106.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Repérer les enfants à risque et les protéger contre l’exploitation sexuelle, venir à bout du travail des enfants en augmentant les inspections du travail et étendre les garanties prévues pour inclure le secteur informel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Éliminer toutes les formes de travail des enfants, comme le prévoit la Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (n o 182), grâce à la mise en œuvre d’un plan national de lutte contre ce fléau
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour mettre fin au travail des enfants et garantir un programme universel de prestations familiales aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des politiques et une législation qui favorisent la protection des droits de l’enfant, notamment en mettant en œuvre le plan national de lutte contre le travail des enfants, et qui interdisent expressément d’infliger toute forme de châtiments corporels à des enfants dans tous les contextes, et abroger toutes les dispositions qui autorisent cette pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code du travail pour le rendre pleinement conforme au droit international et faire respecter l’interdiction du travail des enfants dans le secteur informel, le secteur agricole et le secteur du travail domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Soutenir les efforts déployés par le Cabinet du Premier Ministre pour réduire l’ampleur de la violence domestique, mener des enquêtes ainsi que poursuivre et condamner les criminels qui commettent des viols ou des actes de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les ressources matérielles et humaines du centre de conseil sur la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mieux sensibiliser le public au fait que la violence domestique à l’égard des femmes et des enfants constitue un crime, et faire en sorte que les auteurs soient poursuivis et que les victimes soient protégées et indemnisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des dispositions législatives générales pour protéger les femmes contre le harcèlement sexuel, quel que soit le contexte dans lequel l’infraction est commise
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les capacités des centres de conseil sur la violence domestique ainsi que des structures d’accueil et de soutien qui prennent en charge les victimes de ce fléau
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les moyens d’action existants destinés à protéger les droits des femmes, et améliorer le soutien apporté aux femmes victimes de violence, notamment en fournissant des ressources adéquates aux centres de conseil
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les femmes et les filles exercent leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative et bénéficient d’une éducation sexuelle complète, et lutter efficacement contre la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Droits sexuels
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Sensibiliser le public, les responsables de l’application des lois et les autorités judiciaires aux droits des femmes, en particulier dans les affaires de viol et de violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Employer davantage d’enseignants qualifiés dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire, assurer une formation avancée suffisamment systématique aux enseignants déjà en poste et porter à neuf le nombre d’années d’enseignement obligatoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les réglementations gouvernementales qui interdisent aux adolescentes enceintes de fréquenter un établissement d’enseignement secondaire afin de garantir le droit à l’éducation des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter l’engagement pris au Sommet de Nairobi marquant le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption du document final de la Conférence internationale sur la population et le développement, qui consistait à satisfaire l’intégralité des besoins en services de planification familiale d’ici à 2030 et à accroître le taux de contraception de 41 à 50 %, comme le prévoyait le plan stratégique national de planification familiale pour la période 2019-2022
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter l’engagement pris au Sommet de Nairobi marquant le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption du document final de la Conférence internationale sur la population et le développement, qui consistait à répondre aux besoins des jeunes et à faire baisser le taux de grossesses précoces de 15 à 10 % d’ici à 2023 en renforçant les cours d’éducation sexuelle complète dans tous les établissements d’enseignement secondaire et en fournissant des services de santé sexuelle et procréative adaptés aux jeunes dans tous les centres de santé et postes sanitaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dispenser régulièrement des cours d’éducation sexuelle de haute qualité dans les établissements scolaires afin d’empêcher que le VIH ne continue de se propager
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- VIH - Sida
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir le plein accès dans des conditions d’égalité à des méthodes modernes de contraception et à des services de planification familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger les femmes et les enfants de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi sur l’accès à l’information qui soit conforme aux normes internationales, dépénaliser la diffamation et l’inscrire dans le Code civil, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code pénal afin de dépénaliser la diffamation et la calomnie et les inscrire dans le Code civil, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire strictement respecter les lois relatives à la lutte contre la corruption, notamment en veillant à ce que les personnes qui se sont livrées à des actes de corruption fassent l’objet d’une enquête et soient traduites en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Corruption
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des réformes pour réduire la corruption, accroître la transparence des avoirs financiers des dirigeants politiques, enquêter sur les affaires de corruption au sein de la police et engager des procès contre les fonctionnaires accusés de corruption
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Corruption
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les rapports concernant les violations des droits de l’homme et accroître les ressources dont disposent les organes de contrôle nationaux pour qu’ils puissent lutter efficacement contre ces violations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Organes des Traités
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre le programme gouvernemental de réforme de la justice afin de combler les lacunes institutionnelles et réglementaires recensées dans le système judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des stratégies et mener des campagnes de sensibilisation pour lutter contre l’homophobie dans la société et le milieu familial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, comme recommandé au cours du précédent cycle de l’Examen périodique universel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation antidiscrimination qui offre également expressément des garanties aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et interdise la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractères sexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer des lois qui reconnaissent les couples homosexuels et définissent les droits et obligations des personnes de même sexe vivant en couple
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021