157.11.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Withdraw reservations to CAT and ratify OP-CAT ( Estonia); 157.12. Ratify the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant workers and members of their families (ICRMW)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 juil. 2020
157.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Consider ratification of ICCPR-OP 2, aiming at abolition of the death penalty
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 1 juil. 2020
45.297
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’attirer l’attention de la communauté internationale sur le sort des réfugiés et en appeler les nations à un partage équitable des charges
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.296
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de dispenser l’aide humanitaire, l’enseignement et les services sanitaires aux réfugiés, aux migrants et aux demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.290
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’examiner les dispositions discriminatoires à l’égard des personnes handicapées et harmoniser la loi contre la discrimination avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.286
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ne pas imposer de mesures d’isolement ou autre traitement non consenti à des personnes handicapées placées dans des institutions et mener des enquêtes sur les responsables de ces mesures en vue d’appliquer des sanctions pénales ou administratives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.283
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions discriminatoires à l’égard des personnes handicapées et harmoniser la loi contre la discrimination avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.280
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir les droits des personnes handicapées, en particulier leur intégration dans la société et la fourniture de soins de santé appropriés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.279
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Encourager l’éducation inclusive des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.278
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer des politiques visant à accélérer et à promouvoir l’insertion et la participation active dans la société et dans leurs communautés de toutes les personnes handicapées et allouer les ressources nécessaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts faits pour éliminer le travail des enfants et le travail forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.248
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures propres à éliminer la pratique nuisible du mariage précoce ou forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre au point et appliquer le plan d’action provincial sur la lutte contre le mariage précoce ou forcé, ainsi que le document stratégique (2018-2023) et le plan d’action national sur la lutte contre le mariage précoce ou forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- National action plan
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.238
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire davantage participer les femmes à toutes les formes de prise de décisions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures de lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes, notamment au moyen des lois applicables, en comblant les lacunes juridiques qui pourraient affaiblir la protection des droits des femmes et en supprimant les stéréotypes discriminatoires qui les touchent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prévenir et éliminer dans tout le pays les pratiques traditionnelles nuisibles, telles que le mariage précoce, qui établissent une discrimination à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre le chômage parmi les femmes, la discrimination à leur égard et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Labour rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre la violence à l’égard des femmes et de poursuivre les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier les dispositions réglementaires de façon à prévoir au minimum une année d’enseignement préprimaire obligatoire et véritablement gratuit et améliorer l’accès à ce degré d’enseignement pour permettre à tous les enfants, notamment réfugiés, de fréquenter l’école
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour permettre aux enfants qui ont abandonné l’école en raison de difficultés financières de poursuivre leur scolarité obligatoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faciliter l’accès des filles à l’enseignement supérieur par les moyens les plus appropriés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer l’accès des enfants handicapés au système éducatif inclusif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Rendre l’enseignement supérieur plus accessible aux femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les mesures illégales qui ont servi à démettre de leurs postes des dizaines de milliers de fonctionnaires, supprimer les décisions qui ont évincé les responsables élus démocratiquement, libérer, parmi ces responsables, ceux qui ont été arrêtés et indemniser les personnes touchées par ces mesures
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les droits des femmes mariées et de leurs enfants en instaurant l’enregistrement civil de tous les mariages
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre la traite des personnes et de protéger ses victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi générale contre la traite des personnes et continuer de prévenir, d’éradiquer et de sanctionner ce fléau et toute forme d’exploitation sexuelle des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer concrètement la stratégie de réforme judiciaire (2019-2023) et atteindre ses objectifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire cesser l’ingérence du pouvoir exécutif dans le système pénal et dans les enquêtes pénales liées à des accusations de corruption portées contre de hauts fonctionnaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 20 juin 2020