24.167.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
cesser immédiatement les détentions arbitraires, les incarcérations et le harcèlement de militants qui exercent pacifiquement leurs droits à la liberté d’expression, d’association ou de réunion pacifique
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.167.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
garantir la liberté d’expression, de réunion et d’association et mettre fin au harcèlement, à l’intimidation, à la persécution et à la détention arbitraire de militants des droits de l’homme, de journalistes et de membres de l’opposition
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.269
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’éducation aux droits de l’homme à tous les niveaux, notamment au sein des forces de l’ordre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.235
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’égalité des chances pour les femmes sur le marché du travail, notamment en adoptant des dispositions sur le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction pénale toutes les formes de traite des êtres humains en conformité avec les Protocoles de Palerme, et prendre en considération les éléments de coercition présumée concernant les pratiques de travail cubaines et les missions médicales étrangères
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Labour rights
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer les personnes qui ont été arbitrairement arrêtées et emprisonnées pour avoir pris part à des réunions pacifiques, enquêté et établi des rapports sur les activités du Gouvernement, ou exprimé des opinions politiques dissidentes, et leur permettre de se déplacer librement et sans restriction, tant au niveau national qu’international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of movement
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la pratique de la détention arbitraire de journalistes, de membres de l’opposition et de défenseurs des droits de l’homme, y compris à titre préventif, et adopter un cadre juridique qui garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réformer son système à parti unique pour permettre des élections pluralistes véritablement libres et équitables qui offrent aux citoyens de vrais choix concernant leur gouvernement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures requises pour garantir le droit de réunion pacifique et de libre association, conformément au droit international, en particulier aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre son droit électoral en conformité avec le droit international et les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire le point sur les dispositions législatives qui restreignent le droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, afin de les mettre en conformité avec les obligations internationales des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre des lois, politiques et mécanismes spécifiques qui reconnaissent et protègent les activités de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à lever les restrictions illégales aux droit d’accès à l’information et à la liberté d’opinion et d’expression en vertu du droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire le point sur toutes les dispositions législatives qui restreignent les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, afin de veiller au respect du droit international des droits de l’homme et des normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’opinion et d’expression, en ligne et hors ligne, notamment les opinions politiques dissidentes, et protéger les activités des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les membres de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes puissent agir sans entrave et en toute sécurité, notamment en abrogeant la législation relative à la soi-disant « dangerosité sociale prédélictueuse »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.172.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
analyser toutes les dispositions législatives, notamment l’article 62 de la Constitution qui restreint indûment les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, afin de les mettre en conformité avec le droit international et les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.172.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
mettre en place des mesures qui garantissent la liberté d’association, la liberté d’expression et la liberté de la presse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.172.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
respecter les droits de chacun à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre immédiatement fin au harcèlement et à l’intimidation des militants, en particulier aux détentions arbitraires de courte durée et aux détentions provisoires ainsi qu’aux assignations à résidence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation qui prévoit un statut juridique pour les organisations non gouvernementales et les journalistes indépendants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître publiquement le rôle et les activités des membres de la société civile, et prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme et les membres d’organisations de la société civile puissent exercer leurs droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, conformément aux obligations internationales de Cuba
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.163.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer le climat pour la liberté d’expression en prenant des mesures visant à développer l’indépendance et le pluralisme des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour garantir que l’accès à Internet soit conforme aux règlements internationaux qui protègent le droit de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations et des idées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.160.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser le cadre sur la liberté d’association et de réunion en conformité avec le droit international et les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Lever les restrictions d’accès à Internet et assouplir le contrôle de l’environnement des médias dans son ensemble
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître la surveillance des droits de l’homme comme une activité légitime, conférer un statut juridique aux groupes locaux de défense des droits de l’homme, cesser d’avoir recours à des manœuvres destinées à les intimider, et permettre aux défenseurs des droits de l’homme et à la société civile de collaborer avec l’Organisation des Nations Unies et ses mécanismes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Human rights defenders
- Treaty bodies
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir le droit à un procès équitable et améliorer les conditions de détention en ratifiant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et en adhérant aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, aux Principes de base relatifs au rôle du barreau, et à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- CP rights - general
- Detention
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Progresser dans la révision de l’article 121 de sa Constitution et appliquer des mesures qui garantissent l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la transparence et les garanties d’une procédure régulière dans le système de justice en veillant à ce que les individus arrêtés soient informés sans délai des motifs de leur arrestation, aient accès aux services de l’avocat de leur choix, bénéficient d’audiences publiques dans un délai raisonnable, et soient présumés innocents tant que leur culpabilité n’est pas prouvée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020