113.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les lois relatives au mariage d’enfants et à sa prévention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les campagnes d’éducation et de sensibilisation auprès des communautés sur les conséquences néfastes des mutilations génitales féminines et d’autres pratiques traditionnelles préjudiciables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Combattre la prévalence élevée des mutilations génitales féminines, notamment en multipliant et en renforçant les campagnes de sensibilisation sur les préjudices qu’elles causent aux victimes et en faisant en sorte que les auteurs de ces actes soient amenés à en répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation pour incriminer le viol conjugal et abroger les dispositions du Code civil qui sont discriminatoires à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
N’épargner aucun effort pour appliquer la législation nationale existante afin de lutter contre les pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles, notamment les mutilations génitales féminines et les mariages précoces et forcés d’enfants, y compris par des poursuites pénales efficaces et des campagnes de sensibilisation appropriées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour combattre et prévenir toutes les formes de violence fondée sur le genre, notamment en faisant respecter l’interdiction du mariage d’enfants, du mariage précoce et du mariage forcé et l’interdiction des mutilations génitales féminines, et en modifiant la législation pour incriminer le viol conjugal. Toutes les lois existantes visant à prévenir la violence contre les femmes doivent être dûment appliquées et les auteurs de tels actes de violence doivent être amenés à en répondre dans le cadre de procédures judiciaires appropriées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation pour incriminer le viol conjugal et supprimer les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, y compris les exceptions à l’interdiction du mariage précoce et du mariage forcé figurant dans le Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation afin d’incriminer le viol conjugal et prendre des mesures significatives pour garantir que les auteurs de mariages forcés, de viols et de violences fondées sur le genre, y compris les mutilations génitales féminines, soient traduits en justice dans le cadre de procès équitables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier l’article 268 du Code pénal de 2016 afin d’incriminer explicitement le viol conjugal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les lois relatives aux mutilations génitales féminines, en particulier en incriminant le fait de ne pas signaler cette pratique et en menant des campagnes d’éducation et de sensibilisation dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’incorporation dans les programmes scolaires de modules de formation sur les mutilations génitales féminines et l’excision
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Incriminer toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris le viol conjugal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement l’interdiction des mutilations génitales féminines et des mariages d’enfants, notamment en menant des campagnes d’éducation et en faisant en sorte que les auteurs soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les victimes de l’esclavage moderne aient accès aux services de soutien et soient informées de l’existence de ces services, qui tiennent dûment compte des effets de la violence fondée sur le genre, notamment de l’exploitation sexuelle, du mariage forcé et des mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer la loi et mener des campagnes d’éducation pour mettre fin aux mutilations génitales féminines et aux mariages de mineurs et aux mariages forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter dès que possible un nouveau Code civil dans lequel sont supprimées toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes dans le domaine du droit de la famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir d’urgence des stratégies pour éradiquer la pratique des mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, et signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès aux services de santé sexuelle et procréative
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les dispositions de la législation guinéenne soient mises en conformité avec le droit à la liberté d’expression et, entre- temps, faire en sorte que nul ne soit emprisonné pour diffamation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi organique sur la promotion et la protection des défenseurs des droits de l’homme en Guinée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation, notamment le Code pénal, la loi de 2016 sur la cybersécurité et la loi de 2019 sur la prévention et la répression du terrorisme, en conformité avec les normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme, et supprimer toute restriction qui empêche les organisations de la société civile et les journalistes d’effectuer leur travail légitime
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
N’épargner aucun effort pour organiser des élections libres et équitables, y compris en assurant le respect des droits des citoyens à la liberté d’expression et de réunion, tels que garantis par les articles 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les responsables de l’usage illégal de la force contre des manifestants doivent faire l’objet d’une enquête appropriée et être amenés à rendre compte de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits à la liberté d’information et à la liberté d’expression et veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes puissent mener leurs activités légitimes et pacifiques, notamment la surveillance et le recensement des violations des droits de l’homme, sans menace à leur sécurité et sans crainte d’attaque ni de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir à tous la pleine réalisation des droits civils et politiques, y compris les droits de réunion pacifique, de manifestation et de libre expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la sécurité et le respect des libertés des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier l’article 363 du Code pénal de 2016 et l’article 31 de la loi sur la cybercriminalité de 2016 pour les rendre pleinement conformes à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur le maintien de l’ordre public et la loi sur l’usage de la force par la gendarmerie pour les mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Public security
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir le droit constitutionnel de chaque citoyen de participer aux affaires publiques et aux manifestations pacifiques en adoptant une loi conforme à l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Préserver le droit à la liberté de réunion et d’expression en droit et dans la pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 20 juin 2020