150.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- State under Review
- Recommendation
Veiller à ce que les politiques, la législation, les réglementations et les mesures d’application permettent de dûment prévenir et combattre le risque accru de participation d’entreprises à des abus dans les situations de conflit, notamment les situations d’occupation étrangère
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Noted
- Issues
- Business and human rights
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prévenir le recours à la privation de liberté des demandeurs d’asile et des immigrants sans-papiers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.257
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer un hébergement humanitaire temporaire aux migrants en situation irrégulière durant le traitement de leur dossier, au lieu de les placer en détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.251
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’abolir toutes les formes de détention des migrants et des demandeurs d’asile et construire des logements temporaires bien équipés et en accès libre pour accueillir de manière humanitaire les demandeurs d’asile durant le traitement de leur demande
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.234
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire le placement en institution et le traitement des personnes handicapées sans leur consentement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Porter l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les hommes et pour les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître que l’État n’a pas le pouvoir légitime, en vertu du droit international, d’imposer un enseignement conventionnel à tous les enfants, et que les individus ont le droit de rechercher d’autres formes d’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Décriminaliser la diffamation pour en faire une infraction relevant du Code civil, conformément aux principes internationaux de nécessité et de proportionnalité des restrictions à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Décriminaliser la diffamation pour en faire une infraction relevant du Code civil, conformément aux principes internationaux de nécessité et de proportionnalité des restrictions à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Doter le mécanisme national de prévention des ressources financières dont il a besoin pour pleinement s’acquitter de sa mission
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le texte de l’article 174 du Code pénal de manière à éliminer la distinction entre les formes sévères et non sévères de torture, et harmoniser cet article avec les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assortir le régime de la détention au secret de garanties supplémentaires, conformément au droit international des droits de l’homme, et veiller à ce que ce régime ne soit pas appliqué à des adolescents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir le régime de la détention au secret et interdire le placement à l’isolement pendant plus de quinze jours
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir de toute activité économique sur le territoire du Sahara occidental concernant ce dernier sans avoir obtenu le consentement libre, préalable et informé du peuple du Sahara occidental
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la pleine application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme dans le contexte de l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir de toute activité économique concernant le territoire du Sahara occidental avant d’avoir obtenu le consentement libre, préalable et éclairé du peuple du Sahara occidental
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation nationale appropriée pour garantir que des personnes physiques et morales espagnoles ne participent pas de manière illégale à l’exploitation des ressources du Sahara occidental
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Reconsidérer la possibilité de constituer un bureau du défenseur du peuple uniquement chargé des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Rouvrir le Bureau du Défenseur des enfants et lutter contre toutes les formes de maltraitance des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Rouvrir le Bureau du Défenseur du peuple chargé des enfants à Madrid et renforcer les capacités du Bureau national du Défenseur du peuple pour lui permettre de traiter les plaintes déposées par les enfants, dans le droit fil de l’appel lancé par le Comité des droits de l’enfant pour accroître les investissements dans les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’intégration d’une approche fondée sur les droits de l’homme dans la présentation par le Gouvernement, en 2020, des contributions déterminées au niveau national qui ont été examinées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.3.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
déployer des efforts visant à permettre de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.3.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.3.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
explorer la possibilité de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.3.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
envisager d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.3.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.2.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.2.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.2.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.2.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et promouvoir son application dans le cadre de la poursuite des objectifs de développement durable 8, 10 et 16
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- SDGs
- Date d'ajout
- 20 juin 2020