140.1.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
140.1.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
142.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger la circulaire n o 10 du 26 septembre 2017 relative à la répression des infractions commises par des mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
142.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier les dispositions du Code pénal et de la loi sur la presse qui restreignent indûment la liberté d’expression, par exemple l’infraction pénale de diffamation et les peines pour outrage au chef de l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
142.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre les inégalités, la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
142.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les allégations de violence et les niveaux de discrimination graves à l’encontre des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
142.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier, conformément aux objectifs de développement durable 5 et 10, l’article 360 du Code pénal et les autres dispositions de cette loi qui établissent une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Right to development
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
142.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier toute législation établissant des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, notamment l’article 360 du Code pénal, et prendre des mesures concrètes pour protéger les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes contre les actes de violence, de discrimination et de harcèlement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
142.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les agents des forces de l’ordre respectent les lois protégeant les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et mener des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la stigmatisation à l’encontre des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
142.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Promulguer une législation protégeant les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, y compris en élargissant la portée des lois antidiscrimination, entre autres en ce qui concerne les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
142.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mieux protéger les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes en élargissant la portée des lois antidiscrimination en y intégrant l’orientation sexuelle et l’identité de genre et en abrogeant les dispositions faisant de l’homosexualité une circonstance aggravante, comme dans l’article 360 du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
141.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Favoriser l’accès à une éducation continue, gratuite et de qualité sur l’ensemble du territoire national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
141.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que le rapport de la Commission Dialogue, vérité et réconciliation soit mis à la disposition du public et élaborer une politique de réparation claire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
141.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter un processus ouvert, fondé sur le mérite, pour la sélection des candidats nationaux aux élections des organes conventionnels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
141.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o 169) de l’Organisation internationale du Travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les initiatives relatives à l’apatridie aux niveaux continental et sous-régional en adoptant et mettant en œuvre le Plan d’action national contre l’apatridie, conformément à l’engagement pris dans la Déclaration d’Abidjan et à l’objectif de développement durable 16.9
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour faire en sorte que tous les enfants nés dans le pays soient dûment enregistrés, et régulariser la situation des mineurs apatrides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intégrer les droits de l’enfant dans toutes les politiques concernant le secteur des entreprises, conformément à l’observation générale n o 16 (2013) du Comité des droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier la lutte contre le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures efficaces pour mettre fin au travail des enfants, par exemple dans l’agriculture et le secteur minier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire appliquer la loi n o 98-757 du 23 décembre 1998 relative à la répression de certaines formes de violence à l’égard des femmes et mieux faire connaître les effets néfastes des mutilations génitales féminines, ainsi que les peines qu’encourent les auteurs de mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour éradiquer les phénomènes tels que les crimes rituels et les mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’action visant à mettre fin aux mutilations génitales féminines et aux mariages forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre de nouvelles lois visant à promouvoir l’autonomisation des femmes, y compris leur participation politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la lutte contre le travail et l’exploitation des enfants, et veiller à ce que tous les enfants aient accès à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts pour prévenir et combattre toutes les pratiques néfastes à l’encontre des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et les mariages forcés des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les peines pour les mutilations génitales féminines soient pleinement appliquées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Proscrire la violence familiale et sanctionner pénalement le viol conjugal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures efficaces pour protéger les femmes et les enfants des violences sexuelles, en renforçant et en appliquant une législation contre la violence familiale et en offrant des services de conseil et des lieux sûrs aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’arsenal répressif et éducatif pour lutter contre les violences faites aux femmes, particulièrement les mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020