141.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir une procédure efficace pour déterminer l’apatridie, et approuver les permis de séjour pour motif d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir la section 35 (2) de la loi sur l’asile, pour accorder le droit au regroupement familial sans restriction excessive, en particulier aux mineurs non accompagnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de prendre des mesures pour promouvoir la participation des femmes et des minorités ethniques à la fonction publique et à la vie politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan national sur les entreprises et les droits humains, conformément aux normes nationales et internationales relatives aux droits humains dans le secteur des entreprises
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Autre
- Business et Droits Humains
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la forte augmentation du racisme, des discours haineux, de la xénophobie, de l’islamophobie et de la violence raciale contre les minorités, les réfugiés et les migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Migrants
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la reconnaissance, la protection et la défense des droits des minorités dans le pays, et adopter des lois pour lutter contre la discrimination motivée par la religion, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Handicap
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives pour éliminer toutes les formes de discrimination et interdire le profilage racial et ethnique par la police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la Constitution pour inclure la protection de tous les droits humains, et témoigner de la volonté de les respecter en approuvant et en appliquant un plan national des droits humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Plan d'Action National
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole n o 12 à la Convention européenne des droits de l’homme, afin d’assurer l’interdiction effective de la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Autre
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) de l’Organisation internationale du Travail, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et signer le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes aux fins de la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
140.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques et les mesures dans le domaine de l’éducation, notamment en envisageant de ratifier la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
140.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la promotion et la protection des droits humains des personnes âgées, en particulier dans la situation d’extrême vulnérabilité à laquelle elles sont actuellement confrontées par suite de la pandémie de COVID-19
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
140.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques et les mesures dans le domaine du travail, notamment en envisageant de ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et les travailleurs domestiques (n o 189) de l’Organisation internationale du Travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
140.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Évaluer les programmes élaborés dans le but de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et de promouvoir l’intégration des femmes handicapées, des minorités ethniques et des migrants sur le marché du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Handicap
- Migrants
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
140.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir la réglementation en vigueur, notamment la loi sur les résidences pour personnes âgées et la loi sur l’hospitalisation, de manière à ce que nul ne puisse être privé de sa liberté contre son gré en raison d’un handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
140.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des textes de loi pour réglementer l’activité des sociétés transnationales en appliquant une approche fondée sur les droits humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Business et Droits Humains
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les capacités de traitement des demandes d’asile, fournir une assistance judiciaire adéquate aux demandeurs et garantir le respect du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des actions concrètes fondées sur le respect de tous les droits humains des demandeurs d’asile et des réfugiés, en particulier des garçons, des filles et des adolescents, et sur le plein respect de la légalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Droits de l'enfant
- Justice
- Migrants
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques et les programmes visant les demandeurs d’asile ou les migrants, en prenant des mesures garantissant une assistance judiciaire systématique et gratuite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la désignation immédiate d’un tuteur légal pour tous les mineurs non accompagnés qui arrivent dans le pays, sans délai ni condition préalable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter rapidement le plan d’action national pour la protection des personnes handicapées pour la période 2022-2030, qui favorise de manière adéquate une réelle intégration sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, le suivi de la situation des enfants demandeurs d’asile et leur protection, en particulier la recherche effective de leur famille, et garantir leurs droits à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’application des mêmes normes de protection et de bien-être à tous les enfants se trouvant sur le territoire autrichien, quelle que soit leur nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes et des filles, quel que soit leur statut migratoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter un cadre statistique officiel commun, coordonné au niveau fédéral, pour enregistrer de manière plus précise les affaires de féminicide et les autres infractions de violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021