145.285
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les enfants migrants non accompagnés qui se trouvent en territoire français aient pleinement accès aux procédures d’asile et ne soient pas placés en zone de transit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.268
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des travailleurs migrants et combattre la discrimination dont ils sont victimes, notamment en ce qui concerne leurs droits en matière de retraite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Assurer un accès égal aux droits fondamentaux, dont l’accès à l’eau et à l’assainissement, l’assurance santé et les soins de santé et l’accès à un hébergement d’urgence pour toutes les minorités, dont les Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Right to health
- Right to housing
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir le droit des personnes appartenant à des groupes linguistiques régionaux ou minoritaires et des peuples autochtones des territoires d’outre-mer à l’utilisation de leur langue maternelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la mise en œuvre effective de la Convention relative aux droits des personnes handicapées pour assurer la pleine conformité des dispositions juridiques, et faire une priorité de l’abrogation de l’article L5 du Code électoral qui permet aux juges de priver les personnes sous tutelle de leur droit de vote
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Elections
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Établir un âge minimum de la responsabilité pénale non inférieur à l’âge de 13 ans, et cesser de traiter les enfants de plus de 16 ans comme des adultes, y compris lorsqu’ils sont impliqués dans des activités extrémistes violentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Racial discrimination
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.244
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Établir un âge minimum de la responsabilité pénale au-dessus de 13 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Interdire explicitement les châtiments corporels des enfants dans tous les contextes, y compris à la maison
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Interdire explicitement les châtiments corporels dans tous les cadres afin de renforcer encore la protection des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Interdire expressément tous les châtiments corporels des enfants dans tous les cadres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.238
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Interdire clairement et explicitement les châtiments corporels des enfants dans tous les cadres, y compris à la maison
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adopter une disposition législative interdisant explicitement toutes les formes de châtiments corporels des enfants et sanctionner les auteurs de telles violences
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.236
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Interdire explicitement les châtiments corporels dans tous les cadres, y compris dans le cadre familial et en milieu de garde
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.234
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Réviser la politique de diagnostic prénatal systématique du syndrome de Down, conformément aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux instruments internationaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles appartenant à des minorités raciales, ethniques ou religieuses, et veiller à ce que les musulmanes qui portent le voile ne subissent pas de discrimination sur le marché du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Revoir les manuels scolaires qui contiennent des versions sélectives d’événements historiques controversés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Établir un programme national visant à éliminer les obstacles entravant l’accès à l’éducation des enfants Roms et à leur faciliter l’accès à l’enseignement public
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre toute la législation relative à la surveillance des communications en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Privacy
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le bilinguisme de manière à refléter la diversité culturelle de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour lutter contre le grave surpeuplement carcéral, améliorer les terribles conditions de détention et empêcher les violations des droits des prisonniers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller au respect de la dignité des prisonniers, améliorer les conditions de détention et modifier la conception de la politique pénale française
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Créer un organe chargé de suivre la mise en œuvre des mesures prévues par la loi sur le renforcement de la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, en axant particulièrement l’action menée sur la nécessité et la proportionnalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Public security
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à toute forme de soutien, direct ou indirect, aux groupes terroristes coupables de faire couler le sang syrien
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi n o 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance pour que la charge de la preuve ne pèse plus sur les victimes de violations des droits de l’homme commises par des entreprises mais sur les entreprises, afin de garantir que celles-ci aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
S’employer activement à ouvrir au public tous les documents contenant des informations du gouvernement et de l’armée concernant la période du génocide et les périodes qui l’ont précédé et suivi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Répondre positivement aux demandes d’entraide judiciaire formulées par le Gouvernement rwandais en ce qui concerne les enquêtes en cours sur des personnes suspectées de faits de génocide vivant en France, et ouvrir au public tous les documents sur le génocide
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Impunity
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ouvrir au public tous les documents sur le génocide rwandais qui permettraient de faire progresser les efforts visant à établir les responsabilités et à garantir le droit des victimes à la vérité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les minorités nationales du pays soient reconnues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre le racisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et pour prévenir la discrimination, au travail et sur le marché de l’emploi, à l’égard des musulmanes portant le voile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Labour rights
- Minority rights
- Racial discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes en vue de révoquer les règlements discriminatoires, notamment ceux interdisant le port du hidjab, et veiller à ce que les musulmans ne fassent pas l’objet de discrimination en raison de leur religion ou de leur appartenance ethnique et à ce qu’il ne soit pas porté préjudice à l’éducation des filles et des adolescentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020