123.2.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
123.7.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
124.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux membres élus des partis politiques, y compris aux Citoyens pour l’Innovation, de prendre leur siège immédiatement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
124.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures en vue de l’adhésion au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
124.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort, en modifiant la Constitution et en ratifiant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits à l’éducation et à la santé, en particulier pour les enfants, notamment en mettant fin à la politique d’exclusion scolaire des mineures enceintes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi qui interdise clairement la discrimination à l’égard des femmes et annuler l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 interdisant aux filles de s’inscrire à l’école et/ou d’y aller pendant leur grossesse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et soutenir les membres de l’opposition, les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, y compris les défenseuses de ces droits, et les organisations de la société civile ; enquêter sur toutes les agressions dont ils sont victimes et traduire en justice les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour prévenir et sanctionner les cas de harcèlement et d’intimidation des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer les lois qui restreignent l’activité des ONG et réviser la loi n o 1/1999 régissant les ONG afin de faciliter l’enregistrement de ces organisations et leur permettre de fonctionner efficacement et en toute indépendance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation sur la liberté d’expression et d’association en conformité avec les normes internationales, notamment en modifiant la loi n o 1/1999 sur les ONG
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi n o 1/1999 pour faciliter l’enregistrement rapide des organisations de la société civile qui ont présenté des demandes et évaluer toutes les demandes sur le fond
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer les restrictions injustifiées qui visent la société civile et les médias en révisant la loi n o 1/1999 de manière à la rendre conforme aux obligations internationales relatives au droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique et à rationaliser les procédures d’enregistrement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer une législation qui reconnaisse et protège les droits fondamentaux des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation qui garantisse une protection complète et adéquate aux défenseurs des droits de la personne afin que ceux-ci puissent exercer leurs activités dans un espace démocratique exempt de toute restriction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour mieux protéger le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association, enquêter sur toutes les menaces et agressions contre les défenseurs des droits de l’homme et engager des poursuites
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la liberté d’expression de la presse et des médias et mettre fin à l’emprisonnement des journalistes en dépénalisant la diffamation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger ou modifier la législation qui porte atteinte à la liberté d’expression, d’association ou de réunion pacifique et instituer un cadre juridique qui protège ces libertés fondamentales et sanctionne ceux qui les violent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la détention en dehors de tout cadre juridique en créant un organe indépendant de contrôle des lieux de privation de liberté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement la loi n o 6/2006 relative à l’interdiction de la torture et mener des enquêtes indépendantes contre les auteurs présumés d’actes de torture, puis engager des poursuites judiciaires si nécessaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les violations des droits de l’homme et les atteintes aux droits de l’homme, notamment les exécutions extrajudiciaires, les actes de torture et les arrestations et la détention arbitraires de journalistes, d’acteurs de la société civile et de membres de l’opposition politique (États-Unis d’Amérique), et amener les agents des forces de sécurité ou autres agents de l’État qui commettent ce type d’actes à y répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Detention
- Extrajudicial executions
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour instaurer l’état de droit sous tous ses aspects afin de permettre à la société équato-guinéenne de mieux bénéficier du développement économique et commercial du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Right to development
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer effectivement la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998 et adresser une invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, notamment au Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accepter une visite du Groupe de travail sur la détention arbitraire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et appliquer pleinement la loi n o 6/2006, qui interdit la torture et garantit une réparation, y compris une indemnisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
122.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à protéger les droits des femmes et des filles ; prendre notamment des mesures appropriées pour prévenir et enrayer les mariages précoces, les mariages d’enfants et les mariages forcés, ainsi que la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
122.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Criminaliser le viol conjugal et le harcèlement sexuel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
122.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à mettre en place un cadre juridique qui interdise expressément la discrimination et la violence à l’égard des femmes, conformément à l’objectif de développement durable n o 5
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
122.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la stigmatisation et la discrimination dont font l’objet les personnes touchées par le VIH/sida et mettre en place dans le système scolaire à l’échelle du pays une politique éducative en matière de santé sexuelle et génésique qui soit axée spécifiquement sur le VIH/sida
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Human rights education and training
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020