34.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- State under Review
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Notée
- Issues
- Instruments internationaux
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 1982 sur la citoyenneté pour éviter l’apatridie et en supprimer les dispositions qui accordent la citoyenneté sur la base de la race ou de l’appartenance ethnique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 1982 relative à la citoyenneté, qui est toujours en vigueur, à l’effet d’en étendre la portée à toutes les minorités religieuses et ethniques, y compris les Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois et les politiques qui perpétuent la discrimination fondée sur l’identité ethnique, religieuse, culturelle ou linguistique, notamment les lois relatives à la citoyenneté et à la propriété foncière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi relative à la lutte contre la discrimination et réviser les lois et les politiques qui perpétuent la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et la religion, en particulier la loi relative à la citoyenneté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec la Cour internationale de Justice, la Cour pénale internationale, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, notamment le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Justice
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le rapatriement sûr, volontaire et digne des réfugiés rohingyas du Bangladesh vers leurs lieux d’origine dans l’État rakhine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une stratégie globale pour répondre aux besoins des personnes déplacées et des réfugiés rapatriés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Entreprendre immédiatement le rapatriement au Myanmar, en toute sûreté et sécurité et dans la dignité, des ressortissants du Myanmar déplacés de force au Bangladesh
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux personnes déplacées de regagner leurs lieux d’origine ou des lieux de leur choix
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Migrants
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mobiliser tous les moyens possibles pour permettre le retour sûr, volontaire, digne et durable des Rohingya dans leur pays d’origine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Minorités
- Peuples autochtones
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour que les minorités soient équitablement représentées dans les institutions publiques, notamment dans les centres de décision
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour assurer la protection et la promotion des droits des musulmans rohingya, lutter contre la propagation de violations et d’actes de discrimination, d’extrémisme et d’incitation à la haine commis à leur encontre, et veiller à ce que les auteurs de ces actes aient à en répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer résolument le triple principe de prévention-protection- promotion aux droits des musulmans rohingya et de toutes les autres minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les enfants rohingya soient enregistrés à la naissance et se voient délivrer un certificat de naissance, et prendre des mesures concrètes pour remédier à la situation des Rohingya apatrides sur son territoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour enregistrer les enfants rohingya, leur délivrer un certificat de naissance et leur garantissant le droit à la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le projet de loi relative à la prévention de la violence à l’égard des femmes soit conforme aux normes internationales et soit adopté sans délai
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’élaborer des stratégies pour lutter contre la traite des personnes et veiller au statut légal de tous les résidents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les lieux de culte relevant de groupes minoritaires soient pleinement protégés, et mettre en place un cadre institutionnel pour lutter contre l’intolérance religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux violations commises par l’armée à l’encontre de minorités ethniques et religieuses, tout en veillant à ce que les responsables de ces faits aient à en répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener sans délai des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces sur toutes les violations des droits de l’homme alléguées et procéder à la formulation ainsi qu’à la mise en œuvre de solides mesures visant à établir les responsabilités pour de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et prendre des mesures positives dans la perspective de l’abolition de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Organiser dès que possible des élections dans les zones où le scrutin a été annulé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Élections
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour faire aboutir le processus de paix et trouver des solutions durables à la crise des déplacés et des réfugiés
- État Recommandant
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Commission consultative sur l’État rakhine, notamment en ce qui concerne la définition d’une démarche claire pour l’obtention de la citoyenneté par les Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’interdiction et la répression des discours de haine et des pratiques discriminatoires qui incitent à la violence à l’égard des minorités, et promulguer des lois consacrant la non-discrimination et le droit de toute personne, où qu’elle se trouve sur le territoire, à une égale protection de la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à promouvoir l’égalité des sexes et à lutter contre la discrimination et les discours de haine à l’égard des minorités, en particulier les Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits des Femmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Fournir à la Commission nationale des droits de l’homme du Myanmar tout l’appui nécessaire à l’exécution de son mandat, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Organes des Traités
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021