26.327
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à toutes les formes de harcèlement, y compris le harcèlement judiciaire, à l’encontre des défenseurs des droits de la personne, y compris les juristes spécialisés dans ce domaine et les journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.325
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir pleinement les droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion et d’association pacifiques en créant un environnement favorable, en particulier pour les défenseuses des droits de la personne et les juristes spécialisés dans la défense des droits de la personne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights defenders
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.319
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir les lois, règlements et politiques qui établissent une discrimination fondée sur la religion ou la conviction dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de la participation à la vie publique (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.316
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la persécution des minorités religieuses, notamment les bahaïs, en raison de leur participation à des activités sociales, éducatives et communautaires qui font partie de leurs pratiques religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.310
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits des chrétiens et des autres minorités et promouvoir le dialogue interconfessionnel entre les groupes religieux en République islamique d’Iran
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.309
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté de religion ou de conviction et mettre fin aux discriminations fondées sur l’appartenance religieuse ou ethnique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.307
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir la non-discrimination à l’égard des minorités ethniques et religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.303
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation et les procédures judiciaires pour garantir qu’aucun groupe religieux ne fasse l’objet de discrimination, de sorte que tous les groupes religieux reçoivent le même traitement en vertu de la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.302
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures juridiques, administratives et politiques nécessaires pour lutter contre la discrimination et les limitations qui peuvent être imposées aux droits des membres des groupes ethniques et religieux minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.296
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour respecter et garantir les droits de toutes les minorités, y compris les minorités religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.284
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour faire en sorte que tous les procès pénaux, y compris les procès impliquant des délinquants juvéniles, soient menés de manière équitable et conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.277
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux mariages forcés et à la violence contre les femmes et les filles, notamment en fixant l’âge minimum légal du mariage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.274
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Introduire un âge minimum légal du mariage qui soit conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.270
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Porter l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les garçons et les filles sans exception et éliminer la pratique du mariage précoce et forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection et la promotion des droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les restrictions juridiques et les obstacles sociaux à la participation égale des femmes au marché du travail, à l’accès à l’éducation et à la participation à la conduite des affaires publiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.249
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à renforcer les droits des femmes et à protéger les femmes contre la violence en procédant à l’adoption de projets de loi connexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.236
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à mettre en œuvre des programmes et des mesures législatives pour promouvoir davantage les droits et l’autonomisation des femmes dans tous les domaines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en évidence de nouvelles initiatives pour promouvoir l’entrepreneuriat féminin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre de nouvelles mesures pour accroître la participation des femmes à l’enseignement supérieur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir encore les droits des femmes, renforcer les politiques et les mesures visant à combattre la violence à leur égard et faciliter leur participation à la vie politique, sociale et professionnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Entreprendre des réformes profondes de la législation relative à la condition de la femme et aux droits des femmes et modifier la législation sur l’âge minimum légal du mariage pour le porter à 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts de promotion du droit à l’éducation pour faire en sorte que tous les enfants, y compris les enfants handicapés, puissent avoir accès à l’éducation formelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à garantir à tous l’égalité d’accès à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts pour améliorer les services éducatifs et sanitaires dans les centres de redressement et de réadaptation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour réduire encore la pauvreté, en particulier dans les provinces peuplées par des personnes appartenant à des minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Poverty
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir, en droit et dans la pratique, une procédure permettant d’assurer un procès équitable, y compris l’accès à une représentation juridique dès l’arrestation et à tous les stades du procès et des appels, et mettre fin à la torture et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir le droit à un procès équitable et abroger l’article 48 du Code de procédure pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir le droit à un procès équitable, y compris le droit de choisir son avocat, y compris pour les personnes accusées d’infractions liées à la sécurité nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté de réunion pacifique, la liberté d’expression et la liberté de la presse, en supprimant les restrictions à l’accès aux sites d’information locaux et internationaux et en libérant les personnes détenues pour avoir exercé ou défendu ces droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020