148.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Donner suite à toutes les demandes de mesures provisoires formulées par la Cour européenne des droits de l’homme dans le contexte des affaires de violations des droits de l’homme commises en Crimée occupée et dans le Donbass
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Respecter, en tant que puissance occupante, toutes les obligations que lui impose le droit international applicable dans les territoires illégalement occupés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Donner un accès total et inconditionnel au HCDH et aux autres mécanismes de surveillance des droits de l’homme aux régions géorgiennes de l’Abkhazie et de Tskhinvali
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme aux violations des droits fondamentaux de la population vivant dans les régions géorgiennes placées sous le contrôle effectif de la Fédération de Russie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accorder à tous les mécanismes internationaux des droits de l’homme le droit d’accéder librement et sans entraves aux régions ukrainiennes de la Crimée et du Donbass ainsi qu’aux régions géorgiennes de l’Abkhazie et de Tskhinvali
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux restrictions juridiques et politiques à la liberté d’expression, d’association et de réunion pour toutes les personnes, y compris les Tatars de Crimée en Crimée illégalement annexée et dans les territoires ukrainiens se trouvant sous le contrôle de groupes armés soutenus par la Fédération de Russie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.309
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois de la Fédération de Russie dont l’application est imposée en Crimée occupée et respecter les lois en vigueur en Ukraine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.308
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Donner suite aux résolutions de l’Assemblée générale concernant l’intégrité territoriale de l’Ukraine et de la Crimée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.300
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour réduire le nombre de cas d’apatridie chez les personnes appartenant à un groupe minoritaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.298
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser les diverses lois sur les droits des peuples autochtones, en particulier en ce qui concerne l’accès à la terre et aux ressources naturelles, et accorder une attention particulière à la protection de leur milieu naturel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Environment and human rights
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.297
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la situation précaire des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.291
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des personnes handicapées, notamment en accélérant l’adoption du projet de loi fédérale, et garantir aux utilisateurs de fauteuils roulants le droit incontestable d’accéder sans entrave aux immeubles d’habitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.284
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des enfants, des personnes handicapées, des personnes âgées et d’autres groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights for older people
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.280
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation interdisant expressément l’infliction de châtiments corporels aux enfants dans tous les contextes, y compris dans le cadre familial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts en matière de lutte contre le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.248
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à combattre la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.247
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures efficaces de lutte contre la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le cadre juridique de la lutte contre la traite, phénomène qui touche principalement les femmes et les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.236
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Étudier la possibilité de prendre des mesures propres à renforcer l’efficacité et la responsabilisation au sein du système de prestation de services publics dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- SDGs
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Déployer des efforts pour faire baisser le taux de chômage chez les jeunes dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Youth rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’application des mesures prévues par le cadre régissant la politique familiale publique de la Fédération de Russie jusqu’en 2025
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour lutter efficacement contre la traite, en particulier la traite des personnes appartenant à un groupe vulnérable telles que les femmes et les enfants, et améliorer l’assistance aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour combattre la criminalité organisée, dont la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Public security
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer activement à lutter contre la traite aux échelons national et international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des programmes visant à mettre un terme aux conditions contraignantes dans lesquelles les ONG et les organisations de la société civile qui œuvrent en faveur des droits de l’homme et de la diversité des opinions politiques mènent leurs activités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la législation relative aux « agents étrangers » et aux organisations « indésirables »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la loi fédérale relative à la lutte contre les activités extrémistes ne soit pas appliquée de manière arbitraire pour limiter la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer le cadre juridique restrictif en vigueur, en particulier les lois portant respectivement sur les agents étrangers, les organisations indésirables et l’extrémisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que la société civile puisse mener ses activités sans entraves et abroger la loi sur les « agents étrangers » et la loi sur les « organisations indésirables »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Cesser d’imposer des restrictions aux organisations de la société civile et aux ONG
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020