134.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les mesures de protection et la prestation de services de base à l’intention des migrants, en particulier des enfants migrants, et envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Cesser de mettre en œuvre des politiques et des mesures qui portent atteinte aux droits des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour achever le processus de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier sa législation afin d’autoriser les campagnes politiques dans la langue maternelle du candidat, comme recommandé dans le rapport de l’OSCE établi en 2017
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les pouvoirs locaux ne remplacent pas les noms des lieux géographiques turcs par des noms bulgares, comme l’a récemment fait le conseil municipal de Stara Zagora en remplaçant 838 noms de lieux géographiques turcs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Other
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que nul ne rencontre d’obstacle à l’utilisation et à la reconnaissance de son nom
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les personnes ayant commis des crimes contre les minorités sous le régime communiste, et veiller à ce que justice soit enfin rendue dans l’affaire du camp de concentration de Belene, car la plupart des victimes sont très âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le système de protection des groupes vulnérables, y compris des minorités raciales et religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de modifier le Code de la famille et de supprimer les dérogations autorisant le mariage avant l’âge de 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer le cadre législatif et sa mise en œuvre dans le domaine de la violence faite aux femmes et de la violence domestique, ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour éliminer la violence fondée sur le genre, notamment en ratifiant la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et en renforçant le soutien aux centres d’accueil d’urgence gérés par des ONG
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier et mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), en ce que cela renforcerait la capacité de l’État à lutter contre la violence fondée sur le genre et la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et redoubler d’efforts pour lutter contre la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures appropriées pour lutter contre la discrimination et les violences faites aux femmes et aux filles, y compris la violence domestique, et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux pressions politiques sur les médias et lutter contre la violence à l’égard des journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus judiciaire concernant la restitution des biens de main morte (waqf) confisqués par l’État sous le régime totalitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Justice
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les réformes structurelles aux niveaux constitutionnel et législatif, afin de consolider les progrès accomplis dans la réforme du Conseil supérieur de la magistrature
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que ses politiques, sa législation, ses règlements et ses mesures d’application servent effectivement à prévenir et à éliminer le risque accru de voir les entreprises se rendre complices de violations dans les situations de conflit, notamment dans les situations d’occupation armée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Business and human rights
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à éliminer la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, réelles ou perçues, conformément aux obligations de l’État en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre les crimes de haine, les discours haineux et les comportements discriminatoires à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes en modifiant le Code pénal pour criminaliser expressément les crimes de haine motivés par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre des lois qui reconnaissent les partenariats homosexuels et définissent les droits et obligations des concubins homosexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures et les lois visant à éliminer la discrimination dans la société, les autres formes d’intolérance et les discours de haine à l’égard des minorités et d’autres groupes, y compris ceux fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les caractéristiques sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Combattre les discriminations et les discours de haine qui ciblent des personnes en raison de leur origine ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle et identité de genre, et inscrire des dispositions en ce sens dans le Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes et engager des poursuites en bonne et due forme quand des discours haineux sont prononcés, en tenant dûment compte des mobiles, et demander aux tribunaux de systématiquement signaler, enregistrer et rendre publiques les affaires dans lesquelles des discours ou crimes de haine ont été examinés ou non par les instances judiciaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les infractions motivées par la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance, y compris l’emploi excessif de la force publique contre les groupes minoritaires tels que les Roms, les musulmans, les juifs, les personnes d’ascendance africaine, les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les membres de minorités sexuelles, fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Discrimination
- Human rights violations by state agents
- Migrants
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation pertinente et le Code pénal afin d’inclure expressément l’orientation sexuelle et l’identité de genre au nombre des mobiles haineux et des motifs de discrimination, et veiller à ce que ces crimes de haine fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites efficaces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Légiférer ou modifier le Code de la famille en vigueur afin de rendre le partenariat civil accessible aux couples homosexuels et hétérosexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code pénal afin d’élargir la portée de la définition des crimes et discours de haine de façon à ce qu’elle inclut l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la législation existante en matière de lutte contre la discrimination, faire figurer l’identité de genre parmi les motifs de discrimination expressément prohibés et ajouter au Code pénal les infractions motivées par la haine et l’incitation à la haine fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, notamment en ajoutant l’orientation sexuelle et l’identité de genre aux éléments constitutifs des crimes de haine, reconnaître les unions civiles des couples de même sexe et interdire les opérations chirurgicales non consenties sur les personnes intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021