134.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux femmes omanaises de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint au même titre que les hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation actuelle et réviser toutes les dispositions discriminatoires qui y figurent, notamment en ce qui concerne les droits en matière de mariage, de divorce et de succession, et le droit des femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation afin que les Omanaises puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.261
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la pleine application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et en particulier du paragraphe 2 de l’article 9, qui accorde à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants, et de l’article 16, qui confère à la femme les mêmes droits pour toutes les questions relatives au mariage et aux rapports familiaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir des réformes juridiques qui garantissent les mêmes droits aux femmes et aux hommes en matière de mariage, de divorce, de succession et de transmission de la nationalité aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Dans le cadre de la suite à donner aux recommandations issues du cycle précédent, réviser les dispositions législatives qui sont sources de discrimination fondée sur le sexe, notamment en ce qui concerne les droits en matière de mariage, de divorce et de succession, en garantissant le droit des mères de transmettre leur nationalité à leurs enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- UPR process
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Consacrer, au moyen d’un régime juridique adéquat, l’évolution de la situation des femmes dans la société omanaise, en mettant en place un nouveau cadre permettant de préserver leur autonomie dans le domaine du droit de la famille et de leur permettre de transmettre la nationalité, et continuer à faire progresser l’égalité des sexes dans toutes les sphères de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Accorder aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en ce qui concerne la nationalité de leurs fils et de leurs filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation nationale sur l’asile qui soit conforme aux normes internationales et prévoir des garanties contre le refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer ses réserves concernant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation nationale sur l’asile qui soit conforme aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.248
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à améliorer la protection des droits des travailleurs, et en particulier des travailleurs étrangers et domestiques, en ratifiant et en mettant en œuvre la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) de l’Organisation internationale du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code pénal de façon à légaliser l’avortement en cas de viol, d’inceste ou de malformations graves du fœtus et le dépénaliser dans toutes les autres situations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les articles 225 et 226 du Code pénal et libérer immédiatement les femmes et les filles condamnées pour zina
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des dispositions législatives qui criminalisent explicitement la violence domestique et la violence au sein du couple, y compris le viol conjugal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code pénal pour criminaliser expressément tous les actes de violence contre les femmes, y compris la violence domestique et le viol conjugal, ainsi que les infractions sur lesquelles porte le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation qui définisse et criminalise toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Retirer de la législation sur les droits relatifs au mariage et au divorce, à la garde des enfants et aux droits de succession toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la législation nationale soit conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment en examinant les lois en vigueur et en modifiant toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes qui y figurent, en ce qui concerne par exemple les droits en matière de mariage, de divorce et de succession, ainsi que le droit de transmettre sa nationalité à ses enfants et à son conjoint
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le droit du travail de façon à étendre aux travailleurs domestiques des mesures de protection telles que l’instauration d’un salaire minimum et d’un nombre maximal d’heures de travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger la liberté d’association, de réunion et d’expression et supprimer tout ce qui fait obstacle à l’action des partis politiques d’opposition, des défenseurs des droits de l’homme et des organisations indépendantes de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier les dispositions du Code pénal, de la loi sur la cybercriminalité et de la loi sur les sociétés civiles qui portent sur la diffamation, afin de renforcer le respect des libertés fondamentales et notamment de la liberté d’expression, y compris en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code pénal et en retirer toutes les restrictions à la liberté d’expression, d’association et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 2002 sur les télécommunications et la loi de 2011 sur la cybercriminalité pour les mettre en conformité avec les normes internationales relatives au droit à la liberté d’opinion et d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association en modifiant le Code pénal et d’autres lois telles que la loi sur la presse et les publications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.76.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions et prendre des mesures positives en vue d’abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.76.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions et prendre des mesures positives en vue d’abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Inscrire dans le droit la suspension de l’exécution de la peine de mort, qui existe dans les faits depuis 2015, en adoptant officiellement un moratoire d’une durée indéfinie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.74.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir un moratoire officiel sur l’imposition et l’exécution de la peine de mort, qui constituerait une étape sur la voie de l’abolition complète de cette peine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.74.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir un moratoire officiel sur l’imposition et l’exécution de la peine de mort, qui constituerait une étape sur la voie de l’abolition complète de cette peine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 2 août 2021