de formation aux droits de l’homme et à l’amélioration continue de la coopération régionale et de la coopération avec les institutions internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
120.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les initiatives visant à renforcer les programmes de formation conformément aux normes relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
120.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la diffusion d’une culture des droits de l’homme et l’intégrer dans les programmes scolaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
120.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Concevoir des programmes spécifiques de formation et de sensibilisation à l’intention des agents publics de la sécurité et des membres de l’appareil judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Justice
120.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les capacités des agents de l’État dans le domaine des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
120.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Concevoir un plan d’action relatif aux droits de l’homme pour soutenir la promotion et la protection de ces droits dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
120.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un cadre global fondé sur les droits pour la réparation des victimes civiles de la guerre, y compris les personnes ayant subi des violences sexuelles pendant la guerre, et veiller à ce que le droit à l’indemnisation dans les procédures civiles et pénales soit applicable dans la pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- International humanitarian law
- Women's rights
120.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prévoir davantage de ressources financières et humaines pour mener à leur terme les poursuites contre les crimes de guerre commis entre 1992 et 1995, en particulier par des responsables de rang inférieur, et faire la lumière sur le sort des personnes toujours portées disparues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice