138.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- State under Review
- Recommendation
Veiller à ce que les politiques, lois, règlements et mesures d’application servent effectivement à prévenir le risque accru de participation des entreprises à la commission d’actes de maltraitance dans les situations de conflit, notamment dans les situations d’occupation étrangère
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- State under Review
- Recommendation
Poursuivre les efforts pour mener des enquêtes sur les affaires de discours de haine et, si nécessaire, poursuivre et punir les auteurs de ces discours, et redoubler d’efforts pour faire prendre conscience de l’importance de la diversité culturelle et de l’entente interethnique pour lutter contre les stéréotypes et la discrimination
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Discrimination
- Human rights education and training
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
138.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre la discrimination raciale et les discours de haine, et protéger les droits des minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à assurer l’accès des migrants à des services de santé et d’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour préparer un plan national de mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial sur les réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Fournir des ressources humaines et matérielles aux institutions chargées de l’intégration des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à mettre en place des mécanismes plus efficaces qui permettent d’assurer une meilleure intégration des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre avec la société civile les programmes stratégiques concernant les migrations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts menés pour protéger les droits des migrants, lutter contre la traite des êtres humains et protéger les droits des victimes de la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à assurer aux filles et aux garçons migrants un accès gratuit à l’éducation afin de leur permettre de se développer de manière satisfaisante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accroître l’assistance aux migrants en améliorant les centres de soutien de manière à pouvoir fournir les informations nécessaires en différentes langues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour étendre la portée des services de protection sociale et d’assistance aux enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation et les politiques publiques afin de fournir aux personnes handicapées des voies de recours efficaces en cas de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment en procédant à la révision de la législation concernant leur droit à la capacité juridique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer aux personnes handicapées une éducation inclusive et un accès aux services et aux établissements de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour assurer aux Roms un accès adéquat à l’éducation, au logement, à l’emploi et aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Éliminer tous les murs et autres barrières ayant pour effet d’assurer la ségrégation des communautés roms, et mettre un terme à la pratique consistant à placer les enfants roms dans des classes séparées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la bonne mise en œuvre de la Stratégie nationale d’intégration des communautés roms (2013-2020)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à intégrer les Roms, les migrants et d’autres minorités, assurer leur accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi et au logement ainsi que leur participation à la vie politique et sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Migrants
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures visant à lutter contre la discrimination à l’égard des communautés roms, leur exclusion sociale et leur ségrégation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’application de la stratégie nationale d’intégration des communautés roms pour garantir leur droit d’accès à des logements adéquats, à l’éducation et à des services publics de base
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les mesures prises pour éviter la discrimination à l’égard des enfants roms dans le système éducatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à combattre la discrimination à l’égard des communautés roms de manière à assurer leur intégration économique et sociale et assurer le plein respect de leur culture et de leurs traditions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des Roms, leur exclusion sociale et leur ségrégation, dans le contexte de la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’intégration des communautés roms 2013-2022
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures visant à mettre un terme à la discrimination à l’égard des communautés roms au niveau de l’accès à l’éducation, au logement, à l’emploi et aux établissements de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès des membres des communautés roms au logement, à l’éducation et à l’emploi afin de lutter contre la discrimination raciale et d’améliorer leur intégration
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’intégration des communautés roms (2013-2020)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts menés pour assurer la scolarisation et la poursuite des études des enfants roms en suivant une approche interculturelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à promouvoir l’inclusion sociale des groupes vulnérables, en particulier les personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à pleinement intégrer les minorités et les migrants dans la société en assurant leur accès aux services sociaux de base
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020