118.6.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
118.6.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
118.8.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
118.8.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
118.8.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
118.11.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
118.11.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
118.11.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
118.16.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
118.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce qu’aucun transfert forcé de population ne soit effectué dans la zone C et prendre des mesures résolues pour accroître l’accès des Palestiniens vivant dans la zone C à l’eau potable, à l’électricité, à l’éducation et à des services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates pour revenir sur la politique d’expansion des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés, qui est illégale en vertu du droit international humanitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre d’urgence un terme au processus d’aménagement discriminatoire et illégal en Cisjordanie et à Jérusalem, en vue d’abroger la législation concernant la confiscation des terres palestiniennes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Honorer, en tant que puissance occupante, toutes les obligations découlant du droit international dans les territoires palestiniens occupés, notamment la cessation immédiate des activités relatives aux colonies de peuplement illégales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Geler les activités d’implantation de colonies israéliennes et s’abstenir de prendre toute mesure visant à étendre l’autorité d’Israël au-delà des frontières de 1967, conformément au droit international humanitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les enfants palestiniens détenus le soient dans les territoires palestiniens occupés, et non en Israël
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger les enfants détenus, exiger l’enregistrement par des moyens audiovisuels des interrogatoires de tous les enfants détenus, mettre un terme à l’utilisation de techniques d’immobilisation douloureuses et informer systématiquement les détenus de tous leurs droits au regard de la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le traitement des enfants palestiniens détenus par les Israéliens soit pleinement conforme aux obligations incombant à Israël en vertu du droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Tenir des consultations sur les possibilités d’accroître les passages entre Gaza et la Cisjordanie dans de bonnes conditions de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin au bouclage de la bande de Gaza, garantir la liberté de circulation de l’ensemble de la population, respecter et protéger les droits fondamentaux de cette dernière, notamment en garantissant l’accès aux biens et services essentiels à l’exercice de ces droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of movement
- Right to food
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme à la politique de démolition des biens et des bâtiments palestiniens, et établir un processus transparent et clairement défini régissant la construction de biens et de bâtiments pour les Palestiniens dans la zone C de la Cisjordanie et à Jérusalem-Est, dans les territoires palestiniens occupés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Right to housing
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Réduire les restrictions à la liberté de circulation pour améliorer l’accès des Palestiniens, en particulier ceux qui résident à Gaza, aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of movement
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Abroger immédiatement toutes les restrictions à la liberté de circulation et d’accès dans les territoires palestiniens occupés de manière à garantir aux résidents le plein exercice de leurs droits fondamentaux ainsi qu’un niveau de vie adéquat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir le droit à la liberté de circulation des Palestiniens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of movement
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les acteurs de la société civile israélienne et palestinienne, y compris les défenseurs des droits de l’homme, puissent exercer leur liberté d’expression et poursuivre leurs activités sans entrave
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Maintenir un cadre propice aux activités des ONG et des journalistes, et lever l’interdiction faite aux journalistes israéliens de visiter les territoires palestiniens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre l’impunité en menant des enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les allégations de violation des droits de l’homme, y compris celles qui impliquent des membres des agents de la sécurité ou des colons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité de la pratique de la détention administrative aux normes et obligations internationales relatives aux droits de l’homme ; en particulier, prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les enfants palestiniens ne fassent pas l’objet d’arrestations et de détentions arbitraires et jouissent pleinement des garanties judiciaires conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Réduire le recours à la détention administrative des Palestiniens, en particulier des mineurs, et respecter les normes internationales des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Abolir les pratiques de torture et de mauvais traitements des détenus palestiniens, en particulier des enfants, notamment lors des arrestations, des transferts et des interrogatoires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’existence et le fonctionnement d’un système de responsabilisation efficace permettant de traiter les violations possibles du droit international humanitaire et des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, notamment en permettant aux victimes d’avoir réellement accès à la justice, en garantissant la réalisation d’enquêtes efficaces sur les plaintes et en assurant la poursuite des activités légitimes des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020