110.36.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale indépendante des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
38.140.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de l’abolition complète de cette pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
38.141.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
poursuivre la réforme en vue de l’abolition de la peine de mort, notamment en continuant de réduire la liste des crimes passibles de la peine capitale en vertu du Code pénal de 2015, en particulier les crimes non violents, et en faisant preuve de davantage de transparence concernant les chiffres, les méthodes et les crimes connexes liés à son application
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
38.187.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le cadre juridique protège la liberté d’expression en ligne et hors ligne et modifier en conséquence la législation pénale et la loi sur la cybersécurité pour assurer leur cohérence avec le droit international des droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
121.16.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener à terme les procédures législatives nécessaires pour faire en sorte que son Centre national des droits de l’homme soit pleinement conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
136.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Rétablir le moratoire sur les exécutions, abroger toutes les dispositions du Code pénal qui prévoient une condamnation à la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre la politique nationale de prévention et de réduction des pertes civiles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les femmes participent effectivement aux négociations de paix
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement la loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et mettre complètement en œuvre le plan d’action national relatif à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à renforcer les capacités de la Commission afghane indépendante des droits de l’homme, notamment en garantissant sa viabilité budgétaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les principes constitutionnels de protection des droits de l’homme soient une composante et un objectif majeurs de toutes les négociations de paix
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
124.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Coopérer avec le Groupe d’éminents experts internationaux et régionaux sur le Yémen et lui accorder un droit d’accès afin que tous les responsables de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
124.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Donner aux membres du Groupe d’éminents experts toute latitude pour enquêter sur les violations graves des droits de l’homme et sur les atteintes et violations du droit international humanitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
124.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
123.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Accorder et faciliter le libre passage de l’aide humanitaire en temps opportun
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
123.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Respecter l’Accord de Stockholm et faciliter la fourniture de vivres, de carburant et de médicaments à tous les Yéménites
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
123.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les informations faisant état de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme au Yémen fassent l’objet d’enquêtes diligentes, approfondies et impartiales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
123.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter de manière transparente sur les faits de violence sexiste et sexuelle afin d’en identifier les responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
123.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
S’acquitter de ses obligations au titre du droit international humanitaire en s’abstenant de mener des attaques contre des écoles et des hôpitaux, et renforcer les mesures visant à exclure toute utilisation des écoles à des fins militaires et à garantir qu’aucun enfant ne soit partie prenante dans le conflit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
123.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre immédiatement fin à la pratique de la détention arbitraire, des disparitions forcées et de la torture, remettre en liberté toutes les personnes détenues arbitrairement, faire en sorte qu’aucune violation des droits de l’homme ne reste impunie, garantir des voies de recours et veiller à l’application de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Enforced disappearances
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
123.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de participer activement aux pourparlers de paix menés sous l’égide de l’ONU, en reconnaissant qu’un règlement politique global représente le moyen le plus efficace d’atténuer les souffrances du peuple yéménite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Other
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.290
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Cesser d’appliquer la peine de mort pour les crimes non violents, notamment les infractions liées à la drogue
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier les dispositions de la loi sur la cybersécurité, notamment les articles 8, 18 et 26, pour les rendre conformes à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Privacy
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation qui garantisse la liberté de réunion et de manifestation pacifique, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les éléments de preuve obtenus par la torture soient irrecevables dans le cadre d’un procès, conformément aux obligations incombant au Viet Nam au titre de la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de tenir compte des vulnérabilités et des besoins des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des groupes marginalisés dans la mise en œuvre effective du programme ciblé 2016-2020 pour l’adaptation aux changements climatiques et la croissance verte, et du programme ciblé 2016- 2020 pour l’aménagement forestier durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Environment and human rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Achever dès que possible la procédure de ratification requise pour les conventions n os 87, 98 et 105 de l’OIT
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
91.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Devenir partie à la Convention relative au statut des réfugiés (1951) et à son Protocole (1967), et actualiser sa loi sur l’immigration pour y inclure une disposition sur la protection des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
91.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, pour empêcher l’instauration de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
90.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’intensifier ses efforts en vue d’encourager la représentation des femmes au Parlement et dans d’autres aspects de la vie publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020