150.294
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur la nationalité pour permettre aux femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.290
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger ou modifier le décret n o 15 de 1925 sur la nationalité libanaise et adapter ou adopter une législation pour garantir le droit des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, de transmettre leur nationalité à leur conjoint et à leurs enfants étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.289
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi unique sur le statut personnel, modifier la loi sur la nationalité pour donner aux femmes les mêmes droits que ceux dont jouissent les hommes, et adopter un cadre juridique complet pour prévenir la violence et le harcèlement fondés sur le genre et y apporter une réponse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.288
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’égalité entre les femmes et les hommes et permettre aux femmes de transmettre la nationalité libanaise à leurs enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.287
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier sans délai la loi sur la nationalité pour faire en sorte que les femmes libanaises mariées à des étrangers puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint sur un pied d’égalité avec les hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.283
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits des travailleurs étrangers en abolissant le système de kafala
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.282
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir le système dit de kafala et introduire un cadre juridique moderne pour les travailleurs migrants, conformément aux normes de l’Organisation internationale du Travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.281
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir le système de kafala en ce qui concerne les travailleurs migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.277
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Faciliter l’accès des Palestiniens à l’emploi en supprimant les restrictions discriminatoires dans tous les domaines professionnels et modifier la législation limitant l’accès des réfugiés palestiniens à la propriété
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.272
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux réfugiés de résider légalement et de circuler librement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.269
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la discrimination à l’égard des travailleurs migrants et des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Discrimination Raciale
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.266
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Rétablir la capacité du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à délivrer des certificats d’immatriculation pour les réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Favoriser l’accès aux moyens de subsistance et améliorer les conditions de vie des réfugiés syriens et palestiniens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre et appliquer le nouveau contrat type unique pour protéger les droits des travailleurs domestiques migrants, ce qui constitue une étape clef vers le démantèlement du système de parrainage par l’employeur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Étendre la protection des droits du travail aux travailleurs domestiques migrants afin de garantir le respect de leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.261
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accorder aux travailleurs migrants une protection juridique complète, conformément aux engagements internationaux du Liban en matière de travail forcé et de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer encore le soutien apporté aux personnes qui s’occupent d’enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.250
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Fixer l’âge minimum légal du mariage au niveau national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.248
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la promotion et la protection de tous les droits de l’enfant, notamment pour mettre fin à toutes les formes de violence, et garantir l’accès à une éducation de qualité à un prix abordable pour tous les enfants, en particulier pour ceux qui se trouvent dans les situations les plus vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Introduire une législation pour ériger en infraction le viol conjugal et le mariage d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.233
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger la disposition de l’article du Code pénal libanais qui érige en infraction les « relations sexuelles contre nature »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation qui érige en infraction toutes les formes de violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique, le viol conjugal et le harcèlement sexuel, et mettre en place un plan d’action pour assurer sa mise en œuvre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour parvenir à une représentation équitable des femmes dans les sphères publiques et politiques, y compris au sein des organes législatifs et exécutifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Introduire une législation garantissant l’égalité de traitement des femmes en ce qui concerne le mariage, la succession, le divorce, la garde et la nationalité de leurs enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intégrer une éducation sexuelle complète dans le programme d’enseignement national, mettre au point des ressources pédagogiques et dispenser des formations aux éducateurs afin d’en assurer la mise en œuvre effective
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de faire en sorte que les personnes touchées par les explosions aient accès à un logement suffisant, à l’alimentation, à l’eau et aux soins de santé, et que toute l’aide soit distribuée de manière équitable et impartiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code du travail afin de garantir aux travailleurs domestiques la même protection que celle accordée aux autres travailleurs, conformément à la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) de l’Organisation internationale du Travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le contrat type unique entre en vigueur sans délai et mettre en place un système de surveillance et d’exécution efficace
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir une loi sur l’état civil dans le but de garantir l’égalité des sexes en ce qui concerne la nationalité des enfants, le mariage, la dissolution du mariage et les responsabilités à l’égard des enfants, et prévoir des dispositions établissant l’égalité des droits entre les époux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi uniforme sur le statut personnel, s’appliquant à toutes les personnes sans distinction de genre ou d’appartenance religieuse, et autorisant les mariages civils
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021