130.11.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
130.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Établir des programmes d’aide appropriés en ce qui concerne la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants soldats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures spécifiques pour prévenir et combattre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, le mariage précoce des filles et le travail forcé sur l’ensemble du territoire national, l’accent devant être mis en particulier sur les régions dans lesquelles ces phénomènes sont les plus présents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Concevoir des campagnes d’action sur le terrain, mener des actions de surveillance et garantir l’accès à la justice de façon que la loi relative à la protection des enfants, qui interdit les châtiments corporels permette effectivement de mettre fin à toutes les formes de violence physique, verbale et psychologique qui s’exercent contre les filles et les garçons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des politiques publiques universelles et à long terme pour garantir l’accès gratuit de tous les enfants à l’école et aux services de santé, et les assortir de stratégies destinées à prévenir l’abandon scolaire chez les filles dans tout le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie nationale pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants et toutes les formes d’exploitation des enfants, et prévoir notamment des campagnes de sensibilisation aux droits des enfants dans toutes les sphères de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour renforcer le système d’enregistrement des naissances de manière qu’il soit universel, efficace et accessible et qu’il permette un enregistrement immédiat sans discrimination fondée sur le genre, l’origine ethnique ou nationale, ou le handicap, entre autres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi générale visant à combattre et à éradiquer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment le viol conjugal et les mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures voulues pour interdire les mutilations génitales féminines et garantir une protection suffisante et efficace contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’examen du projet de loi visant à combattre la violence faite aux femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à œuvrer à l’amélioration du système éducatif, et en particulier élargir l’accès à l’éducation dans les zones rurales et faire en sorte que les filles poursuivent leurs études
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action de réduction de la pauvreté et améliorer le système de santé afin d’obtenir de meilleurs résultats notamment en ce qui concerne la mortalité maternelle et infantile et l’incidence des maladies transmissibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les cas de disparitions forcées et punir les auteurs de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures voulues pour faire en sorte que toutes les allégations de disparitions forcées, d’actes de torture, de mauvais traitements et de décès en prison donnent rapidement lieu à des enquêtes approfondies et impartiales et que les auteurs des faits en cause soient condamnés, et pour garantir les droits des victimes et de leur famille d’obtenir justice, réparation et des garanties de non-répétition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Établir dans les meilleurs délais des mécanismes propres à garantir une gestion transparente et comptable dans le secteur des industries extractives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à consolider les politiques sociales et les politiques relatives aux droits de l’homme dans le cadre du Plan national de développement 2018-2022, afin d’offrir une meilleure qualité de vie au peuple congolais, et en particulier aux secteurs les plus vulnérables de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Right to development
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les fonctionnaires congolais qui sont ou ont été visés par des allégations de violations ou d’actes criminels, notamment d’actes d’exploitation sexuelle, dans le cadre d’opérations de maintien de la paix, poursuivre ces personnes et les condamner
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights violations by state agents
- Public security
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager de créer un mécanisme indépendant de surveillance des droits des enfants et prendre des mesures additionnelles pour remédier aux disparités d’accès à l’école et aux autres biens publics qui sont liées à des considérations fondées sur le genre, la situation socioéconomique, l’appartenance ethnique, ou à la région où habitent les enfants, en prêtant une attention particulière aux enfants réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre la Commission nationale des droits de l’homme en conformité avec les Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir à la Commission des droits de l’homme des ressources financières, une autonomie et une indépendance suffisantes pour qu’elle soit en adéquation avec les Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Étudier la possibilité d’adhérer à la Convention (n o 169) de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et établir un mécanisme national de prévention de la torture et améliorer le système d’enregistrement des personnes privées de liberté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, compte tenu du fait que le Congo a cessé d’appliquer la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et supprimer du Code pénal les dispositions concernant à la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Continue adopting measures to guarantee the rights of persons with disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Adopt legislation prohibiting female genital mutilation, in addition to the provisions under Act No. 4/2010
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Convention on the Rights of Persons with Disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Provide medical and psychological assistance to women who were victims of sexual violations during the conflicts
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Establish food self-sufficiency projects aimed at vulnerable groups and develop technical education to allow access of young people to the labour market
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Right to food
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Pay attention to the needs of persons living in rural areas, especially women, to ensure that they have access to medical and sanitary services, education and income generating projects
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Right to education
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019