148.282
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour prévenir et combattre la violence et la discrimination à l’égard des travailleurs migrants, en particulier ceux d’Afrique subsaharienne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.281
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Fournir aux migrants détenus une aide juridique et des services d’interprétation et garantir le droit de toute personne à un examen de sa situation, le droit d’interjeter appel et le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.272
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la détention arbitraire et généralisée des migrants et appliquer la Convention de l’Organisation de l’unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique et les autres conventions ratifiées, tout en envisageant de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.270
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Conclure un mémorandum d’accord avec le HCR et abroger les dispositions juridiques portant restrictions quant aux nationalités des ressortissants potentiellement admissibles au statut de réfugié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir et renforcer les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan d’action national afin d’établir une stratégie de manière appropriée et efficace permettant de gérer les situations de déplacement interne, conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre d’urgence des mesures d’application immédiate pour rendre moins pénible le sort des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des victimes de la traite des personnes en Libye, en garantissant le plein respect de leurs droits fondamentaux, y inclus en prévenant la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Gender-based violence
- Migrants
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre d’urgence des mesures d’application immédiate pour améliorer la situation économique et sociale des personnes déplacées à l’intérieur de la Libye, notamment en leur donnant accès aux programmes de sécurité alimentaire et aux soins médicaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Right to food
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.261
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits des réfugiés, des demandeurs d’asile, des migrants et des personnes déplacées en les protégeant contre les homicides illicites, les disparitions forcées, les actes de torture et autres mauvais traitements, le viol et autres violences sexuelles, la détention arbitraire et le travail forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Gender-based violence
- Migrants
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.238
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la participation active et réelle des femmes à tous les niveaux des processus de paix et assurer leur représentation politique par l’établissement de quotas
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.234
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’égalité des sexes en protégeant et en promouvant les droits des femmes, notamment par la modification de la législation nationale et en particulier des lois discriminatoires à l’égard des femmes libyennes mariées à des ressortissants étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Combattre les violences et les discriminations à l’égard des femmes et protéger ces dernières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et mettre en place un mécanisme de plainte
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et faire en sorte que les auteurs de ces actes soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour améliorer l’accès de la population à l’éducation et aux soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures énergiques contre les passeurs, les trafiquants, les négriers et tous les individus ou groupes qui exploitent les travailleurs migrants ou les soumettent au travail forcé, y compris sous forme de prostitution et d’exploitation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts en matière de lutte contre la traite des personnes, et en particulier des migrants africains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre des mesures législatives visant à lutter contre la traite des êtres humains et mettre un terme définitif aux flux migratoires en provenance des côtes libyennes, notamment en démantelant les installations et réseaux gérés par des acteurs privés ou d’États étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts et prendre les mesures appropriées pour faire en sorte de poursuivre en justice ceux qui se livrent à la traite des personnes et offrir une assistance appropriée à leurs victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer des mécanismes judiciaires indépendants chargés d’enquêter sur les crimes de guerre et autres violations des droits de l’homme afin de mettre un terme à l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Impunity
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur tous les affaires non élucidées d’assassinats de journalistes et d’autres professionnels des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que soient tenus de rendre des comptes les responsables de toutes les violations flagrantes des droits de l’homme et du droit international humanitaire et d’atteintes à ces droits (y compris les exécutions sommaires, les disparitions forcées et les actes de torture), qu’ils soient de l’une ou l’autre partie, libyenne ou étrangère, sous le contrôle du Gouvernement d’entente nationale ou de l’Armée nationale libyenne, et en tout point du territoire national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- International humanitarian law
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour enquêter sur les crimes de guerre et d’autres violations des droits de l’homme et en poursuivre et punir les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Collaborer de manière non partisane et transparente aux enquêtes sur les violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme commises par des acteurs étatiques et non étatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures urgentes et immédiates pour faire en sorte que, notamment en coopérant étroitement avec les Nations Unies, toutes les parties au conflit en Libye mettent fin aux violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, y compris aux attaques dirigées contre des civils
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes transparentes et efficaces sur les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et veiller à ce que tous les responsables soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer des mécanismes judiciaires indépendants chargés d’enquêter sur les crimes et autres violations des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les personnes ou les groupes qui exploitent les travailleurs migrants ou les soumettent au travail forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021