117.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la peine de mort reste abolie pour toutes les infractions telles qu’elles ont été codifiées dans le Code pénal de 2015, et supprimer de la Constitution toute référence à la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires afin de supprimer de la Constitution toute référence à la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître la compétence du Comité contre la torture s’agissant de recevoir les communications qui lui sont adressées par des particuliers en application de la Convention contre la torture et autres peines o u traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées et à accroître leurs possibilités d’emploi, conformément au plan d’action national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- National action plan
- Right to development
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour éliminer la pratique des châtiments corporels au sein de la famille et dans les écoles par la mise en œuvre effective de la loi et des programmes d’éducation et de sensibilisation du public
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mieux protéger les droits de l’enfant, en particulier dans les domaines en lien avec le travail des enfants et l’exploitation sexuelle des mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Tenir compte des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants et de l’observation générale n o 6 (2005) du Comité des droits de l’enfant, assurer une protection de qualité aux enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, mettre en place et améliorer les services d’aide aux familles, mettre sur pied des programmes de formation de qualité pour les prestataires de services sociaux et prévenir la séparation inutile des enfants de leurs parents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir à tous les enfants à tous les niveaux d’enseignement, y compris les enfants vivant dans des régions reculées et les enfants de familles à faible revenu, l’égalité d’accès à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour renforcer la mise en œuvre des droits de l’enfant, notamment en donnant aux enfants handicapés un accès complet à l’éducation et en éliminant davantage l’emploi des enfants dans des travaux dangereux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un cadre juridique visant à protéger la vie privée des victimes d’abus sexuels et mettre en place des établissements professionnels sûrs pour la réadaptation des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts entrepris pour lutter contre la forte prévalence de la violence à l’égard des femmes, en particulier de la violence familiale et sexuelle, et fournir aux victimes des services d’assistance et d’appui appropriés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour créer un environnement favorable permettant aux femmes de devenir plus indépendantes financièrement, notamment en menant des campagnes de sensibilisation et en dispensant des formations professionnelles et techniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Right to development
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lors de la révision du Code pénal et du Code du travail actuels, envisager d’y inclure des dispositions interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, conformément aux recommandations de l’Organisation internationale du Travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre plus de mesures pour lutter contre la pauvreté et renforcer la sécurité sociale en vue notamment de garantir le droit à un logement convenable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to housing
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’intégrité du processus électoral démocratique lors des élections présidentielles de 2021
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes visant à préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire et veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et impartiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre une loi qui protège les défenseurs des droits de l’homme et les organisations de la société civile contre les menaces ou les actes d’intimidation et de harcèlement, enquêter sur les agressions dont sont victimes les journalistes et les professionnels des médias et traduire en justice les auteurs de ces actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les journalistes, les professionnels des médias et les militants de la société civile puissent exercer librement leurs activités sans aucune crainte de sanctions, conformément aux normes internationales, notamment en dépénalisant la diffamation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, notamment en dispensant des formations spécialisées à l’intention des agents de l’État pour améliorer les pratiques de répression de sorte à punir les trafiquants et à garantir la prise en charge et la réadaptation complètes des victimes de la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Impunity
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre la torture de sorte que le cadre législatif permette la mise en place de mécanismes de plainte indépendants et l’ouverture d’enquêtes diligentes et impartiales sur les cas présumés de torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter plus activement sur les allégations de mauvais traitements infligés à des détenus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les capacités des institutions nationales des droits de l’homme dans les différentes régions afin d’adopter des approches globales et intégrées en matière de droits humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer encore le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme, conformément aux nouvelles dispositions législatives, notamment celles relatives à la désignation de la Commission en tant que mécanisme national de prévention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.3.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
mettre en place un mécanisme national de prévention efficace, comme l’exige le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre les lois nationales en conformité avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tout en garantissant la participation de la société civile au processus de réforme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Consider the ratification of the Minamata Convention and update article 4.1.23 of the Law on Minerals of Mongolia, which applies to small-scale mining, to secure mining rights to small-scale miners and formalize their operation as soon as possible
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Continue its efforts in order to ensure the right to education for all children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Continue improving the "One Mongolia" open national education programme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Implement a national plan of action that would strengthen the participation of women in the decision-making level of politics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Decriminalize defamation and put in place safeguards ensuring that criticism of or reporting on the activities of state and regional authorities do not lead to persecution or harassment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019