95.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o 169) de l’Organisation internationale du Travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- International instruments
- Labour rights
95.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
95.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et adopter les mesures nécessaires à son application correcte et globale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
95.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter un processus ouvert et fondé sur le mérite pour la sélection des candidats nationaux aux élections des organes conventionnels des Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Treaty bodies
95.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Augmenter les crédits budgétaires alloués par le Gouvernement central pour permettre la création de bureaux du médiateur dans toutes les régions du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
95.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Augmenter les ressources aux autorités indépendantes, en particulier au Bureau de l’Avocat du peuple
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
95.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la discrimination à l’égard des personnes appartenant à des minorités, y compris les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et accélérer l’adoption d’une législation pour l’application des lois sur les personnes appartenant à des minorités, les personnes handicapées et l’assistance juridictionnelle gratuite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
95.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces contre la discrimination persistante à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, leur garantir un accès non discriminatoire aux services de santé et introduire dans les programmes scolaires un enseignement sur les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
95.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes soient protégés contre la stigmatisation et la discrimination dans l’accès aux soins de santé, notamment en instaurant une formation sur leurs droits pour l’ensemble du personnel sanitaire et en menant des campagnes de sensibilisation sur l’égalité d’accès aux soins
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
95.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures destinées à protéger les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes contre les actes de violence, la discrimination et le harcèlement en appliquant intégralement le Plan d’action national pour les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes 2016-2020 et en modifiant le Code de la famille pour assurer la reconnaissance juridique des partenariats homosexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
95.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de modifier le Code de la famille afin de reconnaître juridiquement les partenariats homosexuels et adopter des dispositions juridiques qui permettront la reconnaissance juridique des transgenres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
95.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un cadre juridique qui reconnaisse au moins les unions civiles entre personnes de même sexe, adopter des mesures pour que la reconnaissance du sexe soit fondée sur un processus d’auto-identification et soit exempte de conditions abusives, et interdire les interventions médicales sur les mineurs intersexes lorsqu’il n’existe pas de stricte nécessité médicale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
95.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts pour mettre en œuvre le Plan d’action national pour les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, en particulier l’examen des programmes scolaires sur les stéréotypes et l’identité de genre, conformément aux objectifs 5 et 10 de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Sexual Orientation and Gender Identity
95.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits de l’homme des détenus en veillant à ce qu’ils bénéficient de conditions de vie et de soins médicaux décents et ne soient pas maltraités physiquement. À cet égard, mettre en œuvre la réforme pénitentiaire approfondie envisagée dans le rapport national, enquêter sur toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements, poursuivre les responsables et faire régulièrement savoir aux agents des services de détection et de répression que tout abus à l’égard des personnes arrêtées est inacceptable et sera sanctionné
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
95.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour mettre un terme définitif à la vendetta meurtrière et fournir aux femmes et aux enfants touchés par cette pratique une aide économique et des services sociaux adéquats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
95.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adopter une législation favorisant l’élimination des querelles de sang et de la vendetta
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
95.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et lutter contre la corruption à tous les niveaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
95.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter de façon anticipée contre la corruption dans l’administration publique, notamment en améliorant l’efficacité et la transparence des prestations des services publics, en formant les fonctionnaires, en instituant des procédures de recrutement plus transparentes et en renforçant la capacité de l’administration à procéder à un recrutement au mérite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
95.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Utiliser efficacement, dès leur création, les nouvelles institutions spécialisées dans la lutte contre la corruption, telles que les structures spéciales de lutte contre la corruption et la criminalité organisée et le bureau national des enquêtes, pour combattre la corruption et veiller à ce que les affaires les plus médiatisées fassent l’objet d’une condamnation tangible
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
95.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à lutter contre la corruption et mettre pleinement en œuvre les recommandations sur la transparence formulées par le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
95.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que des mécanismes soient en place pour traduire en justice les auteurs d’agressions ou de menaces verbales ou physiques contre des journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
95.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour renforcer la liberté d’expression et l’indépendance des médias, pour garantir un environnement sûr aux journalistes d’investigation et les protéger contre les intimidations et les attaques, et pour améliorer leurs conditions de travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
95.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les politiques gouvernementales respectent les principes du pluralisme religieux, de l’universalité et de l’inclusion de toutes les communautés et de tous les groupes sur un pied d’égalité, en particulier en ce qui concerne la distinction juridique établie en Albanie entre les cinq communautés religieuses et autres organisations religieuses légalement reconnues, compte tenu du récent rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction concernant sa mission en Albanie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of religion and belief
95.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe afin d’améliorer le déroulement des élections en Albanie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
95.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’attaquer sans plus attendre à la question de la traite des êtres humains, et veiller à protéger comme il se doit les victimes, à enquêter en amont et à mener des poursuites probantes dans tous les cas de traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
95.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à protéger les victimes de la traite des êtres humains et de toutes les formes de maltraitance, en tenant dûment compte de la situation des enfants et des femmes victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
95.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la police nationale identifie et protège systématiquement les victimes potentielles de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle, et garantir que les crimes fassent l’objet d’enquêtes et que leurs responsables soient condamnés et aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
95.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie nationale de lutte contre l’extrême pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
95.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Consolider davantage le renforcement des droits de propriété, notamment en faisant progresser la révision des actes de propriété, en mettant en œuvre le programme d’indemnisation et en étayant la numérisation et la cartographie de la propriété
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to land
95.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger et renforcer les droits individuels de propriété immobilière en adoptant une législation équilibrée qui prévoirait un règlement équitable entre les propriétaires initiaux, les personnes qui ont reçu des titres de propriété dans le cadre du processus de légalisation et les intérêts de l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Right to land