122.17.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
122.17.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
122.24.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o 169) de l’Organisation internationale du Travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
122.70.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Relever l’âge minimum de la responsabilité pénale conformément aux normes internationales des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
122.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les demandeurs d’asile aient le droit de faire périodiquement réexaminer leur régime de détention et puissent rencontrer comme il se doit des avocats, leur famille, des prestataires de soins de santé et des groupes de soutien
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- Justice
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les demandeurs d’asile ne soient placés en détention que dans le strict respect des obligations internationales contractées par la Nouvelle-Zélande dans le domaine des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires y compris, éventuellement, réviser la loi modifiée de 2013 sur l’immigration, pour faire en sorte que la détention des migrants et des demandeurs d’asile ne soit qu’une mesure de dernier ressort, appliquée d’une manière proportionnée à chaque cas et pour une période aussi brève que possible
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Concevoir une stratégie pour lutter contre les inégalités sociales dont souffrent les communautés maories et pasifikas dans les domaines de la santé, du logement, de l’emploi, de l’éducation, des services sociaux et de la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Indigenous peoples
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer en partenariat avec les Maoris une stratégie ou un plan d’action national, pour harmoniser la politique et la législation publique avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Respecter les droits des personnes souffrant de troubles mentaux et de handicaps psychosociaux, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, y compris en luttant contre les placements en institution, la stigmatisation, la violence et la surmédicalisation, et en développant des services de santé mentale à dimension humaine, reposant sur la collectivité et favorisant l’inclusion dans la communauté et le respect du consentement libre et éclairé des intéressés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à développer des programmes d’éducation inclusive pour les enfants en situation de handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Accorder aux enfants handicapés le droit à une éducation inclusive de qualité et développer la mise en place d’aménagements raisonnables dans l’enseignement primaire et secondaire en conformité avec les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la marginalisation des enfants handicapés et la discrimination dont ils font l’objet, en particulier en ce qui concerne leur accès à la santé, à l’éducation, aux soins et aux services de protection
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de faire évoluer la législation visant à lutter contre les violences domestiques, en particulier les abus sur les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Concentrer les efforts de lutte contre la violence familiale, en particulier dans les communautés et les populations où elle se manifeste à des niveaux plus élevés, et enquêter sur les écarts entre, d’une part, l’incidence croissante des problèmes de violence familiale et le nombre d’infractions signalées et, d’autre part, la tendance à la baisse du nombre d’arrestations et de poursuites
- État Recommandant
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le renforcement des efforts de lutte contre la violence familiale et toutes les formes de violence sexiste, y compris la violence sexuelle, en particulier en ce qui concerne les femmes et les filles maories et pasifikas, ainsi que les femmes et les filles handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts en vue d’élaborer une stratégie gouvernementale globale pour lutter contre la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre et allouer à la lutte contre la violence familiale et sexuelle des ressources durables à long terme, en vue d’élaborer une stratégie globale et cohérente de prévention de la violence sexiste à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une stratégie globale de lutte contre la violence sexiste à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir et renforcer les mesures de lutte et de prévention contre la violence familiale, la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour réduire les discriminations à l’égard des femmes, en particulier, prendre des mesures législatives pour renforcer la représentation des femmes aux postes d’encadrement dans les secteurs public et privé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser la loi sur l’avortement et adopter un modèle fondé sur les droits de l’homme, en appliquant le Modèle « A » tiré du rapport de la Commission juridique d’octobre 2018 sur les « options de substitution concernant la loi sur l’avortement »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer l’avortement de la loi de 1961 sur la criminalité, et examiner la loi de 1977 relative à la contraception, la stérilisation et l’avortement afin de s’assurer de la dépénalisation de l’avortement dans toutes les circonstances, et faire en sorte que toutes que les femmes et les filles puissent y accéder légalement et en toute sécurité, comme à un élément faisant partie intégrante des services de santé sexuelle et procréative, en référence aussi à l’adoption des cibles 3.7 et 5.6 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer l’avortement, qui est mentionné dans la loi de 1961 sur la criminalité, modifier la loi de 1977 sur la contraception, la stérilisation et l’avortement de manière à ce que celui-ci soit dépénalisé, et appliquer le « modèle A » recommandé dans le rapport de la Commission du droit qui envisage certaines « options de substitution concernant la loi sur l’avortement »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Lancer des actions plurisectorielles au niveau des systèmes afin d’éliminer les obstacles que rencontrent les femmes et les filles pour accéder à des résultats équitables en matière de santé sexuelle et procréative
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de renforcement de la protection des droits économiques et sociaux des personnes vulnérables, notamment les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la discrimination dans l’emploi au détriment des autochtones, des personnes appartenant à des minorités ethniques, des personnes handicapées, notamment celles souffrant de déficiences intellectuelles, et éliminer les obstacles à leur participation au marché du travail tout en finançant davantage les services communautaires de soutien, pour y inclure des possibilités d’apprentissage au-delà de la scolarité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Indigenous peoples
- Labour rights
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prononcer des condamnations en vertu des lois nationales de lutte contre la traite, y compris des sanctions sévères à l’encontre des contrevenants, et prendre des mesures pour réduire la demande de travail forcé, y compris dans les chaînes d’approvisionnement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager l’adoption de mesures législatives pour exiger des entreprises qu’elles fassent publiquement rapport sur la transparence des chaînes d’approvisionnement, afin d’éliminer les pratiques de l’esclavage moderne en Nouvelle-Zélande et hors de ses frontières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures visant à assurer la fourniture de services de santé physique et mentale aux personnes détenues, ainsi qu’à réduire la surpopulation dans les prisons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020