100.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour déterminer la nationalité guyanienne des citoyens revenant dans le pays, qui ne disposent pas forcément des documents nécessaires pour prouver leur droit à la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les activités de sensibilisation, y compris la formation aux droits de l’homme du personnel des forces publiques et des autres fonctionnaires intervenant dans les questions de migration, afin de prévenir les violations des droits des personnes en situation de mobilité et de vulnérabilité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un cadre réglementaire et des politiques publiques en matière d’asile, notamment adopter des procédures conformes aux normes internationales en matière de détermination du statut de réfugié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la protection des travailleurs migrants et de leur famille afin de garantir leur sécurité et leur liberté, et promouvoir l’égalité des droits, la sécurité sociale et l’accès à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prolonger la durée d’application du plan stratégique national relatif aux personnes handicapées et compléter l’enquête nationale sur les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- National action plan
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’action de la Commission nationale sur le handicap et procéder à tous les ajustements nécessaires pour que les enfants handicapés aient accès à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des personnes handicapées en mettant l’ordonnance de 1933 sur la santé mentale en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser la législation interne relative à la santé mentale conformément au droit international, en particulier la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Maintenir les efforts visant à protéger les droits des communautés et des populations autochtones et parvenir à une meilleure intégration de ceux-ci
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des peuples amérindiens en révisant la loi sur les Amérindiens et d’autres lois apparentées afin de les mettre en conformité avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les politiques publiques s’attachent à prévenir les grossesses précoces au moyen de campagnes d’éducation et par l’intermédiaire des services sociaux, conformément aux cibles 5.3 et 5.4 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- SDGs
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures qui interdisent expressément les châtiments corporels infligés aux filles et aux garçons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures de lutte contre la violence domestique, notamment en renforçant les mécanismes institutionnels et juridiques de protection des femmes et des filles, et en créant des structures d’accueil destinées aux victimes dans toutes les régions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les institutions nationales de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes afin d’intégrer l’égalité des sexes dans toutes les politiques gouvernementales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des politiques plus efficaces en matière de lutte contre la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’allouer des ressources supplémentaires à la Commission pour les femmes et l’égalité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre des initiatives en faveur d’une éducation inclusive qui garantit l’accès à tous les niveaux d’enseignement, y compris pour les enfants de migrants et les enfants issus de groupes minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à étendre la portée et à améliorer la qualité de l’éducation à tous les niveaux, en veillant notamment à son impact sur les populations les plus défavorisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour garantir aux personnes handicapées un meilleur accès aux services de santé publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques sociales en matière de santé, d’éducation et d’alimentation en faveur de sa population, en s’attachant particulièrement aux groupes les plus marginalisés de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to food
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.79.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Inclure l’interdiction de la peine de mort dans la Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.79.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort pour toutes les infractions et modifier en conséquence l’article 138 de la Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Right to life
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.79.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et commuer les peines capitales déjà prononcées en peines d’emprisonnement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.79.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.79.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser le suicide
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter d’urgence un plan national de prévention du suicide permettant d’intervenir en temps utile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer ses politiques dans les domaines des changements climatiques et de l’énergie, afin d’éviter que les éventuelles catastrophes naturelles et la dégradation de l’environnement résultant des activités extractives et les émissions de gaz à effet de serre qui en découlent n’aient un effet disproportionné sur les femmes et les enfants, principalement ceux qui vivent dans la pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Poverty
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre toutes les mesures requises pour garantir aux lesbiennes, aux gays, aux bisexuels, aux transsexuels et aux intersexués le plein exercice, dans des conditions d’égalité, de leurs droits fondamentaux, en abrogeant les dispositions qui les pénalisent et les stigmatisent, ainsi qu’en enquêtant sur les cas de violence ou de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et en les sanctionnant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier l’article 149 de la Constitution afin d’interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, actualiser la législation relative à la prévention de la discrimination pour y inclure ces motifs de discrimination, et dépénaliser les relations sexuelles entre adultes du même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020