157.257
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures supplémentaires pour protéger les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, notamment en appelant l’attention de l’appareil d’État sur l’importance de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir l’inclusion sociale, l’égalité, la diversité et la participation des migrants à la vie économique, sociale, politique et culturelle de leur communauté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre son action de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels sur enfants, y compris la diffusion de contenus montrant des abus sexuels sur enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir et protéger les droits des enfants sans abri et des enfants ayant des besoins particuliers, notamment en proposant un système éducatif plus souple et en garantissant l’égalité en matière de prestation de soins de santé, sans discrimination aucune
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour que toutes les allégations de violence à l’égard des femmes donnent lieu à des enquêtes rapides et efficaces, que les auteurs soient poursuivis et que les victimes disposent de voies de recours adéquates
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour affecter des moyens adéquats au système de soins de santé en garantissant la disponibilité d’infrastructures, de financements et de personnel médical en suffisance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour assurer l’accès à des soins de santé inclusifs pour tous, y compris les communautés marginalisées de diverses origines ethniques, culturelles et religieuses, par le biais de sa deuxième stratégie nationale interculturelle de santé pour la période 2018-2023
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits ESC - général
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les sans-abri aient accès à un hébergement d’urgence et aux services nécessaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit au logement
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter des politiques, programmes et textes de loi efficaces afin de garantir la disponibilité et l’accessibilité économique d’un logement adéquat pour tous
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Autre
- Droit au logement
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer la bonne mise en œuvre de la législation en vigueur en matière de lutte contre la traite des êtres humains et veiller à ce que les victimes reçoivent une protection et une assistance adéquates
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les mesures de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants et les travailleurs migrants, et veiller à ce que les victimes bénéficient d’un soutien adéquat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Migrants
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer la bonne mise en œuvre de la législation en vigueur en matière de lutte contre la traite des êtres humains, notamment en garantissant des enquêtes approfondies et des poursuites effectives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Se mobiliser davantage en faveur d’une aide juridictionnelle et financière accrue afin de garantir aux personnes vulnérables, aux migrants et aux demandeurs d’asile le plein exercice de leur droit d’accéder à la justice et de pallier leurs difficultés en termes de bien-être social et d’égalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Droits ESC - général
- Justice
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer sa législation en matière de lutte contre le racisme, notamment en instaurant des lois et des politiques visant à lutter contre la prévalence des discours de haine, tant en ligne et que hors ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour lutter contre le racisme et les crimes et discours de haine, en particulier contre les minorités ethniques, notamment en renforçant les capacités et en formant le personnel chargé du maintien de l’ordre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 25 - May 2016
- État examiné
- Recommandation
Considering to ratify the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 25 - May 2016
- État examiné
- Recommandation
Further accelerate the efforts to strengthen the legal framework to protect the rights of migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 25 - May 2016
- État examiné
- Recommandation
Continue to improve employment opportunities and remove barriers to employment for persons with disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 25 - May 2016
- État examiné
- Recommandation
Take all necessary legislative and policy measures to provide access to affordable housing with a view to ending long-term involuntary homelessness
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to housing
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 25 - May 2016
- État examiné
- Recommandation
Undertake the necessary steps to strengthen its response to domestic violence as recommended by the Committee on Economic, Social and Cultural Rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 25 - May 2016
- État examiné
- Recommandation
Scale up effective measures to further increase women's representation and their meaningful participation in decision-making level in the public and private sectors
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 25 - May 2016
- État examiné
- Recommandation
Continue to take actions to address the issue of gender pay gap, improve the access to decent work for marginalized women, and ensure adequate social protection system for women in vulnerable situations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 25 - May 2016
- État examiné
- Recommandation
Provide effective human rights education and training for enforcement officials, including prison guards, and take appropriate actions against human rights violations committed by public actors
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights education and training
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 25 - May 2016
- État examiné
- Recommandation
Expedite the necessary legislative reforms and set a concrete timeline towards ratification of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 25 - May 2016
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Convention on the Rights of Persons with Disabilities and prioritize measures to further strengthen the existing framework, including to increase the meaningful participation of the persons with disabilities in policy making
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 25 - May 2016
- État examiné
- Recommandation
Finalise the consideration to become a party to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 12 - October 2011
- État examiné
- Recommandation
Institute a comprehensive statutory inquiry and compensation scheme in order to guarantee accountability and assist the (women and children) victims (of violence)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 12 - October 2011
- État examiné
- Recommandation
Implement the United Nations Rules for the Treatment of Women Prisoners and Non-Custodial Measures for Women Offenders, otherwise known as the "Bangkok Rules"
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 12 - October 2011
- État examiné
- Recommandation
Accelerate efforts in establishing a national network of schools that guarantee equality of access to children irrespective of their religious, cultural or social background
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019