155.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
uer concrètement le plan national de lutte contre le racisme
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- National action plan
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre d’urgence des mesures pour garantir le droit de tout enfant né sur le territoire allemand de se faire enregistrer, quel que soit le statut migratoire de ses parents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’enregistrement de la naissance et les soins prénatals et postnatals pour les nouveau-nés quel que soit leur statut migratoire, en particulier en diffusant des informations sur les services de santé et en améliorant les foyers et centres d’accueil pour migrants et réfugiés ; veiller en outre à ce que le fait d’être nés de parents migrants en situation irrégulière ne constitue pas un obstacle à l’enregistrement des nouveau-nés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.257
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une procédure spécifique de détermination de l’apatridie qui garantirait la protection des droits consacrés par la Convention de 1954 relative au statut des apatrides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à faire respecter les droits des personnes d’ascendance africaine et des demandeurs d’asile dans tous les domaines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures voulues pour mieux protéger les demandeurs d’asile et les migrants contre toute agression violente potentielle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures d’ordre législatif et administratif pour éviter de placer les migrants en détention et permettre de repérer rapidement les migrants en situation de vulnérabilité, notamment les personnes transsexuelles et les victimes de la torture, afin que cette situation soit prise en considération dans la procédure de demande d’asile ainsi que dans les modalités du recours présenté avant l’expulsion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- Migrants
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir aux demandeurs d’asile l’accès à des conseils gratuits et indépendants avant leur audition, ainsi qu’à une aide juridique lorsque leur demande est rejetée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à garantir que les actes de stigmatisation, de violence et de discrimination commis contre des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés feront l’objet d’une enquête et que leurs auteurs seront sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.251
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour que les crimes de haine ou agressions visant les femmes et les filles réfugiées et demandeuses d’asile fassent rapidement l’objet d’une enquête et que leurs auteurs soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Racial discrimination
- Rights of the Child
- Violent extremism and human rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.250
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter rapidement sur tous crimes de haine ou agressions visant réfugiés et demandeurs d’asile, en particulier les femmes et les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.249
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que toutes les infractions commises contre les migrants et les réfugiés fassent l’objet d’une enquête et que leurs auteurs aient à rendre des comptes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.248
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter rapidement sur tous crimes de haine ou agressions visant les femmes et les filles réfugiées et demandeuses d’asile, et veiller à ce que leurs auteurs soient dûment poursuivis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.247
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre toutes les formes de violence à l’encontre des demandeurs d’asile et des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.246
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les cas de crime de haine ou d’agression visant les réfugiés et les demandeurs d’asile, en particulier les femmes et les filles, et veiller à ce que leurs auteurs aient à en répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prévenir les menaces et la violence visant les migrants et appliquer la loi de 2016 sur l’intégration afin de mieux les intégrer par des mesures non discriminatoires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.244
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Fournir aux migrants et aux réfugiés la protection dont ils ont besoin, prévenir les discours politiques qui stigmatisent les réfugiés pour des motifs raciaux et s’employer à les intégrer à la société allemande
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.243
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Lutter efficacement contre la discrimination à l’égard des réfugiés, des migrants et des minorités ethniques afin de garantir leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts faits pour lutter contre la discrimination à l’égard des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la pratique consistant à limiter les droits des demandeurs d’asile et veiller à ce que des enquêtes diligentes soient menées sur tous les cas de violence à leur encontre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que toutes les mesures de protection des droits de l’homme nécessaires aient été examinées avant l’expulsion de migrants et de demandeurs d’asile déboutés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer la situation des réfugiées et demandeurs d’asile, en particulier des femmes et des filles, et de s’employer à éliminer la discrimination dans le processus d’inclusion sociale de cette catégorie de personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Discrimination
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.238
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des mesures d’ordre législatif et normatif de nature à préserver la dignité humaine des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès aux services d’intégration et au marché du travail pour les personnes qui bénéficient d’une protection subsidiaire ; faciliter le regroupement familial ; renforcer le programme de parrainage de réfugiés ; et améliorer les programmes d’installation, d’intégration et d’inclusion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- ESC rights - general
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.236
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer la législation et les pratiques administratives afin de protéger les droits fondamentaux des travailleurs migrants, notamment de ceux qui sont en situation irrégulière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.235
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appuyer les activités du HCR par ses contributions annuelles volontaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.234
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’intégration des réfugiés et migrants dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.233
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Étendre l’accès aux soins de santé pour les demandeurs d’asile et les réfugiés, en particulier ceux qui sont handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer l’accès des demandeurs d’asile et réfugiés handicapés aux soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la politique consistant à imposer des mesures coercitives et unilatérales contre d’autres pays et s’employer à lever immédiatement des mesures telles que les mesures prises à titre de sanction en vertu d’une décision du Gouvernement allemand, qui ont été appliquées au-delà des frontières allemandes et ont porté atteinte aux droits fondamentaux des citoyens d’autres pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Other
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020