156.299
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
S’assurer que sa législation et ses pratiques antiterroristes sont entièrement conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris le droit à la liberté et à la sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.298
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir une procédure spécifique de détermination de l’apatridie afin de recenser les apatrides sur son territoire et de favoriser leur protection, notamment celle des enfants apatrides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.292
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour que les politiques et pratiques nationales en matière de migration et d’asile offrent suffisamment de garanties concernant le respect du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.291
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer de fait le principe du non-refoulement lorsqu’il existe un risque pour la vie, la liberté ou l’intégrité personnelle du demandeur d’asile, en particulier s’il s’agit d’enfants, de filles et d’adolescents, et de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.290
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Défendre le principe du non-refoulement en prenant des mesures plus efficaces pour protéger comme il convient les droits des demandeurs d’asile d’abandonner leur religion ou d’en embrasser une autre, et de fuir des risques significatifs de persécution dans leur pays d’origine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.289
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des enfants demandeurs d’asile, y compris en continuant de les protéger après qu’ils ont atteint l’âge de la majorité, conformément aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant et aux recommandations du Comité des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.286
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir la mise en œuvre des politiques d’intégration des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.271
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les mesures visant à promouvoir les droits des peuples autochtones et des minorités nationales reçoivent les ressources nécessaires à leur mise en œuvre effective
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.270
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en particulier son article 12
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.268
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer le rapatriement de tous les restes humains détenus par la Suède et leur restitution aux peuples sâmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de réviser sa législation afin de garantir le droit à la consultation préalable des Sâmes sur les projets de développement et les activités extractives sur leurs terres ancestrales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Business and human rights
- Environment and human rights
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Fournir les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie pour l’intégration des Roms et assurer l’égalité d’accès à l’éducation, à l’emploi, au logement, aux soins de santé et à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Labour rights
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures d’intégration des Roms et des autres minorités, en particulier pour garantir leur participation à la vie politique et sociale et au processus de décision
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence à la maison et à l’école, et incriminer la maltraitance à enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Recueillir des données sur les conséquences de la réduction du nombre d’hôpitaux et de centres de santé maternelle sur le droit des femmes à la santé, en particulier dans les zones rurales, conformément aux objectifs de développement durable 3 et 5.6
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- SDGs
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les capacités des magistrats en matière de genre afin que l’appareil judiciaire puisse traiter ces questions de manière efficace, sans infliger une victimisation secondaire aux victimes de la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Justice
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner la priorité à la lutte contre la violence sexuelle à l’égard des femmes et s’attaquer aux causes du non-signalement des infractions, comme décrit dans la stratégie nationale de prévention et de répression de la violence masculine envers les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour instaurer une plus grande égalité femmes-hommes dans l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des stratégies visant à réaliser l’égalité femmes-hommes dans tous les domaines, en particulier dans l’emploi et la prise de décisions, et à parvenir à une pleine égalité salariale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’égalité d’accès aux services de santé sexuelle et procréative, en particulier pour les demandeurs d’asile, les personnes sans papiers, les Roms et les personnes appartenant à d’autres groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Minority rights
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Étudier la possibilité de mettre en place un revenu minimum universel, en étroite consultation avec les parties intéressées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour promouvoir la tolérance religieuse et protéger les minorités religieuses, ainsi que pour lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination fondées sur la religion ou les convictions, notamment en mettant en œuvre et en appliquant effectivement les lois en vigueur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre en compte la perspective des droits de l’homme dans les procédures d’exportation des armes, afin que ces armes ne soient pas utilisées pour commettre des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international ou pour en faciliter la commission
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Other
- Public security
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir de transférer des armes s’il existe un risque qu’elles soient utilisées pour commettre de graves violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire le commerce des armes et leur transit vers des lieux où des enfants pourraient être utilisés comme soldats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Définir la torture et l’ériger en infraction dans son droit interne, en pleine conformité avec les articles 1 et 4 de la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une définition de la torture qui soit conforme à celle figurant à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la législation en vigueur et prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les discours de haine et les différentes manifestations de l’intolérance religieuse et de la violence raciste et xénophobe, en particulier à l’encontre des musulmans, des Roms, des juifs et des Suédois d’ascendance africaine, enquêter sur de tels actes et les réprimer, en accordant une attention particulière aux groupes politiques et aux médias qui contribuent à l’implantation de préjugés racistes et xénophobes ainsi qu’à la stigmatisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre des mesures visant à éliminer les stéréotypes et les discours de haine prévues dans le Plan national de lutte contre le racisme, les formes analogues d’hostilité et les crimes de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures de lutte contre la xénophobie et le discours de haine, par l’adoption de politiques publiques globales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020