136.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour mettre fin aux mariages d’enfants, et notamment concevoir un plan d’action national assorti des ressources nécessaires à sa mise en œuvre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National action plan
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires de prévention contre le mariage des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures en vue d’interdire les mariages précoces et forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures institutionnelles nécessaires pour faire en sorte que les enfants des rues placés dans des centres de transit ne soient pas arbitrairement placés en détention arbitraire ou soumis à des mauvais traitements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Public security
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mécanismes adéquats pour lutter contre la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Accorder aux familles vivant dans la pauvreté une protection sociale suffisante et créer à leur intention des activités génératrices de revenu
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’intégration des femmes dans la population active et adopter une politique de l’emploi qui tienne compte des questions de genre et soit dotée de ressources suffisantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre des politiques globales afin d’accroître les possibilités d’emploi des personnes handicapées, et prendre davantage de mesures pour promouvoir l’intégration des femmes dans la population active
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à protéger les droits des enfants et des jeunes contre la violence sexuelle, les sévices et la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Trafficking
- Youth rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Éradiquer l’exploitation et les violences sexuelles dont sont victimes les enfants en renforçant la législation pertinente et en créant des mécanismes appropriés de suivi et de signalement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’adoption du projet de loi sur la traite des personnes et le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la liberté d’expression en modifiant le Code pénal de 2018 afin d’y abroger l’infraction de diffusion de fausses informations ou de propagande nuisible dans l’intention de susciter une opinion internationale hostile au Gouvernement rwandais, ou des propos insultants ou diffamatoires à l’encontre du Président
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier l’article 2 (par. 19) de la loi sur les médias pour élargir la définition du journaliste afin d’inclure les journalistes citoyens, les journalistes indépendants et les blogueurs, conformément aux normes internationales sur la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour assurer l’indépendance des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le droit à la liberté de religion ou de croyance soit garanti et protégé au Rwanda, et à ce que les minorités religieuses soient traitées sur un pied d’égalité en ce qui concerne leurs droits humains et leurs libertés fondamentales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les cas d’arrestations extrajudiciaires, de détentions illégales et d’exécutions arbitraires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître la transparence du système judiciaire et commander des enquêtes indépendantes sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires, d’arrestations arbitraires, de décès en détention et de détentions illégales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’enquêter sur toutes les allégations d’exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires et de disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à mettre la législation nationale en conformité avec les traités internationaux auxquels le Rwanda était partie avant la modification constitutionnelle de 2015
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la mise en œuvre de la législation existante pour prévenir le mariage des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépister les victimes de la traite, y compris celles détenues dans les centres de transit gouvernementaux, les identifier et leur prêter assistance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de revoir les conditions posées à l’enregistrement des ONG nationales et internationales, en vue de simplifier ce processus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts d’amplification de la tolérance religieuse en garantissant des aménagements pour les minorités religieuses sur le lieu de travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’impliquer et s’engager dans les affaires dont la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples était saisie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes transparentes, crédibles et indépendantes sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires, de décès en détention, de disparitions forcées et de torture, et traduire les auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renouer avec la déclaration précédente du Rwanda en vertu de l’article 24 (par. 6) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples pour permettre aux individus et aux ONG de porter des affaires directement devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants puisse visiter le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Agir pour l’élimination complète des disparitions forcées et veiller à ce que tous les cas de disparition forcée fassent l’objet d’une enquête approfondie et impartiale et à ce que les auteurs soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Impunity
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour promouvoir et protéger les droits des réfugiés, en particulier leurs droits à l’alimentation, à l’éducation et à l’accès à une eau potable propre et sûre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Right to education
- Right to food
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 2 août 2021