114.18.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
114.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Appliquer le cadre légal existant au sujet de la ségrégation et, en particulier, accélérer la mise en œuvre concrète de la stratégie nationale d’intégration des Roms (2015-2020)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Concevoir un système efficace pour suivre la mise en œuvre de la Stratégie nationale en fonction d’objectifs chiffrés bien définis et attribuer les responsabilités en matière de suivi ; envisager d’inclure dans les programmes scolaires un module obligatoire sur le traitement des Roms au fil du temps ; et élaborer des programmes visant à contrer les préjugés négatifs dans les établissements d’enseignement et dans d’autres institutions publiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à améliorer la situation des Roms comme le prévoit le Cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020, par exemple en matière d’accès à l’éducation et à un logement adéquat et d’intégration économique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour garantir aux enfants roms l’accès à un enseignement inclusif de qualité sur un pied d’égalité, avec la pleine participation de la population rom
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Accroître les moyens alloués à la mise en œuvre de la stratégie nationale d’intégration de la minorité rom
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir l’intégration des Roms, notamment en mettant en œuvre la stratégie nationale adoptée pour la période allant de 2015 à 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures appropriées pour garantir l’accès sans entrave des personnes handicapées au système d’éducation et au marché du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à protéger les personnes handicapées, relancer la coopération avec des ONG spécialisées et mener des enquêtes approfondies sur les faits présumés de maltraitance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures spécifiques pour réduire l’exposition des enfants au risque de pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Allouer les moyens humains, techniques et financiers requis pour mettre en œuvre la stratégie nationale de promotion et de protection des droits des enfants (2014-2020) et de son plan d’action en vue de réduire l’exclusion sociale des enfants, la pauvreté les touchant et la violence à leur égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à prévenir la traite d’enfants, en particulier former les enseignants, sensibiliser et éduquer les enfants et accorder une importance particulière aux communautés pauvres et aux migrants mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes, en particulier prendre des mesures d’information et de prévention, protéger les victimes et condamner les agresseurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois suivant les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et faire en sorte que des services spécialisés fournissent une protection et une assistance adéquates aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures spécifiques en vue de mettre en œuvre le programme relatif aux femmes et à la paix et à la sécurité et suivre leur application
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures en vue de promouvoir les droits des femmes, en particulier lutter contre la recrudescence récente des discours contenant des stéréotypes au sujet des droits des femmes en matière de santé sexuelle et procréative
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures en vue d’inclure dans le programme principal de l’enseignement secondaire un module d’éducation sexuelle qui soit complet et fondé sur des données factuelles et de garantir que les enseignants sont suffisamment formés dans le domaine de l’éducation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir que tous les enfants, y compris les enfants vulnérables et ceux appartenant à des minorités, notamment à la minorité rom, ont accès sans discrimination d’aucune sorte à un enseignement inclusif de grande qualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’adoption et le financement de la stratégie nationale relative au VIH/sida (2018-2020) et de la stratégie nationale relative à la santé sexuelle et procréative et aux droits en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adopter une stratégie nationale concernant le VIH/sida
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adopter un cadre législatif spécifique ou modifier la législation actuelle sur le travail pour promouvoir les stages rémunérés, réglementés et de qualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à lutter contre la traite et l’exploitation sociale et économique d’êtres humains et renforcer l’aide aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’intensifier les efforts visant à prévenir la traite d’êtres humains, notamment engager des enquêtes de façon proactive, traduire les trafiquants présumés en justice et, s’ils sont reconnus coupables, les condamner à des peines proportionnées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à lutter contre l’esclavage moderne, notamment aider les victimes en leur proposant un numéro d’urgence, des services de conseil et un hébergement le cas échéant et en protégeant leurs droits, y compris leur droit à l’anonymat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que toutes les plaintes pour mauvais traitement incriminant des membres des forces de l’ordre fassent rapidement l’objet d’une enquête efficace
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Abolir toute disposition limitant les interventions juridiques pro bono ainsi que les conseils juridiques et l’aide juridictionnelle aux personnes incapables de payer les services d’un avocat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Préserver et renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire en vue de pérenniser les réformes de la gouvernance suivant les recommandations du mécanisme de coopération et de vérification de la Commission européenne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les réformes judiciaires et continuer de lutter contre la corruption pour atteindre les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renoncer aux textes de loi affaiblissant l’état de droit et compromettant la lutte contre la corruption
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Créer des services intégrés d’aide aux victimes de violence sexuelle, y compris à celles n’ayant pas de lien familial avec leur agresseur, et modifier la loi n o 217/2003 sur la prévention et la répression de la violence domestique pour l’étendre à toutes les formes de violence sexiste
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020