103.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter en matière de handicap un modèle fondé sur les droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer les mesures qui s’imposent pour prévenir le recrutement de mineurs par des gangs, en particulier en offrant davantage d’opportunités aux enfants et aux jeunes par la mise en place de programmes d’insertion sociale, de renforcement de la cellule familiale et de renforcement éducatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Public security
- Right to education
- Rights of the Child
- Youth rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement la loi de 2016 sur l’égalité, l’équité et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès des femmes à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Access to justice
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’avortement et veiller à ce que les femmes et les jeunes filles qui sont tombées enceintes à la suite d’un viol ou dont la vie ou la santé sont menacées par une grossesse puissent avorter légalement et sans risques, comme précédemment recommandé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Encourager un dialogue national ouvert et inclusif sur l’avortement en vue de concilier les différentes positions et de lever l’interdiction absolue de l’avortement, afin de protéger les droits des femmes à la vie, à la santé, à l’autonomie et au bien-être
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Fournir les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à la réalisation effective du Plan national d’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour accélérer l’élimination des inégalités d’accès à l’éducation entre les filles et les garçons, en redoublant d’efforts dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Déployer des efforts supplémentaires pour créer les conditions permettant de réduire les taux d’abandon scolaire, en particulier pour faciliter la fréquentation des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à garantir l’accès de tous les enfants et adolescents à une éducation gratuite de qualité, et à améliorer l’état des infrastructures
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une stratégie et un plan d’action complets en vue de prévenir et combattre la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, en accordant une attention particulière aux victimes des bandes organisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Public security
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une stratégie et un plan d’action complets en vue de prévenir et combattre la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, en accordant une attention particulière aux victimes des bandes organisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des politiques publiques globales pour garantir un environnement sûr et favorable aux défenseurs des droits de l’homme, journalistes et autres acteurs de la société civile, et prendre toutes les mesures nécessaires pour que les auteurs de violences et d’agressions à leur encontre répondent de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits des victimes du conflit armé à la vérité, la justice et la réparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la réforme des institutions du système judiciaire et de la sécurité publique afin de prévenir les atteintes aux droits de l’homme causées par les forces de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir les politiques et programmes de lutte contre la violence et les actes criminels commis par les bandes organisées (maras), en vue d’adopter des mesures plus efficaces pour prévenir les meurtres et les disparitions d’enfants et leur recrutement par des groupes criminels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture efficace
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts d’application du Plan pour la sécurité nationale, en particulier ses aspects concernant la prévention et la réadaptation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accentuer les efforts pour combattre et prévenir toutes les formes de violence, y compris la violence sexuelle et fondée sur le genre, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et la torture, tout en veillant à la conformité des mesures prises avec le droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à protéger les droits des groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Maintenir la dynamique positive de mise en conformité de la législation nationale avec les instruments internationaux
- État Recommandant
- Réponse
- Supported
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.9.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.9.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.8.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
accélérer l’achèvement des consultations préalables à la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.6.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’achèvement des consultations préalables à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.1.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.1.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Decriminalize abortion and ensure that safe and legal abortion services are available for those women and girls whose pregnancy is a result of rape or whose lives or health are put at risk
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Initiate an open public debate on sexual and reproductive health and rights and decriminalize life-saving abortion and abortion in cases of pregnancies resulting from rape or incest
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019