146.344
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation relative à la lutte antiterroriste et à la sécurité nationale afin qu’elle ne restreigne pas excessivement les droits de l’homme, en particulier la liberté d’expression et le droit à la vie privée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Human rights and terrorism
- Privacy
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.339
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que ses procédures d’asile et ses politiques de gestion des frontières soient pleinement conformes à ses obligations internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.336
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir la politique relative au traitement à l’étranger des demandes d’asile, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- UPR process
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.335
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les demandeurs d’asile aient accès à une procédure de détermination du statut de réfugié conforme au droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.330
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à veiller à la sécurité, aux conditions de vie et aux droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, quelle que soit la manière dont ils sont entrés dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.318
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le principe du non-refoulement soit consigné dans la législation et que tous les demandeurs d’asile, quelle que soit la façon dont ils sont arrivés dans le pays, aient accès à des procédures efficaces de détermination du statut de réfugié et ne soient pas refoulés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.317
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les procédures relatives aux réfugiés soient compatibles avec les normes internationales, en garantissant le principe du non-refoulement et en donnant la priorité au regroupement familial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.315
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir des procédures efficaces pour déterminer le statut de réfugié et le principe du non-refoulement, et mettre fin à la politique de traitement des demandes d’asile à l’étranger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.312
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de modifier la loi sur les migrations pour interdire la détention de mineurs et donner la priorité au regroupement familial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.308
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation sur les migrations afin d’interdire la détention des enfants dans les centres d’immigration et, dans des cas exceptionnels, faire en sorte que cette détention soit la plus courte possible
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.298
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Éliminer le traitement cruel, inhumain et dégradant des immigrants sans papiers et des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.291
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Consolider les efforts déployés pour l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones, en étroite consultation avec leurs organes représentatifs et la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- ESC rights - general
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.289
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Soutenir des programmes qui favorisent le développement socioéconomique des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to development
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.288
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir des réglementations qui intègrent le principe du consentement préalable, libre et éclairé des populations autochtones s’agissant des projets ayant des incidences potentielles sur leurs territoires et leurs modes de vie ancestraux, conformément aux objectifs de développement durable 10 et 16
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to development
- SDGs
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.283
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer, en consultation avec les représentants des peuples autochtones, des mesures visant à garantir leur accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi et à la sécurité sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to development
- Right to education
- Right to health
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.275
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir les lois et mesures ayant des effets discriminatoires sur les droits humains des peuples aborigènes et des peuples insulaires du détroit de Torres, et garantir leur accès réel à la prise de décisions dans tous les domaines les concernant, notamment la gestion des terres et de l’eau et la lutte contre les changements climatiques, entre autres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Indigenous peoples
- Right to land
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.274
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones par l’intermédiaire de programmes permettant l’exercice réel de leurs droits, en étroite consultation avec eux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la violation des droits humains des peuples autochtones et des groupes ethniques et vulnérables, en éradiquant les pratiques racistes et discriminatoires dans les organismes publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les dispositions nécessaires pour entériner le statut juridique des peuples autochtones dans la Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les pratiques discriminatoires à l’égard des personnes handicapées, notamment les traitements sans leur consentement, les stérilisations forcées et les procédures médicales injustifiées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Pourvoir à l’accès effectif à la justice des personnes handicapées, en ménageant les garanties d’une procédure régulière pour leur permettre d’exercer dans les faits leur capacité juridique devant les tribunaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Disability rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les initiatives pour éradiquer la violence domestique, en particulier à l’égard des femmes et des filles dans les communautés autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Indigenous peoples
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Analyser les changements juridiques et institutionnels possibles pour favoriser une plus grande participation politique des femmes et inverser progressivement les inégalités entre les hommes et les femmes, en particulier parmi les femmes autochtones, migrantes et pauvres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Migrants
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des plans et mesures de réduction de la pauvreté selon une démarche axée sur les droits de l’homme et sur les objectifs de développement durable n o 1 et n o 10
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Poverty
- Right to development
- SDGs
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les inégalités de rémunération entre les sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir le droit de vote aux personnes handicapées et aux personnes condamnées à des peines de prison, conformément aux recommandations du Comité des droits des personnes handicapées et du Comité des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Elections
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la violation de la liberté de réunion pacifique et à l’usage excessif de la force par les responsables de l’application des lois
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois sur la sécurité nationale qui violent le droit à la liberté d’expression et la vie privée des journalistes et des lanceurs d’alerte
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Relever l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans au moins
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021