134.7.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.8.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.8.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.87.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.87.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- State under Review
- Recommendation
Revoir la loi de 1979 sur la presse et la publication ainsi que le Code pénal et réformer la législation relative à la diffamation, y compris la loi de 2014 sur la cybercriminalité et la loi n o 18 de 2004, afin de les rendre conformes à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Recommending State
- Action Category
- 3 - Considering action
- Response
- Noted
- Issues
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.268
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer sa législation du travail de manière à garantir le respect des droits de l’homme des travailleurs et veiller à ce que ces lois soient pleinement appliquées et respectées en sanctionnant les employeurs qui les enfreignent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer la pleine application des lois n o 21 de 2015 et n os 10, 13 et 17 de 2018 relatives à la situation des travailleurs migrants et engager de nouvelles initiatives visant à supprimer complètement le système de kafala
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi n o 12 de 2004 et le Code du travail afin de respecter le droit des travailleurs migrants à la liberté d’association, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n o 87)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Se fixer un délai pour supprimer les obligations imposées aux travailleurs domestiques en matière de permis de sortie et pour supprimer l’obligation faite à tous les travailleurs d’obtenir un certificat de « non-objection » avant de changer d’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts visant à atteindre la cible 8.7 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en supprimant le certificat de « non-objection » pour tous les travailleurs migrants, en supprimant complétement l’obligation d’obtenir un permis de sortie et en ratifiant la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) de l’OIT
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Right to development
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts visant à réformer les droits des travailleurs de manière à réduire le risque que les travailleurs migrants soient soumis au travail forcé, notamment en supprimant l’obligation pour les travailleurs migrants d’obtenir la permission de leur employeur actuel avant de changer d’emploi, et abolir les dispositions imposant à tous les travailleurs d’obtenir un visa de sortie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir complétement les lois sur le parrainage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.250
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre la loi sur les travailleurs domestiques en conformité avec les normes internationales, notamment avec la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) de l’OIT
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.247
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer des dispositions et un système de protection juridique en vue d’améliorer les conditions de travail des travailleurs domestiques, notamment des mécanismes de plainte et des sanctions en cas de violation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les lois récentes relatives au travail s’appliquent à tous les travailleurs domestiques et migrants, en leur accordant un salaire minimum équitable, un horaire de travail limité, une protection rigoureuse de leurs droits en tant que travailleurs et la liberté de changer d’emploi et de quitter le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les réformes ambitieuses entreprises en faveur des travailleurs migrants, en particulier en vue de mettre fin au système de parrainage, et supprimer l’obligation d’obtenir une autorisation de sortie pour tous les travailleurs migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.238
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les réformes relatives aux conditions de travail et aux droits des travailleurs migrants et étrangers déjà entreprises dans le cadre de la coopération avec l’OIT, en particulier en ce qui concerne la suppression des visas de sortie pour les travailleurs domestiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer complétement l’obligation pour les travailleurs migrants d’obtenir un permis de sortie, notamment en faisant en sorte que les travailleurs domestiques et les autres personnes exclues du Code du travail ne soient plus tenus d’obtenir l’autorisation de leur employeur avant de quitter le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation relative aux droits de l’enfant qui comprenne des dispositions portant spécifiquement sur la protection des enfants contre la violence, sur les droits des enfants handicapés et sur le relèvement de l’âge minimum de la responsabilité pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi n o 22 sur la famille en vue de garantir la non-discrimination et l’égalité d’accès des femmes à tous les domaines de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’égalité des sexes et éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles, notamment en retirant ses réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et en s’acquittant des obligations qui en découlent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation visant à protéger les femmes contre la violence et à ériger en infraction toutes les formes de violence à leur égard, notamment la violence domestique et la violence à l’égard des travailleuses expatriées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Incriminer la violence domestique et veiller à ce que la définition de cette infraction englobe toutes les personnes vivant dans un même domicile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Incriminer la violence domestique et veiller à ce qu’une définition large de cette infraction soit appliquée afin d’assurer la protection de toutes les personnes concernées, y compris les femmes et les travailleurs domestiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de façon à permettre aux enfants des Qatariennes mariées à un conjoint étranger d’obtenir la nationalité qatarienne s’ils le souhaitent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Réformer les lois discriminatoires à l’égard des femmes et des filles pour faire en sorte que toutes les lois et politiques, y compris le droit de la famille, les lois régissant la santé sexuelle et procréative, les lois relatives à l’autorité des tuteurs sur les femmes et les lois relatives à la succession et à la nationalité, soient conformes au droit international des droits de l’homme et aux normes existant en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les femmes soient pleinement protégées contre la discrimination et la violence, notamment en érigeant en infraction pénale la violence domestique à leur égard, adopter des mesures juridiques pour garantir la pleine égalité des sexes et retirer ses réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation qui protège les femmes et les enfants contre toutes les formes de violence, y compris la violence domestique et la violence contre les travailleuses expatriées, et des dispositions particulières visant à protéger les femmes et les enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la protection des femmes et le respect de leurs droits en retirant ses réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et en alignant sa législation nationale sur cet instrument
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020