147.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit à la liberté de réunion, conformément aux obligations internationales, notamment en abrogeant l’article 212.1 du Code pénal ou en le rendant conforme aux normes internationales
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Noted
- Issues
- Freedom of assembly
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’occupation illégale de la Crimée et cesser de soutenir les groupes séparatistes dans l’est de l’Ukraine et dans les régions géorgiennes de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Donner suite à toutes les demandes de mesures provisoires formulées par la Cour européenne des droits de l’homme dans le contexte des affaires de violations des droits de l’homme commises en Crimée occupée et dans le Donbass
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Respecter, en tant que puissance occupante, toutes les obligations que lui impose le droit international applicable dans les territoires illégalement occupés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Donner un accès total et inconditionnel au HCDH et aux autres mécanismes de surveillance des droits de l’homme aux régions géorgiennes de l’Abkhazie et de Tskhinvali
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme aux violations des droits fondamentaux de la population vivant dans les régions géorgiennes placées sous le contrôle effectif de la Fédération de Russie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accorder à tous les mécanismes internationaux des droits de l’homme le droit d’accéder librement et sans entraves aux régions ukrainiennes de la Crimée et du Donbass ainsi qu’aux régions géorgiennes de l’Abkhazie et de Tskhinvali
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux restrictions juridiques et politiques à la liberté d’expression, d’association et de réunion pour toutes les personnes, y compris les Tatars de Crimée en Crimée illégalement annexée et dans les territoires ukrainiens se trouvant sous le contrôle de groupes armés soutenus par la Fédération de Russie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accorder aux organes internationaux de surveillance des droits de l’homme un accès sans entrave à tous les sujets et territoires de la Fédération de Russie placés sous son contrôle effectif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.309
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois de la Fédération de Russie dont l’application est imposée en Crimée occupée et respecter les lois en vigueur en Ukraine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.308
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Donner suite aux résolutions de l’Assemblée générale concernant l’intégrité territoriale de l’Ukraine et de la Crimée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.307
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
User de son influence pour faire en sorte que les observateurs internationaux puissent accéder sans entrave à la Crimée, aux régions situées dans l’est de l’Ukraine et aux régions géorgiennes de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.306
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts déployés pour mettre fin à l’apatridie, notamment en établissant des garanties permettant d’assurer l’enregistrement de tous les enfants nés dans le pays, y compris des enfants apatrides et des enfants appartenant à un groupe minoritaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.305
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la mise en œuvre des politiques visant à réduire le nombre de personnes non enregistrées, en particulier les apatrides, les réfugiés, les titulaires de permis de séjour temporaire et les personnes appartenant à certains groupes minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Minority rights
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.304
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’intégration des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.303
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’application des mesures tendant à éliminer la discrimination à l’égard des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.302
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’aider toutes les minorités ethniques à préserver leur langue, leur culture et leurs traditions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.301
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’accorder des aides sociales et des prestations aux minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.300
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour réduire le nombre de cas d’apatridie chez les personnes appartenant à un groupe minoritaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.299
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures concrètes et efficaces en vue de protéger et d’inclure dans la société tous les groupes minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.298
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser les diverses lois sur les droits des peuples autochtones, en particulier en ce qui concerne l’accès à la terre et aux ressources naturelles, et accorder une attention particulière à la protection de leur milieu naturel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Environment and human rights
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.297
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la situation précaire des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.296
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les politiques de promotion et de protection des droits des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.295
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’associer activement les représentants des peuples autochtones aux activités internationales liées à la protection de leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.294
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le cadre juridique afin de garantir le développement socioéconomique et culturel durable des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to development
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.293
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts déployés pour promouvoir et préserver les langues des peuples autochtones, notamment au moyen du système éducatif et par l’adoption de mesures propres à préserver le patrimoine culturel immatériel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.292
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour protéger les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights for older people
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.291
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des personnes handicapées, notamment en accélérant l’adoption du projet de loi fédérale, et garantir aux utilisateurs de fauteuils roulants le droit incontestable d’accéder sans entrave aux immeubles d’habitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.290
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer et renforcer le système d’aide mis en place à l’intention des familles des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.289
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’assurer l’éducation, l’adaptation sociale et l’insertion des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.288
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour allouer des aides sociales à la population, en particulier aux personnes handicapées, aux retraités, aux femmes et aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights for older people
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.287
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les cadres juridiques et les programmes sociaux conçus à l’intention des groupes les plus vulnérables, notamment les enfants en situation de vulnérabilité au sein de leur famille et les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.286
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accorder un rang de priorité à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.285
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de soutenir et de promouvoir le recrutement de personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.284
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des enfants, des personnes handicapées, des personnes âgées et d’autres groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights for older people
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.283
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les activités en cours tendant à garantir la réalisation des droits des enfants à l’éducation préscolaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.282
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer les mécanismes visant à prévenir la diffusion d’informations qui incitent les enfants à commettre des infractions mettant en danger la vie et la santé humaines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.281
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’efforcer de réduire le nombre d’enfants, y compris d’enfants handicapés, placés en institution et mettre l’accent sur les activités visant à aider les parents à s’acquitter de leurs responsabilités à l’égard de leurs enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.280
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation interdisant expressément l’infliction de châtiments corporels aux enfants dans tous les contextes, y compris dans le cadre familial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.279
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’infliction de châtiments corporels aux enfants sous quelque forme que ce soit et dans tous les domaines de la vie sociale, et encourager leur remplacement par des méthodes de discipline non violentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.278
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à octroyer une aide publique aux familles qui ont des enfants et à améliorer leurs conditions de vie, notamment en augmentant le montant des allocations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights for older people
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.277
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre effectivement à la disposition du Bureau du Commissaire aux droits de l’enfant des ressources suffisantes pour qu’il puisse promouvoir et protéger tous les droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.276
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les activités visant à protéger les droits des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.275
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les mesures et les programmes de promotion et de protection des droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.274
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’apporter aux enfants le soutien nécessaire et de leur offrir des possibilités d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.273
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour prévenir toutes les formes de violence infligées à des enfants et des adolescents, y compris les violences sexuelles sur mineurs, et garantir l’accès des enfants et des adolescents à la justice et à des moyens d’obtenir réparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.272
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à combattre l’exploitation des enfants et les sévices sexuels à enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.271
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour protéger les enfants contre la violence et l’exploitation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.270
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les activités visant à offrir des possibilités de réadaptation et de réinsertion aux enfants victimes de la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.269
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir l’élimination de la vente et de la traite d’enfants, notamment en menant des enquêtes et en poursuivant énergiquement les personnes participant à pareilles activités ainsi qu’en faisant bénéficier les enfants victimes de la traite de services de réadaptation et de réinsertion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.268
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les activités visant à combattre la traite des enfants et leur exploitation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts en matière de lutte contre le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.266
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès de toutes les femmes et toutes les filles aux services de santé de base, en particulier dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer des politiques tendant à créer des conditions favorisant la participation pleine et égale des femmes à la vie publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes en matière d’emploi et de profession
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Supprimer la liste des professions interdites aux femmes et ratifier la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes, notamment en supprimant la liste des professions qui leur sont interdites
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Right to development
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.261
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à promouvoir l’accès des femmes au marché du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la législation du travail afin d’y incorporer une perspective antisexiste et veiller à ce que cette législation n’établisse pas de discrimination à l’égard des femmes dans le domaine professionnel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Labour rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour éliminer les préjugés sexistes limitant les possibilités des femmes de suivre des études et de participer à la vie publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que des ressources suffisantes soient prévues aux fins de l’application pleine et efficace de la stratégie nationale en faveur des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.257
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des programmes visant à sensibiliser davantage les femmes aux droits qui sont les leurs et aux voies de recours qui leur sont ouvertes pour réclamer la protection de leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures efficaces pour promouvoir les droits des femmes ainsi que leur participation à la vie politique et aux décisions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’exécution du programme national 2021, en s’attachant spécialement à encourager la participation des femmes à la vie publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à mettre en œuvre la stratégie nationale en faveur des femmes 2017-2022, qui a pour objectif de créer les conditions nécessaires à la participation pleine et égale des femmes aux aspects politique, économique, social et culturel de la vie en société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- National action plan
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à mettre en œuvre la stratégie nationale en faveur des femmes 2017-2022 afin de créer les conditions nécessaires à la pleine participation des femmes à la vie politique, économique, sociale et culturelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre la stratégie nationale en faveur des femmes 2017-2022 afin de prévenir la violence à l’égard des femmes, combattre les préjugés sexistes et garantir la participation pleine et égale des femmes à la prise de décisions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.251
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures voulues pour combattre les préjugés concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.250
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Appliquer des mesures pour combattre la discrimination et la violence à l’égard des femmes, en mettant au point des stratégies tendant à éliminer les conceptions et les préjugés patriarcaux concernant le rôle et les responsabilités des hommes et des femmes au sein de la famille et de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.249
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer des mesures visant à promouvoir et à garantir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ainsi qu’à lutter contre la discrimination fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.248
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à combattre la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.247
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures efficaces de lutte contre la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.246
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour garantir l’accès à la justice des femmes et des filles victimes de violence familiale et de violence sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un cadre global pour l’élimination de la violence sexuelle et de la violence familiale à l’égard des femmes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.244
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour éliminer la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale et la violence sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.243
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à protéger les droits des femmes et à prévenir la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour enquêter sur les allégations de violence familiale et poursuivre les auteurs de ce type d’acte
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour lutter contre la violence familiale et sexuelle à l’égard des femmes et des filles, notamment en veillant à ce que tous les auteurs soient poursuivis et sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures publiques visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à combattre la discrimination et la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.238
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures voulues pour prévenir les actes de violence et les manifestations d’intolérance ciblant les femmes quelles qu’en soient les motivations − racisme, xénophobie ou orientation sexuelle − et garantir les droits de toutes les femmes sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le cadre juridique de la lutte contre la traite, phénomène qui touche principalement les femmes et les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.236
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Étudier la possibilité de prendre des mesures propres à renforcer l’efficacité et la responsabilisation au sein du système de prestation de services publics dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- SDGs
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.235
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Approuver la Déclaration sur la sécurité dans les écoles et les lignes directrices s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.234
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès universel à une éducation de qualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.233
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts tendant à faciliter l’accès des enfants à une éducation de base gratuite, en particulier ceux vivant dans les zones rurales ou appartenant à un groupe défavorisé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Appliquer les mesures voulues pour garantir aux enfants l’accès à une éducation de base gratuite, en particulier à ceux vivant dans les zones rurales et appartenant à un groupe vulnérable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures appropriées pour réduire la consommation de tabac et d’alcool dans le cadre de la promotion des programmes en faveur de la réalisation du droit de toute personne au meilleur état de santé physique et mentale possible
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour améliorer et faciliter l’accès aux services de santé dans les zones rurales et reculées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Interdire la réalisation d’interventions médicales sur les intersexes sans leur consentement tant que les intéressés n’ont pas atteint un âge où ils sont suffisamment mûrs pour donner leur consentement libre et éclairé, sauf dans les cas où une telle intervention est indispensable au développement des fonctions vitales de la personne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les programmes tendant à promouvoir le droit des personnes au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, en particulier ceux visant à réduire la consommation de tabac et d’alcool
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures énergiques pour développer son système de santé en vue d’améliorer l’espérance de vie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à garantir l’égalité sociale et à réduire les écarts en matière de bien-être entre la population des zones urbaines et celle des zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures appropriées pour accroître les revenus de la population et réduire la pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to development
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de politiques d’aide sociale ciblées visant à réduire la pauvreté et à améliorer les perspectives d’emploi de ses citoyens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Poverty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures énergiques pour améliorer le taux d’emploi, en particulier chez des jeunes vivant dans les zones rurales et reculées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Youth rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir des politiques propres à multiplier les possibilités d’emploi offertes aux jeunes dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Youth rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Déployer des efforts pour faire baisser le taux de chômage chez les jeunes dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Youth rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes en matière d’emploi et de profession, à tous les niveaux de responsabilité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à réduire le chômage, notamment en améliorant les programmes de formation pertinents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les activités en cours visant à garantir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de ses citoyens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un système de sécurité sociale à l’intention de ses citoyens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un système national de sécurité sociale pour la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’application des mesures prévues par le cadre régissant la politique familiale publique de la Fédération de Russie jusqu’en 2025
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de soutenir la famille traditionnelle et participer aux efforts internationaux visant à promouvoir et à préserver les valeurs morales et familiales traditionnelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à progresser substantiellement dans la lutte contre la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter un plan national de lutte contre la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National action plan
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour lutter efficacement contre la traite, en particulier la traite des personnes appartenant à un groupe vulnérable telles que les femmes et les enfants, et améliorer l’assistance aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour combattre la criminalité organisée, dont la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Public security
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer activement à lutter contre la traite aux échelons national et international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la traite des personnes, notamment en renforçant sa coopération avec la communauté internationale, et renforcer les activités visant à offrir une assistance aux victimes de la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à promouvoir et protéger la liberté de religion ou de conviction, notamment en garantissant la liberté de toutes les personnes d’établir et de maintenir des institutions à caractère religieux, caritatif ou humanitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Respecter les dispositions constitutionnelles garantissant la liberté de religion et veiller à ce que les groupes religieux ne fassent pas l’objet de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi de 2013 incriminant « l’offense aux sentiments religieux des croyants »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ne pas interdire des groupes religieux au motif qu’ils seraient « extrémistes » et garantir pleinement aux membres de ces groupes le droit de pratiquer leur religion ou leurs convictions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ne pas interdire des groupes religieux pour extrémisme alors que ceux-ci pratiquent pacifiquement leur religion et lever les poursuites administratives et pénales contre des membres de ces groupes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Respecter les obligations internationales qui lui incombent et modifier sa législation afin de garantir le droit des adeptes des Témoins de Jéhovah d’exercer pacifiquement leur liberté de religion et de conviction en Fédération de Russie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux actes prenant les Témoins de Jéhovah comme cible parce qu’ils exercent leur liberté religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconsidérer la décision récente d’interdire des Témoins de Jéhovah et mettre fin aux persécutions visant cette communauté religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Défendre le droit à la liberté de conscience et de religion en évitant de qualifier des groupes religieux d’« extrémistes » simplement parce qu’ils pratiquent pacifiquement leur religion comme cela a été le cas pour les Témoins de Jéhovah
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Étoffer les subventions fédérales annuelles destinées aux projets présentant une importance pour la société qui sont publiés dans la presse écrite et les médias électroniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour renforcer la coopération et la coordination entre pouvoirs publics et organisations de la société civile en matière de promotion et de protection des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des programmes visant à mettre un terme aux conditions contraignantes dans lesquelles les ONG et les organisations de la société civile qui œuvrent en faveur des droits de l’homme et de la diversité des opinions politiques mènent leurs activités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation régissant le fonctionnement des ONG, dont la loi n o 121 sur les organisations à but non lucratif, et la mettre en conformité avec la pratique et les normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser la loi sur les « agents étrangers » et prendre toutes les mesures voulues pour garantir que les organisations de la société civile, y compris les médias, puissent exercer leurs activités sans avoir à craindre d’être stigmatisées ou poursuivies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la législation relative aux « agents étrangers » et aux organisations « indésirables »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la législation au titre de laquelle les organisations non gouvernementales peuvent être qualifiées d’« agents étrangers » et d’organisations « indésirables »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation interne régissant le fonctionnement des ONG, en particulier la loi fédérale sur les organisations à but non lucratif et la loi fédérale sur les organisations indésirables, et la mettre en conformité avec le droit international des droits de l’homme, comme cela lui a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Étudier la possibilité de réexaminer la législation actuelle relative à la « lutte contre l’extrémisme » et aux « agents étrangers » afin de définir de manière plus précise les restrictions aux libertés fondamentales, conformément aux obligations internationales qui lui incombent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi sur les « organisations indésirables »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation relative aux « agents étrangers » et aux « organisations indésirables » afin de garantir que les ONG et les médias puissent exercer leurs activités légitimes conformément au droit international et aux normes relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi sur les « agents étrangers » et la loi sur les organisations « indésirables »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation relative aux « agents étrangers » et aux « organisations indésirables » en conformité avec les obligations internationales qui lui incombent et faire en sorte que la société civile puisse recevoir un soutien de ses partenaires étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la loi fédérale relative à la lutte contre les activités extrémistes ne soit pas appliquée de manière arbitraire pour limiter la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer le cadre juridique restrictif en vigueur, en particulier les lois portant respectivement sur les agents étrangers, les organisations indésirables et l’extrémisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que la société civile puisse mener ses activités sans entraves et abroger la loi sur les « agents étrangers » et la loi sur les « organisations indésirables »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre et intensifier sa collaboration étroite avec la société civile dans l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel et les activités dans le domaine de la protection des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour élargir le champ d’action de la société civile, en particulier en lui donnant la possibilité de passer en revue les dispositions pertinentes de la législation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’exercice effectif de la liberté de réunion et d’association afin que les défenseurs des droits de l’homme et les militants politiques puissent mener leurs activités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Protéger les défenseurs des droits de l’homme, en particulier dans le Caucase du Nord
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Cesser d’imposer des restrictions aux organisations de la société civile et aux ONG
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les ONG puissent mener leurs activités sans faire l’objet de menaces ou d’actes d’intimidation, et garantir la participation aux affaires publiques et politiques de toutes les parties prenantes, y compris des ONG
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation régissant l’organisation de réunions publiques et son application en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme, en veillant en particulier à ce que les peines réprimant la violation du droit à la liberté de réunion n’entravent pas indûment l’exercice de la liberté de réunion et d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces et effectives pour protéger et faciliter l’exercice de la liberté de réunion pacifique, de la liberté d’opinion et d’expression et de la liberté d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Remettre en liberté tous les journalistes détenus pour des motifs politiques ou condamnés pour avoir exprimé des opinions critiques ou dissidentes, notamment au sujet d’événements politiques ou du statut de la Crimée, qui a été illégalement annexée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que des enquêtes efficaces et impartiales soient menées par les forces de l’ordre afin de prévenir et combattre les infractions ciblant les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, afin que leurs auteurs aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mécanismes institutionnels chargés de prévenir les actes d’intimidation, de violence et de représailles pouvant viser des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, de protéger les personnes susceptibles d’en être victimes et d’enquêter sur pareils actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Protéger les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les personnalités politiques et les membres de la société civile contre les passages à tabac, les menaces et les procès intentés sur la base d’accusations douteuses et enquêter sur ce type de faits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les actes de violence et d’intimidation ayant pour cible des journalistes indépendants fassent l’objet d’une enquête réalisée par un organe indépendant et que leurs auteurs soient effectivement traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts consentis pour protéger les journalistes contre les actes de violence et d’intimidation et intensifier la coopération avec le Représentant pour la liberté des médias de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Donner suite aux recommandations touchant la liberté de la presse et de l’information acceptées à l’issue du précédent cycle de l’Examen périodique universel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression, en particulier en ligne, ainsi que la liberté des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les lois existantes et les pratiques en cours pour garantir la liberté d’expression, la liberté des médias et la sécurité des journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation relative aux réunions publiques et son application en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Protéger la liberté d’association de toute la population, énoncée dans la Constitution, y compris pour les journalistes, les avocats et les défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits à la liberté de réunion et d’expression énoncés dans la Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour garantir la pleine jouissance de la liberté d’expression, en particulier la liberté de la presse, et mettre fin aux restrictions de l’accès à certaines ressources en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’interdiction systématique et excessive des réunions publiques et à l’imposition de conditions trop strictes quant au lieu, au moment et aux modalités de leur tenue
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce chacun, notamment les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, puisse exercer son droit à la liberté d’expression, notamment en ligne, sans crainte de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la pratique consistant à empêcher les manifestations pacifiques en n’accordant pas d’autorisation sous un prétexte politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir de placer en détention les personnes participant à des manifestations pacifiques et veiller à ce que les officiers de police qui font un usage excessif de la force contre les manifestants soient tenus responsables de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois et règlements qui restreignent l’exercice légitime des droits à la liberté d’expression, d’association et de croyance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les garanties en matière de droits de l’homme pour ce qui concerne la liberté d’expression et de réunion pacifique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir pleinement le droit de chacun d’exercer sa liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’assouplir la réglementation sur la couverture médiatique et la censure d’Internet afin de garantir et de faciliter l’exercice de la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir le libre jeu de la concurrence politique par des élections libres et régulières, notamment en assurant un accès équitable au processus politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire respecter les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes en modifiant l’article 282 du Code pénal, l’article 5.62 du Code des infractions administratives et l’article 3 du Code travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs d’attaques contre les journalistes et les militants des droits de l’homme et faire en sorte que les membres de la société civile et les responsables politiques de l’opposition puissent agir sans crainte de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Montrer que les lois de la Fédération de Russie s’appliquent en Tchétchénie en enquêtant sur les allégations d’actes de torture et d’autres violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et en traduisant les auteurs de tels actes en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à lutter contre toutes les formes de corruption et renforcer les programmes d’éducation qui sensibilisent à ce phénomène
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés et l’engagement pris dans la lutte contre la corruption
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre la corruption
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour que les dispositions juridiques relatives à la protection des individus et de leurs libertés publiques soient appliquées dans des conditions d’égalité et sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of movement
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour libéraliser et humaniser la législation pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à libéraliser et à humaniser la législation pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la réforme du système judiciaire et renforcer les mesures visant à promouvoir la confiance du public dans le système judiciaire et l’ouverture à l’égard de la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Respecter le droit à un procès équitable et garantir l’accès à des voies de recours utile en cas d’allégation de violation des garanties d’un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à garantir le bon fonctionnement du système judiciaire et à garantir le droit à un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer le système judiciaire afin d’assurer la transparence des tribunaux et l’accès de tous les citoyens à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre des réformes du système judiciaire et de l’administration de la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à améliorer le système judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
En ce qui concerne la Crimée annexée illégalement, retirer le Mejlis de la liste des « organisations extrémistes », lever toutes les restrictions imposées à ses activités et mettre immédiatement fin à la pratique consistant à envoyer des prisonniers de Crimée purger leur peine en Fédération de Russie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Human rights and terrorism
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre à profit le potentiel des organisations non gouvernementales et des organisations religieuses pour résoudre les problèmes des détenus libérés et veiller à leur intégration effective dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour améliorer les conditions dans lesquelles les femmes avec enfants qui sont soupçonnées ou accusées sont détenues en attente de leur jugement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les commissions de surveillance publique des lieux de détention soient indépendantes, qu’elles disposent de ressources suffisantes et que leurs membres soient choisis de façon transparente
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer tous les prisonniers politiques détenus en Fédération de Russie et en Crimée occupée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement les citoyens ukrainiens détenus ou condamnés illégalement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des êtres humains et envisager la possibilité d’élaborer un plan d’action national en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National action plan
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur la répression dont sont victimes les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, notamment en Tchétchénie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur les agressions dont ont fait l’objet des membres de la société civile, notamment des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes en Tchétchénie, et traduire les responsables en justice tout en offrant une réparation aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur toutes les informations selon lesquelles des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des journalistes, des militants de la société civile et des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes auraient été victimes d’agressions et de menaces, et traduire les responsables de tels actes en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener sans tarder des enquêtes approfondies et impartiales sur les cas de violence fondée sur la haine, notamment les informations selon lesquelles des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes auraient été détenus en masse, torturés et tués en Tchétchénie en 2017
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Torture and other CID treatment
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur les plaintes concernant des faits de détention, des actes de torture et autres mauvais traitements infligés à des homosexuels en Tchétchénie et prendre les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres dans l’ensemble de la Fédération de Russie, notamment en menant des enquêtes sur la persécution des militants des droits de l’homme et des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres en Tchétchénie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes efficaces sur tous les cas de violence à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et des militants, notamment la violation de leurs droits à la liberté d’expression et de réunion, et traduire les auteurs de tels actes en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Justice
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à lutter contre la violence familiale, en particulier la violence fondée sur le genre, notamment en adoptant et en appliquant une loi qui vise expressément à ce que les actes de violence familiale fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Criminaliser la violence familiale et abolir la liste des « professions interdites » afin de ne pas restreindre les droits des femmes en matière d’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Labour rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la violence familiale et promouvoir l’autonomisation des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi nationale interdisant toutes les formes de violence fondée sur le genre, notamment la violence familiale, et garantissant une prise en charge adéquate des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les services de soutien aux victimes de violence familiale, notamment l’accès à un soutien psychosocial, à des centres éducatifs et à des foyers d’accueil des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les activités de prévention et de lutte contre la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à adopter une loi contre les violences familiales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention d’Istanbul et abroger la loi qui dépénalise les violences familiales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes transparentes sur les allégations de torture et de traitements inhumains en détention et traduire les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à enquêter sur les allégations de disparitions forcées dans le Caucase du Nord et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes et sérieuses sur les allégations de violations des droits de l’homme dans le Caucase du Nord et traduire en justice toutes les personnes responsables de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les enquêtes sur les cas d’enlèvement, de détention illégale, de torture et d’autres mauvais traitements, ainsi que sur les meurtres, soient menées de manière approfondie et efficace
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur les cas de disparition forcée, en particulier dans le Caucase du Nord, et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour abolir totalement la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accorder l’attention voulue à l’abolition de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Consolider la perspective des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
S’employer à revoir la définition des activités extrémistes aux fins de la bonne application de la loi fédérale de lutte contre l’activité extrémiste
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour élaborer des études d’impact social et environnemental sur la jouissance des droits de l’homme avant de délivrer des concessions minières et des permis d’exploitation des ressources naturelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Environment and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire part de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la Stratégie relative au développement durable des territoires ruraux pour la période allant jusqu’à 2030 ainsi que dans l’éducation et la formation aux droits de l’homme des responsables de l’application des lois
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- SDGs
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de fournir une aide au développement sur le plan international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, notamment en abrogeant la loi contre la « promotion des relations sexuelles non traditionnelles »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la persécution des personnes perçues comme étant gays ou bisexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes puissent exercer librement leurs droits et mener des enquêtes approfondies sur la persécution des homosexuels en Tchétchénie tout en protégeant les témoins
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes puissent exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’expression sans discrimination ni crainte de représailles, et mener sans tarder des enquêtes efficaces et impartiales sur toutes les allégations selon lesquelles des homosexuels auraient été enlevés, détenus en secret, torturés, soumis à des mauvais traitements et tués en Tchétchénie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour promouvoir efficacement la tolérance et prévenir la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, veiller à ce que les actes de violence dont sont victimes les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes fassent l’objet d’enquêtes efficaces et traduire les responsables de tels actes en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur des femmes en vue de promouvoir l’égalité des sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures visant à combattre les stéréotypes susceptibles de favoriser la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de garantir l’égalité des droits entre les sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Examiner les mesures propres à renforcer les dispositifs destinés à protéger et à soutenir les victimes de discrimination sexiste et de violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour combattre toutes les formes de discrimination, notamment la discrimination fondée sur la religion ou la croyance et l’orientation sexuelle, dans le respect des obligations internationales qui incombent au pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation de lutte contre la discrimination qui englobe toutes les formes de discrimination et prendre des mesures pour réduire considérablement la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation générale de lutte contre la discrimination, qui interdise toute discrimination quel qu’en soit le motif, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la formation des agents des forces de l’ordre dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale et le profilage racial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète contre la discrimination, qui définisse toutes les formes de discrimination conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures de lutte contre la discrimination raciale, notamment en poursuivant les efforts visant à prévenir les manifestations de discrimination raciale dans le sport
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prévenir les actes de discrimination raciale dans le sport, notamment ceux visant les étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour combattre et prévenir la diffusion et la propagande d’idéologies, d’idées suprémacistes ou de théories fondées sur la race ou l’origine ethnique, religieuse ou sociale qui justifient ou encouragent toute forme de haine et de discrimination raciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures strictes pour lutter contre les discours de haine raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie nationale de prévention et de lutte contre les discours haineux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la politique de lutte contre le racisme en veillant à ce que toutes les allégations de crimes racistes et xénophobes fassent l’objet d’enquêtes approfondies et, le cas échéant, de poursuites et de sanctions exemplaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les actions et initiatives visant à lutter contre le racisme, la xénophobie, le nationalisme agressif, l’intolérance ethnique et le néonazisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation de lutte contre l’extrémisme pour lutter efficacement contre le racisme et la xénophobie tout en évitant les restrictions injustifiées des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à lutter contre le terrorisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Introduire dans le Code pénal une définition de la discrimination qui soit conforme à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour réduire efficacement le profilage racial pratiqué par les responsables de l’application des lois, les propos racistes et haineux tenus par les fonctionnaires et les responsables politiques ainsi que la diffusion de stéréotypes négatifs et de préjugés par certains médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire porter les efforts sur la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et intensifier ces efforts et ceux visant à protéger les minorités et les groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les activités menées à tous les niveaux pour lutter contre la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et les discours haineux dans les médias et la sphère politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour mettre en œuvre la politique nationale visant à garantir l’égalité des droits et des libertés de l’homme indépendamment de la race, de la nationalité, de la langue, de la religion ou de la croyance et affecter les fonds publics nécessaires aux activités menées à cet égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la pratique de l’État consistant à fournir une assistance aux ONG travaillant dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi fédérale n o 135-FZ qui érige en infraction pénale « la promotion des relations sexuelles non traditionnelles »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation pour y inclure une disposition interdisant expressément la discrimination fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, notamment des mesures permettant aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres d’exercer leurs droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique sans crainte de harcèlement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renoncer à exercer un contrôle de fait sur les médias, le Parlement et les tribunaux, et abroger ou modifier les lois invoquées pour criminaliser le discours normal tenu dans la société, notamment les lois relatives à l’« extrémisme », aux agents étrangers, aux organisations étrangères indésirables, à l’interdiction des services d’anonymisation et à l’établissement d’une liste noire sur Internet, ainsi que les modifications législatives dites « lois Yarovaia », qui sont utilisées pour criminaliser le discours normal tenu dans la société, de manière que la législation nationale soit conforme aux obligations et aux engagements de la Fédération de Russie en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights and terrorism
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la pratique consistant à utiliser la loi générale et vague relative à la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme afin d’engager des poursuites pour motifs politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Human rights and terrorism
- Public security
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois qui limitent la liberté d’expression en ligne et hors ligne, notamment les lois dites « Yarovaia » sur la lutte contre le terrorisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser ou abroger les lois qui limitent indûment les libertés d’association, de réunion, d’expression, de religion ou de croyance, notamment la loi relative aux « agents étrangers » et la loi relative aux « organisations indésirables »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi relative aux « agents étrangers » et la loi relative aux organisations « indésirables » et modifier la loi vague et trop générale sur l’« extrémisme » pour empêcher qu’elle ne soit utilisée pour cibler ceux qui exercent leurs droits à la liberté d’expression et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi relative aux « organisations indésirables » et la loi relative aux « agents étrangers »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi relative aux agents étrangers et veiller à ce que les libertés de réunion, d’association, d’expression et de manifestation ainsi que la liberté de la presse ne soient pas limitées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation nationale afin d’y ajouter des dispositions qui criminalisent expressément le recrutement des enfants de moins de 18 ans par les forces armées et les groupes armés non étatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code pénal afin d’y ajouter des dispositions qui criminalisent expressément le recrutement de tous les enfants de moins de 18 ans par les forces armées et les groupes armés non étatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et adopter une législation qui interdirait expressément les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.57.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Achever les travaux sur l’élaboration d’une loi fédérale relative à la prévention de la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.57.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Achever les travaux sur l’élaboration d’une loi fédérale relative à la prévention de la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi générale contre la violence sexiste et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et progresser dans la reconnaissance et la mise en œuvre du programme d’action en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger ou réviser la législation afin de la mettre en conformité avec les obligations découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’assurer la protection des droits à la liberté d’opinion, d’expression, d’association et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation nationale et prendre des mesures administratives pour répondre aux préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’homme concernant le libre exercice de la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour réviser la législation en vigueur afin de la mettre en conformité avec les obligations internationales relatives aux droits de l’homme et créer un environnement favorable à la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Rétablir le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accélérer la réforme de la législation et des pratiques nationales, conformément aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la législation nationale soit conforme aux obligations qui incombent à la Fédération de Russie en vertu du droit international dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mécanismes de suivi et présenter des rapports afin de mettre en œuvre le programme national en faveur de la tolérance établi en 2016
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager de mettre en place un mécanisme chargé de la coordination, de la mise en œuvre, de l’établissement de rapports et du suivi dans le domaine des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme national permanent chargé du suivi et de l’application des recommandations formulées par les différents mécanismes de protection des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Treaty bodies
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour sensibiliser la population à la promotion et à la protection des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer sans relâche à améliorer et à renforcer les mécanismes de protection des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un programme national visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées à l’échelle du système
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights for older people
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les postes des commissaires, en particulier celui du Commissaire aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une autorité nationale indépendante qui serait chargée de la promotion de la femme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à renforcer le cadre législatif et institutionnel du système national de promotion et de protection des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Respecter l’obligation découlant du droit international d’autoriser les observateurs des droits de l’homme à accéder à la Crimée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Other
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme puissent accéder à la Crimée occupée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
S’opposer à la politisation des droits de l’homme et à leur utilisation pour s’immiscer dans les affaires intérieures des États souverains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Other
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’efforcer de réduire au minimum les effets négatifs des mesures de contrainte unilatérales qui sont appliquées par certains pays à l’encontre de la Fédération de Russie et qui entravent l’exercice des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour renforcer la coopération fondée sur l’égalité et le respect mutuel dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme, conformément aux normes et principes universellement reconnus du droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la politique de négociation et de dialogue constructif et non politisé menée dans le cadre de l’action mondiale en faveur des droits de l’homme et continuer de présenter et d’organiser des initiatives au Conseil des droits de l’homme à cette fin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Participer activement à l’échange de meilleures pratiques au niveau international dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de coopérer de manière constructive avec tous les organes conventionnels et les mécanismes de l’ONU en participant activement aux travaux du Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Technical assistance and cooperation
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec les mécanismes internationaux de surveillance des droits de l’homme, notamment les rapporteurs spéciaux de l’ONU, et veiller à ce qu’ils puissent accéder sans restriction à l’ensemble du territoire de la Fédération de Russie et à la Crimée annexée illégalement afin que le pays puisse s’acquitter de l’obligation qui lui incombe, en tant que force d’occupation, de garantir la protection des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adresser une invitation permanente à tous les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Répondre favorablement aux demandes de visite présentées par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et envisager d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Se conformer pleinement à l’ordonnance de mesures conservatoires rendue le 19 avril 2017 par la Cour internationale de Justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois en vertu desquelles il est autorisé de ne pas respecter les décisions des organismes internationaux de défense des droits de l’homme, notamment celles de la Cour européenne des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les obligations internationales relatives aux droits de l’homme qui incombent à la Fédération de Russie soient pleinement respectées, comme le prévoit la Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique afin de garantir le droit à la santé et le droit à un environnement sain
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- International instruments
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adhérer aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention (n o 169) de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, et la Convention de 1954 relative au statut des apatrides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- International instruments
- Labour rights
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adhérer aux instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Fédération de Russie n’est pas encore partie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Approuver officiellement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et intégrer ses principes dans la législation nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.20.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.20.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.18.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention (n o 169) de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, et la Convention (n o 189) de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.18.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention (n o 169) de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, et la Convention (n o 189) de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures et des initiatives en vue de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.15.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.15.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, compte tenu du fait que la Fédération de Russie continue d’observer un moratoire sur l’application de la peine de mort et a adopté la législation pertinente
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques étant donné que la Fédération de Russie considère qu’elle respecte pleinement la principale obligation qui en découle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et prendre des mesures devant conduire à l’abolition de jure de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.11.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.11.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.11.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.9.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.9.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.8.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.8.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.8.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et mettre en place un mécanisme national de prévention, comme l’exige le Protocole
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans sa version de 2020, y compris les amendements au Statut relatifs au crime d’agression, et réviser la législation nationale afin de la mettre en pleine conformité avec le Statut
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre la législation nationale en pleine conformité avec toutes les obligations qui en découlent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.4.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.4.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.3.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.3.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.2.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’envisager d’adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.2.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’envisager d’adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.1.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier sans délai la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.1.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier sans délai la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020