123.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures susceptibles de réduire le taux d’apatrides dans la population, quelle que soit l’origine ethnique ou religieuse des intéressés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
123.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’importante réforme de la loi sur la nationalité afin d’examiner les dispositions qui sont encore discriminatoires à l’égard des femmes et qui empêchent les femmes malgaches de transmettre par mariage leur nationalité à leur conjoint étranger sur un pied d’égalité avec les hommes malgaches
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
123.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Décriminaliser l’avortement en toutes circonstances et lever les obstacles juridiques, administratifs et pratiques qui empêchent d’accéder à des services d’avortement sûrs et légaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
123.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation générale contre la discrimination qui couvre la discrimination directe et indirecte et englobe tous les motifs proscrits de discrimination, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
123.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les ressources mises à la disposition des organismes de protection des droits fondamentaux des femmes, des enfants et des minorités, notamment des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les droits des filles et des femmes en luttant contre les mariages précoces, en apportant une aide à la scolarisation et en légalisant l’avortement en toutes circonstances. Veiller à ce que les femmes et les filles qui recourent à l’avortement, ainsi que les médecins qui le pratiquent, ne soient pas sanctionnés pénalement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir aux personnes atteintes de déficiences et de handicaps physiques liés à la lèpre un accès équitable, tenant compte des questions de genre et fonctionnel, à un diagnostic précoce et à un traitement de haute qualité, ainsi qu’à des services de réadaptation et à des aménagements raisonnables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les femmes et les filles aient accès à l’information, aux services et aux produits de base en matière de santé sexuelle et procréative, y compris à la contraception d’urgence et autres méthodes modernes de contraception, ainsi qu’à une éducation sexuelle complète à l’école et en dehors de l’école
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code pénal afin de dépénaliser l’interruption de grossesse en cas de viol, d’inceste, de malformation grave du fœtus et de danger mortel pour la mère et supprimer toutes les mesures punitives y relatives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser la diffamation et l’outrage, et modifier les dispositions relatives à ces questions afin qu’elles soient davantage conformes aux normes internationales relatives à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation qui restreint indûment la liberté d’expression, afin de la rendre conforme au droit international et régional des droits de l’homme, notamment en dépénalisant la diffamation et en abolissant les lois relatives à l’outrage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures qui s’imposent pour libérer toutes les personnes détenues exclusivement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression, d’opinion, d’association et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger le délit d’insulte à agent public
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lois sur la diffamation, l’outrage et la calomnie respectent pleinement le droit à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la liberté d’expression en modifiant toutes les dispositions restrictives de la loi sur la communication et de la loi sur la cybercriminalité, et rendre ces textes conformes aux dispositions constitutionnelles et aux normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin au harcèlement, à la détention arbitraire et à l’intimidation dont font l’objet les défenseurs des droits de la personne, y compris les militants écologistes, pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Environment and human rights
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener une enquête transparente et indépendante sur les allégations d’exécutions arbitraires ou illicites de suspects par les forces de sécurité, en particulier durant les opérations de lutte contre le vol de bétail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour poursuivre la décentralisation du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter toutes les mesures nécessaires, y compris en organisant des campagnes de sensibilisation, de manière à prévenir et combattre les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer les cadres législatifs et stratégiques existants applicables, respectivement, au travail des enfants, au mariage d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés, et élaborer une stratégie nationale de lutte contre toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Affecter expressément des ressources aux projets de lutte contre les mariages d’enfants et mener des campagnes de sensibilisation de la population en collaboration avec les autorités religieuses et coutumières et la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller au respect de la législation existante afin d’éliminer toute discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes dans les domaines public et privé, ainsi qu’en matière d’indépendance économique, y compris celles prévues par la législation sur la nationalité, les successions ou le mariage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter le projet de loi sur la violence fondée sur le genre qui érige en infraction pénale le viol conjugal, conformément aux recommandations du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Treaty bodies
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Approuver le projet de loi visant à lutter contre la violence fondée sur le genre et allouer des ressources suffisantes à l’application de ses dispositions, en veillant notamment à ce que le viol conjugal soit effectivement érigé en infraction pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’égalité des droits des femmes et des hommes dans tous les domaines, adopter une législation qui érige en infraction pénale tous les actes de violence à l’égard des femmes et appliquer la législation visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que toutes les femmes et toutes les filles aient accès à des informations, des services et un enseignement sur la santé sexuelle et procréative, y compris à une éducation sexuelle complète
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Affecter des ressources suffisantes à la lutte contre la violence fondée sur le genre et mettre en œuvre le projet de loi visant à lutter contre cette forme de violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation qui érige en infraction tous les aspects de la violence fondée sur le genre, y compris le viol conjugal, conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs d’éducation inclusive fixés par le plan sectoriel national, en particulier en ce qui concerne les enfants handicapés et les enfants vivant dans des régions géographiquement isolées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- National action plan
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020