78.5.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, signée par Monaco en 2007
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
78.5.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, signée par Monaco en 2007
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
78.6.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
78.6.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
78.6.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
78.6.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
78.6.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
78.14.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
78.14.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
78.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- State under Review
- Recommendation
Veiller à ce que ses politiques, ses lois, ses règlements et ses mesures d’application soient efficaces pour prévenir le risque accru de participation d’entreprises à la commission d’atteintes dans des situations de conflit, y compris les situations d’occupation par une puissance étrangère, et remédier à ce risque
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
78.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- State under Review
- Recommendation
Signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Disability rights
- ESC rights - general
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
76.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- State under Review
- Recommendation
Poursuivre ses efforts pour combattre la discrimination et la violence à l’égard des femmes et promouvoir leurs droits, ainsi que pour garantir l’égalité de représentation des femmes aux postes de décision
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
78.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir la loi qui fixe l’âge minimum de la responsabilité pénale à 13 ans et abroger cette disposition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
78.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’œuvrer en faveur de la protection effective des victimes de la violence fondée sur le sexe en modifiant la loi n o 1.382 de 2011 afin de répondre de manière satisfaisante aux besoins spécifiques des femmes victimes, et également modifier l’article 262 du Code pénal pour faire en sorte que la définition du viol soit fondée sur l’absence de libre consentement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
78.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour protéger les droits des femmes liés à la procréation grâce à l’adoption de réformes législatives visant à dépénaliser pleinement l’interruption volontaire de grossesse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
78.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Entamer un dialogue avec les groupes de la société civile et les parties prenantes sur les droits en matière de sexualité et de procréation des femmes et des filles, abroger les lois discriminatoires et dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
78.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la discrimination à l’égard des femmes en matière de participation à la vie politique et d’affaires familiales, notamment en abrogeant les réserves formulées au titre des articles 7 (alinéa b), 9 et 16 (par. 1, alinéas e) et g)) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, y compris en modifiant la loi sur la nationalité pour faire en sorte que les femmes et les hommes aient les mêmes droits en ce qui concerne l’obtention, la conservation et la transmission de la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
78.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de travail des employés dans le secteur informel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
78.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager de réviser les restrictions à la liberté d’expression et de dépénaliser le discours critique à l’égard de la famille régnante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
78.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Protéger les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes, notamment en adoptant une législation spécifique contre les infractions motivées par la haine et en garantissant la pleine intégration sociale et la participation des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes dans tous les domaines de la vie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
78.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation visant à protéger et promouvoir les droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
78.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation de façon à accorder une reconnaissance égale et des droits légaux aux couples de même sexe, pour ce qui est en particulier des lois relatives au mariage, à la cohabitation des couples, à l’adoption et à la discrimination dans l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
78.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation consacrant l’égalité devant le mariage, qui accorde tous les droits liés au mariage aux couples de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
78.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter un contrat d’union civile qui accorde les mêmes droits que ceux qui découlent du mariage aux partenaires non mariés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
78.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un cadre législatif antidiscriminatoire robuste qui interdise les pratiques discriminatoires directes et indirectes sous toutes leurs formes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
78.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures résolues pour faire en sorte que la législation nationale interdise la discrimination fondée sur la nationalité, la race ou l’appartenance ethnique, conformément à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
78.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la transparence et la responsabilité dans la conduite des affaires publiques, y compris en instituant des mécanismes pour garantir une démarche d’ouverture et la consultation du public dans le cadre des processus parlementaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
78.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager sérieusement de devenir membre de l’Organisation internationale du Travail et de l’Organisation internationale pour les migrations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
78.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à l’Organisation internationale du Travail et à ses conventions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
78.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Retirer ses réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020