103.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Rejeter les appels en faveur de la poursuite de la libéralisation de l’avortement légal, tout en réaffirmant et en appliquant les lois et programmes sociaux qui favorisent la vie de famille, soutiennent les mères célibataires et protègent le droit à la vie de l’enfant à naître en toutes circonstances
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Right to life
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Appliquer efficacement le plan national d’éducation afin d’empêcher les adolescents et les jeunes de rejoindre des bandes criminelles ou d’être exploités
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Public security
- Right to education
- Rights of the Child
- Youth rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Améliorer le système de santé et prévoir en particulier des mesures supplémentaires concernant les infrastructures et les ressources en matière de santé maternelle, notamment en formant les sages-femmes et en mettant l’accent sur les soins de santé destinés aux mères et aux nouveau-nés pendant la grossesse et l’accouchement
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Assurer le droit d’accès à l’eau et à un assainissement adéquat pour tous
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Continuer à créer des programmes de renforcement des capacités pour sensibiliser les agents des forces de l’ordre aux droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions de maintien de la sécurité publique, notamment en collaboration avec d’autres États
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Human rights education and training
- Public security
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter un cadre juridique et politique national pour prévenir les déplacements internes et y faire face, conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer des mesures génériques pour protéger l’accès au logement, à l’éducation, aux moyens de subsistance, etc. des personnes déplacées à l’intérieur du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Right to development
- Right to education
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer les acquis et les progrès réalisés par l’intermédiaire du Comité de coordination pour la prise en charge des enfants et des adolescents migrants, en vue de promouvoir les droits, le bien-être et la protection des enfants migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mécanismes nationaux qui garantissent aux personnes handicapées l’exercice de leurs droits au travail, à la santé et à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter en matière de handicap un modèle fondé sur les droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Développer des services de santé mentale de proximité centrés sur l’individu qui, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, respectent les droits, la volonté et les préférences éclairées des personnes souffrant de troubles mentaux ou de handicaps psychosociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de déployer des efforts multisectoriels pour garantir l’accès des peuples autochtones à la justice, tant à titre individuel que collectif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la discrimination dirigée contre les peuples autochtones et garantir la restitution de leurs terres ancestrales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des normes de gestion de l’eau qui tiennent compte des besoins particuliers des groupes les plus vulnérables, en particulier les populations rurales et les peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to development
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques en faveur de la renaissance de la langue náhuatl et des identités culturelles des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer de promouvoir l’éducation bilingue pour les peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger la famille en tant qu’unité de base du développement social
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accélérer la réforme du Code de la famille en abrogeant les exceptions à l’âge minimum de 18 ans pour le mariage, et concevoir des politiques visant à sensibiliser le public aux conséquences négatives du mariage précoce pour les filles et les adolescents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer les mesures qui s’imposent pour prévenir le recrutement de mineurs par des gangs, en particulier en offrant davantage d’opportunités aux enfants et aux jeunes par la mise en place de programmes d’insertion sociale, de renforcement de la cellule familiale et de renforcement éducatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Public security
- Right to education
- Rights of the Child
- Youth rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’application intégrale du Plan national pour la protection des enfants et des adolescents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir une campagne nationale visant à interdire et punir les unions non matrimoniales forcées de filles et d’adolescentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de bâtir le système national de protection des enfants et veiller à ce qu’il dispose de capacités suffisantes pour protéger les enfants vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir le respect des droits de l’enfant, notamment en luttant contre le travail des enfants et en appliquant des mesures visant à prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à garantir les droits des enfants et des adolescents à la santé et l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre l’exclusion sociale des mineurs et trouver une solution pour faire face au nombre croissant de mineurs non accompagnés en provenance d’El Salvador qui émigrent vers d’autres pays de la région
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’adopter des mesures législatives et administratives pour améliorer la protection des droits des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le renforcement de la réalisation des projets d’autonomisation économique pour lutter contre l’exclusion financière des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la consolidation des acquis en matière de promotion des droits, de l’égalité et du bien-être des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts engagés pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par l’application effective du Plan national de 2016 pour l’égalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès des femmes pauvres et rurales aux soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement la loi de 2016 sur l’égalité, l’équité et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès des femmes à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Access to justice
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le combat contre la discrimination faite aux filles, en particulier en ce qui concerne les droits à l’éducation et à la santé procréative
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Amplifier les efforts tendant à éliminer la discrimination contre les filles, en particulier en matière d’accès à l’éducation et à la santé sexuelle et génésique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de lutte contre toutes les formes de discrimination contre les femmes, les filles et les membres des minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre les mesures qui s’imposent pour mettre en œuvre des cadres juridiques visant à lutter contre toutes les formes de discrimination et de violence dirigées contre les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour appliquer les politiques et programmes nationaux visant à aller plus loin dans la promotion de l’égalité des sexes dans les secteurs public et privé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les actions visant à promouvoir efficacement l’égalité des sexes et éliminer la discrimination sexiste, en particulier la discrimination salariale fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Concevoir des protocoles interinstitutions spécialisés dans la prestation de soins aux filles et aux adolescentes victimes de violence sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Maintenir la conception du système national de soutien aux femmes victimes de la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager la possibilité d’adopter une loi pour la prise en charge, la protection et l’indemnisation intégrale des victimes de la violence de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation nationale pour en éliminer les dispositions qui prescrivent la détention provisoire des femmes ayant subi une urgence obstétrique ou une fausse couche
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour éviter que des femmes ne soient punies pour avoir souffert de complications ou d’urgences obstétriques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer l’obligation faite aux professionnels de la santé et aux fonctionnaires de signaler à la police les femmes soupçonnées d’avoir avorté et suspendre toutes les enquêtes pénales sur les cas d’avortement présumé ouvertes à la suite de tels signalements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures législatives nécessaires pour éviter que des femmes ne soient poursuivies au pénal en raison d’une fausse couche et veiller à ce que les femmes ne soient pas soumises à des sanctions disproportionnées en raison d’urgences obstétriques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la détention des femmes qui sont injustement condamnées pour homicide après avoir subi une fausse couche
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’emprisonnement inique des femmes qui ont eu des urgences obstétriques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Apporter les modifications constitutionnelles et législatives nécessaires pour dépénaliser l’avortement et supprimer l’interdiction afférente
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’avortement, en particulier en cas de viol ou de grossesse à risque pour la mère, et promouvoir les mesures qui s’imposent pour que dans ce domaine, les autorités judiciaires respectent le principe de la présomption d’innocence et le droit à une procédure régulière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser les lois qui pénalisent l’avortement et garantir l’accès de toutes les femmes et filles aux services de santé sexuelle et procréative, et veiller à ce que les femmes ne soient pas poursuivies au pénal suite à une fausse couche
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’avortement et veiller à ce que les femmes et les jeunes filles qui sont tombées enceintes à la suite d’un viol ou dont la vie ou la santé sont menacées par une grossesse puissent avorter légalement et sans risques, comme précédemment recommandé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation antiavortement pour supprimer l’obligation faite aux professionnels de la santé et aux fonctionnaires de signaler à la police les femmes soupçonnées d’avoir avorté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir l’interdiction totale de l’avortement, l’incrimination et la détention de femmes pour les prétendues infractions liées à l’avortement définies à l’article 133 du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Légaliser l’avortement, sinon complètement, du moins dans les cas d’inceste, de viol, de malformation fœtale, et dans les cas où la vie ou la santé de la mère est en danger, en mettant la loi en conformité avec plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’avortement, au moins dans les cas qui étaient autorisés par la législation jusqu’en 1998, à savoir en cas de risque pour la santé ou la vie de la mère, lorsque le fœtus présente de graves malformations congénitales et lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un abus sexuel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Encourager un dialogue national ouvert et inclusif sur l’avortement en vue de concilier les différentes positions et de lever l’interdiction absolue de l’avortement, afin de protéger les droits des femmes à la vie, à la santé, à l’autonomie et au bien-être
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’avortement et adopter des mesures pour éviter l’incarcération de femmes en cas d’urgence obstétrique et de fausse couche
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès à un avortement sûr et légal, en abrogeant dans un premier temps les lois qui répriment pénalement l’avortement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation sur l’avortement qui soit conforme aux obligations internationales en matière de droits de l’homme, en tenant compte de facteurs tels que les risques médicaux, le viol et l’inceste, et améliorer l’accès à des méthodes de contraception appropriées et à une éducation sexuelle complète
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits en matière de santé, de sexualité et de procréation en permettant un avortement sûr et légal dans toutes les situations et pour toutes les femmes et les filles, et veiller à ce que les personnes qui recourent à l’avortement, ainsi que celles qui le pratiquent, ne fassent pas l’objet de sanctions pénales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020