148.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Donner suite à toutes les demandes de mesures provisoires formulées par la Cour européenne des droits de l’homme dans le contexte des affaires de violations des droits de l’homme commises en Crimée occupée et dans le Donbass
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Respecter, en tant que puissance occupante, toutes les obligations que lui impose le droit international applicable dans les territoires illégalement occupés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.309
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois de la Fédération de Russie dont l’application est imposée en Crimée occupée et respecter les lois en vigueur en Ukraine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.308
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Donner suite aux résolutions de l’Assemblée générale concernant l’intégrité territoriale de l’Ukraine et de la Crimée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.292
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour protéger les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights for older people
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.268
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les activités visant à combattre la traite des enfants et leur exploitation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts en matière de lutte contre le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.236
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Étudier la possibilité de prendre des mesures propres à renforcer l’efficacité et la responsabilisation au sein du système de prestation de services publics dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- SDGs
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à garantir l’égalité sociale et à réduire les écarts en matière de bien-être entre la population des zones urbaines et celle des zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’application des mesures prévues par le cadre régissant la politique familiale publique de la Fédération de Russie jusqu’en 2025
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à progresser substantiellement dans la lutte contre la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour combattre la criminalité organisée, dont la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Public security
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer activement à lutter contre la traite aux échelons national et international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à libéraliser et à humaniser la législation pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer le système judiciaire afin d’assurer la transparence des tribunaux et l’accès de tous les citoyens à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement les citoyens ukrainiens détenus ou condamnés illégalement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les activités de prévention et de lutte contre la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de garantir l’égalité des droits entre les sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les activités menées à tous les niveaux pour lutter contre la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et les discours haineux dans les médias et la sphère politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la pratique de l’État consistant à fournir une assistance aux ONG travaillant dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Rétablir le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme puissent accéder à la Crimée occupée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Se conformer pleinement à l’ordonnance de mesures conservatoires rendue le 19 avril 2017 par la Cour internationale de Justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.3.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Ensure that its national legislation is in conformity with the obligation set in the article 27 of ICCPR with the objective of providing national minorities with the possibility to use their mother tongue without obstacles, as well as education in their mother tongue
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Further intensify the efforts to improve the system of education in the area of human rights and to strengthen the human rights culture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Continue the promotion and protection of human rights through intensifying human rights education and enhancing public awareness
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Continue increasing quality of children education, especially in rural areas
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Take further measures to strengthen the mechanisms for the protection of social rights, in particular rights of children, women and persons with disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Strengthen the system of social insurance and the pension system
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019