140.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter un processus ouvert et fondé sur le mérite pour la sélection des candidats nationaux aux organes conventionnels de l’ONU
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date de modification
- 26 févr. 2021
140.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Inclure la discrimination à l’égard des personnes issues de l’immigration dans le plan d’action contre le racisme et la discrimination fondés sur l’appartenance ethnique et la religion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Migrants
- Racial discrimination
- Date de modification
- 26 févr. 2021
140.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l’enfant concernant la révision des pratiques actuelles relatives au placement des enfants, à la privation des droits parentaux et à la limitation des droits de visite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Date de modification
- 26 févr. 2021
140.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accepter la recommandation du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui suggère d’adopter le nouveau plan d’action global sur l’intégration, y compris des objectifs mesurables pour assurer le suivi des progrès
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- National action plan
- UPR process
- Date de modification
- 26 févr. 2021
140.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Permettre les visites dans le pays de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants et de la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Migrants
- Racial discrimination
- Special procedures
- Date de modification
- 25 févr. 2021
140.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre sans relâche la lutte contre les discours et autres crimes de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Violent extremism and human rights
- Date de modification
- 25 févr. 2021
140.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour prévenir les crimes de haine et envisager de dispenser une formation aux agents de police afin qu’ils puissent enquêter sur ces crimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Violent extremism and human rights
- Date de modification
- 25 févr. 2021
140.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Étendre les mesures de lutte contre la violence familiale et la violence sexuelle, en accordant une attention particulière à la protection des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date de modification
- 25 févr. 2021
140.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Recourir à des mesures draconiennes telles que le placement des enfants hors du domicile familial et la privation des droits parentaux en dernier recours seulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date de modification
- 25 févr. 2021
140.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les recommandations que lui a faites le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, à savoir prendre des mesures pour renforcer le cadre juridique protégeant les droits fonciers des Sâmes et leurs droits en matière de pêche et d’élevage des rennes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Racial discrimination
- Treaty bodies
- Date de modification
- 25 févr. 2021
140.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- State under Review
- Recommendation
Exercer un contrôle plus strict sur les entreprises norvégiennes à l’étranger pour s’assurer que leurs activités n’ont aucune incidence négative sur l’exercice des droits de l’homme, en particulier dans les zones de conflit, notamment celles qui sont sous occupation étrangère, où les risques d’atteinte aux droits de l’homme sont particulièrement élevés
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Noted
- Issues
- Business and human rights
- Other
- Date de modification
- 25 févr. 2021
140.1.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date de modification
- 25 févr. 2021
140.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour promouvoir et protéger le droit à la santé pour tous, notamment en répondant aux besoins particuliers des personnes appartenant à des minorités et en améliorant la santé mentale des enfants et des jeunes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Right to health
- Rights of the Child
- Date de modification
- 25 févr. 2021
140.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’établissement des responsabilités en cas de violation des droits de l’homme par les forces de l’ordre et éliminer le recours excessif à la force par celles-ci
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date de modification
- 24 févr. 2021
140.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- State under Review
- Recommendation
Garantir une application cohérente et efficace du Code pénal, qui réprime les propos discriminatoires et les discours de haine, afin de prévenir et combattre les discours de haine
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date de modification
- 23 févr. 2021
140.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts faits pour développer l’utilisation de la langue kven
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date de modification
- 23 févr. 2021
140.16.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date de modification
- 23 févr. 2021
140.16.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date de modification
- 23 févr. 2021
140.16.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date de modification
- 23 févr. 2021
140.1.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date de modification
- 23 févr. 2021
140.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Examiner le recours aux mesures coercitives dans les services de soins de santé mentale en harmonisant, au niveau national, le système de notification du recours à de telles mesures
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date de modification
- 18 févr. 2021
140.8.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date de modification
- 17 févr. 2021
140.8.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date de modification
- 17 févr. 2021
140.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les crimes de haine et apporter un soutien aux victimes, notamment en facilitant leur accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Date de modification
- 17 févr. 2021
140.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de redoubler d’efforts pour lutter contre la violence familiale et les atteintes sexuelles, en garantissant en particulier l’accès de toutes les victimes à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021
140.4.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date de modification
- 16 févr. 2021
140.4.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date de modification
- 16 févr. 2021
140.233
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour améliorer la situation des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date de modification
- 15 févr. 2021
140.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’incorporer dans le droit interne la définition de l’apatride et d’établir une procédure de détermination du statut d’apatride, conformément à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Date de modification
- 11 févr. 2021
140.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Consulter largement toutes les parties concernées, en particulier les familles des enfants handicapés, pour que le livre blanc sur l’intervention précoce et l’éducation inclusive puisse déboucher sur des politiques efficaces permettant d’aider tous les enfants à réaliser pleinement leur potentiel
- État Recommandant
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date de modification
- 26 août 2020