26.310
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits des chrétiens et des autres minorités et promouvoir le dialogue interconfessionnel entre les groupes religieux en République islamique d’Iran
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.308
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses initiatives visant à promouvoir et à protéger les droits des minorités et à renforcer ses mesures juridiques connexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.306
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier l’article 13 de la Constitution pour faire en sorte que toutes les minorités religieuses puissent exercer pleinement le droit à la liberté de religion ou de conviction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.297
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les normes et les politiques en faveur des minorités ethniques et religieuses afin qu’elles puissent exercer pleinement leurs droits fondamentaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.279
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier sa législation afin d’adopter un âge minimum légal du mariage dans le but de mettre fin aux mariages d’enfants et aux mariages précoces et forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.276
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation sur l’âge minimum légal du mariage et du consentement aux relations sexuelles conformément aux normes internationales, et adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux mariages d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.272
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir toutes les mesures nécessaires pour abroger toutes les dispositions légales qui autorisent ou tolèrent les abus sexuels sur les filles ou y contribuent, et enquêter sur ces types d’actes et les sanctionner
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.271
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Interdire le travail des enfants de moins de 16 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’équilibre entre les sexes dans la répartition des postes dans la fonction publique, les portefeuilles ministériels et autres postes politiques de niveau élevé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Incriminer la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale et le viol conjugal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.247
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Examiner et abroger les lois et politiques discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, en particulier celles qui ont trait à l’emploi ou à l’éducation et faire en sorte que tous les enfants, filles et garçons, jouissent des mêmes droits prévus par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- International instruments
- Labour rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger l’article du Code civil qui oblige les épouses à toujours satisfaire les besoins sexuels de leur mari
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.233
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les obstacles à l’emploi des femmes sur la base de l’égalité femmes-hommes et protéger et promouvoir les droits des femmes qui travaillent et l’égalité de traitement dans l’emploi public et privé, conformément à l’article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Lever les restrictions concernant les types d’emploi que les femmes peuvent exercer, y compris l’obligation d’obtenir l’autorisation du mari
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’adopter des mesures législatives favorisant la protection et la promotion des droits des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à créer des emplois pour les femmes diplômées des universités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Porter à neuf années au moins la durée de l’enseignement primaire et secondaire obligatoire et étendre progressivement la gratuité de l’enseignement jusqu’à l’âge de 11 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à progresser dans la transformation du système éducatif, en garantissant la scolarisation des garçons et des filles dans l’ensemble du pays, tout en intégrant l’éducation aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre effectivement les mesures visant à développer l’assurance maladie pour tous les citoyens, y compris dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les politiques visant à accroître la couverture et l’accès aux services de soins de santé primaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à promouvoir des emplois durables dans les régions rurales et de nomadisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Right to development
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à appliquer les dispositions du Plan général en faveur du logement (2017-2026) pour garantir le droit de tous à un logement suffisant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux restrictions du droit à la liberté d’expression et d’opinion, conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression, en particulier des femmes et des hommes qui défendent les droits de la personne et des journalistes, et abroger les dispositions juridiques qui portent atteinte à ces droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour protéger les droits de l’homme des chrétiens sur son territoire pour donner suite aux 46 recommandations adressées à la République islamique d’Iran sur la liberté de religion au cours des deux premiers cycles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- UPR process
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adoption de moratoires sur l’application de la peine de mort pour les personnes qui étaient mineures au moment des faits, et en ce qui concerne l’incrimination des relations sexuelles consensuelles entre personnes du même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’abolir la peine de mort et de faire en sorte qu’elle ne soit en aucun cas prononcée contre un mineur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir l’exécution d’enfants et commuer les peines de mort de tous les mineurs en attente d’exécution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour éliminer la peine de mort de sa législation nationale et, en attendant que cela soit fait, instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en attente de toutes les personnes qui ont été condamnées à mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour instaurer un moratoire sur la peine de mort en interdisant son application aux personnes qui étaient mineures au moment de la commission du crime
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020