26.328
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre d’urgence des mesures urgentes pour améliorer la protection des défenseurs des droits de la personne, notamment de ceux qui défendent le plein exercice des droits fondamentaux des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.327
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à toutes les formes de harcèlement, y compris le harcèlement judiciaire, à l’encontre des défenseurs des droits de la personne, y compris les juristes spécialisés dans ce domaine et les journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.323
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la délivrance d’un certificat de naissance aux enfants des réfugiés enregistrés et des étrangers non enregistrés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.320
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté de religion et de conviction des minorités, telles que les bahaïs et les personnes converties au christianisme, en adoptant des mesures concrètes pour éliminer la discrimination et renforcer la protection
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.319
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir les lois, règlements et politiques qui établissent une discrimination fondée sur la religion ou la conviction dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de la participation à la vie publique (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.317
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier l’article de la Constitution iranienne pour faire en sorte que toutes les minorités religieuses, y compris les musulmans, les chrétiens, les personnes converties au christianisme, les juifs, les non-croyants, les zoroastriens et les bahaïs dans le pays soient reconnues et puissent exercer pleinement le droit à la liberté de religion et de conviction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.316
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la persécution des minorités religieuses, notamment les bahaïs, en raison de leur participation à des activités sociales, éducatives et communautaires qui font partie de leurs pratiques religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.315
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier les lois nationales pour assurer la reconnaissance de toutes les minorités religieuses et leur permettre d’exercer pleinement le droit à la liberté de religion ou de conviction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.313
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’égalité des droits pour tous les citoyens, quelle que soit leur religion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.312
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les droits fondamentaux des minorités ethniques et religieuses ne soient pas violés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.311
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en évidence et corriger toutes les lois qui ont un effet discriminatoire sur les personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, notamment la communauté bahaïe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.309
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté de religion ou de conviction et mettre fin aux discriminations fondées sur l’appartenance religieuse ou ethnique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.307
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir la non-discrimination à l’égard des minorités ethniques et religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.306
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier l’article 13 de la Constitution pour faire en sorte que toutes les minorités religieuses puissent exercer pleinement le droit à la liberté de religion ou de conviction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.305
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des minorités religieuses et ethniques, y compris les bahaïs, les chrétiens et les Arabes ahwazis, et veiller au respect de leurs libertés religieuses et de leurs droits culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.304
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la discrimination en droit et dans la pratique à l’encontre de toutes les minorités religieuses et ethniques, et assurer la pleine protection de leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.303
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation et les procédures judiciaires pour garantir qu’aucun groupe religieux ne fasse l’objet de discrimination, de sorte que tous les groupes religieux reçoivent le même traitement en vertu de la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.302
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures juridiques, administratives et politiques nécessaires pour lutter contre la discrimination et les limitations qui peuvent être imposées aux droits des membres des groupes ethniques et religieux minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.301
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adapter la législation nationale, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, afin de garantir l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales par toutes les personnes, indépendamment de leur religion et de leur appartenance ethnique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of religion and belief
- International instruments
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.300
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier les dispositions constitutionnelles qui accordent aux chiites duodécimains un traitement préférentiel par rapport aux adeptes des autres branches de l’islam et des autres religions en République islamique d’Iran
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.299
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin immédiatement et pleinement à la persécution systématique, notamment aux meurtres, à la détention arbitraire et à la torture dans les lieux de détention, des membres des minorités religieuses en République islamique d’Iran, et promouvoir des voies de recours et des moyens de réparation effectifs pour toutes les victimes et leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.298
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer ses efforts pour prévenir et éliminer la discrimination à l’égard des minorités religieuses et ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.297
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les normes et les politiques en faveur des minorités ethniques et religieuses afin qu’elles puissent exercer pleinement leurs droits fondamentaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.296
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour respecter et garantir les droits de toutes les minorités, y compris les minorités religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.283
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation nationale pour relever l’âge minimum légal du mariage, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.282
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à lutter contre toutes les pratiques néfastes à l’encontre des femmes et des filles, notamment les mutilations génitales féminines et les mariages d’enfants, précoces et forcés, et à cette fin porter à 18 ans l’âge minimum légal du mariage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.279
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier sa législation afin d’adopter un âge minimum légal du mariage dans le but de mettre fin aux mariages d’enfants et aux mariages précoces et forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.278
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Fixer un âge minimum légal du mariage conformément aux normes énoncées dans la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.277
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux mariages forcés et à la violence contre les femmes et les filles, notamment en fixant l’âge minimum légal du mariage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.276
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation sur l’âge minimum légal du mariage et du consentement aux relations sexuelles conformément aux normes internationales, et adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux mariages d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020