118.11.1
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify ICPPED
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 1 juil. 2020
140.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan national fondé sur les droits de l’homme de mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- National action plan
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en leur garantissant l’accès à un emploi et à l’éducation et en faisant en sorte que tous les bâtiments publics soient accessibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre au point, à l’intention des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou un handicap psychosocial, d’autres méthodes de soutien qui respectent leurs droits, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en combattant le placement en institution, la stigmatisation, la violence et la médicalisation excessive, et en fournissant des services de santé mentale de proximité et axés sur l’être humain
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, s’agissant en particulier des minorités, notamment en leur donnant de meilleurs moyens de gagner leur vie, en mettant en œuvre les pratiques optimales dans le domaine du maintien de l’ordre et en protégeant le droit de toutes les personnes de pratiquer librement leur religion en approuvant toutes les organisations religieuses demandant à se faire enregistrer
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- International instruments
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits des minorités et des groupes marginalisés, en particulier en adoptant une loi antidiscrimination conforme aux normes internationales et en la faisant appliquer
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la représentation des membres de groupes ethniques minoritaires dans les organismes gouvernementaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir les droits des minorités et combattre efficacement toutes les formes de discrimination, notamment à l’égard des personnes handicapées et des personnes LGBTI
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi antidiscrimination d’ensemble qui vise à protéger les droits fondamentaux de tous les groupes minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer intégralement les dispositions du Code pénal relatives à l’enlèvement de fiancée et la loi interdisant les mariages d’enfants, le mariage précoce et le mariage forcé, et prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer intégralement les dispositions du Code pénal relatives à l’enlèvement de fiancée et la loi de 2016 interdisant les mariages d’enfants, et amener les contrevenants à rendre compte de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer une loi interdisant les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans le milieu familial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer intégralement les dispositions du Code pénal relatives à l’enlèvement de fiancée et la loi de 2016 interdisant les mariages d’enfants, et amener les contrevenants à rendre compte de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer une formation, un suivi et une surveillance suffisants pour que la loi de 2016 sur les mariages forcés d’enfants et la loi de 2017 sur la violence familiale produisent pleinement leurs effets
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire appliquer la législation relative à la violence familiale contre les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour faire appliquer les lois contre la violence familiale, en particulier en dispensant une formation adéquate au personnel judiciaire et en créant une entité fonctionnelle chargée de superviser la coordination et l’application des mesures de prévention de la violence familiale et de protection contre cette forme de violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre des programmes concrets de prévention et de sensibilisation contre la violence fondée sur le genre et la pratique persistante de l’enlèvement de fiancée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures politiques et budgétaires d’ensemble pour assurer l’application effective des lois sur l’égalité des genres et la violence familiale, notamment l’enlèvement de fiancée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre la violence familiale et la violence sexuelle à l’encontre des femmes et des filles, en particulier contre l’enlèvement de fiancée, le mariage forcé et le mariage d’enfants de nature religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures législatives et pratiques pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et la violence familiale, notamment le mariage forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir les droits de l’enfant en luttant contre le décrochage scolaire et en réglementant l’enseignement dispensé par les écoles privées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les obstacles rencontrés par les adolescents et les jeunes célibataires en matière d’accès aux services de santé sexuelle et procréative, notamment la contraception, et combattre les idées fausses et les préjugés concernant leur sexualité, de façon que la loi de 2015 sur la santé et les droits en matière de procréation puisse être dûment appliquée dans la pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Youth rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’œuvrer à la réalisation concrète des droits fondamentaux à l’eau potable et à l’assainissement, notamment en élaborant une stratégie d’ensemble de la gestion des ressources hydrauliques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès à l’eau potable et à des services d’assainissement adaptés partout dans le pays, en particulier pour les groupes marginalisés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les institutions démocratiques en protégeant la liberté d’expression et la liberté des médias, tant en ligne qu’hors ligne, en éliminant la corruption à tous les niveaux en rendant les fonctionnaires et les acteurs non étatiques comptables de leurs actes, et en permettant à la société civile de jouer son rôle de promotion de la bonne gouvernance et de la transparence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la non-adoption d’une loi, comme ce qu’il est convenu d’appeler la « loi sur les agents étrangers », qui limiterait la possibilité pour les organisations non gouvernementales d’exercer librement leurs activités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
S’assurer que la législation pertinente garantit l’exercice des droits à la liberté d’expression et d’association pour tous, en particulier les journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toute personne, y compris les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, puisse exercer son droit à la liberté d’expression, notamment en ligne, sans crainte de représailles, conformément au droit et aux normes internationaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Éviter toute restriction injustifiée à la liberté d’expression en faisant en sorte que le Code pénal soit pleinement conforme aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection de la société civile, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme de façon qu’ils puissent exercer leur activité en toute sécurité dans un climat exempt d’intimidation, de harcèlement et d’agressions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 20 juin 2020