140.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en leur garantissant l’accès à un emploi et à l’éducation et en faisant en sorte que tous les bâtiments publics soient accessibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Hâter l’élimination du travail des enfants, en faisant en sorte que les contrevenants soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre le programme de soutien familial et de protection des enfants pour la période 2018-2028
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre le programme de soutien familial et de protection des enfants de 2018
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour prévenir tout incident de violence fondée sur le genre et protéger les femmes et les filles contre de tels incidents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour renforcer l’accès aux services de santé maternelle afin de réduire la morbidité et la mortalité maternelles évitables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’organiser des campagnes destinées à sensibiliser à la question de la violence à l’égard des femmes les communautés les plus touchées, notamment en collaborant avec les entités des Nations Unies compétentes, telles que le HCDH et l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), selon que de besoin, afin d’informer ces communautés de leurs droits et des voies de droit existantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures politiques et budgétaires d’ensemble pour assurer l’application effective des lois sur l’égalité des genres et la violence familiale, notamment l’enlèvement de fiancée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir la représentation et la participation des femmes dans les trois principaux domaines du renforcement du pouvoir des femmes (politique, social et économique)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer un organe chargé de superviser la coordination et la mise en œuvre des mesures de prévention de la violence familiale et de protection contre cette violence, comme le prescrit la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection contre cette violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi incriminant le viol conjugal et prendre des mesures efficaces pour mettre un terme à la pratique des enlèvements de fiancées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir la représentation et la participation politiques, sociales et économiques des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer les lois et mettre en œuvre les plans visant à garantir la participation des femmes aux niveaux de la prise des décisions politiques et économiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les services de soutien aux victimes de la violence familiale et de la violence fondée sur le genre et prendre des mesures pour sensibiliser les membres des forces de l’ordre, les avocats et les juges à la gravité de ces formes de violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une approche de l’adaptation aux changements climatiques et de l’atténuation de leurs effets qui soit globale et tienne compte des questions de genre et de la question du handicap, conformément à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), afin de lutter contre les conséquences économiques, sociales et culturelles des changements climatiques sur la jouissance pleine et effective des droits de l’homme pour tous
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Environment and human rights
- ESC rights - general
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour promouvoir l’accès à l’éducation, notamment pour les groupes vulnérables, afin de réduire les taux de décrochage scolaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer des soins de santé de qualité et l’accès aux services de santé conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer toute les mesures socioéconomiques nécessaires pour garantir l’accès aux soins de santé, à l’éducation et à un logement abordable et pour réduire la pauvreté, en particulier dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer la lutte contre la traite des personnes et d’en assurer le suivi régulier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la non-adoption d’une loi, comme ce qu’il est convenu d’appeler la « loi sur les agents étrangers », qui limiterait la possibilité pour les organisations non gouvernementales d’exercer librement leurs activités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour faire appliquer la loi sur les réunions pacifiques en élaborant un plan d’action
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour prévenir le détournement de dispositions législatives relatives aux activités extrémistes et au terrorisme, à l’incitation à la haine ethnique et à la diffamation, afin d’empêcher que ne soient ciblés des journalistes, des médias et des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights and terrorism
- Human rights defenders
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer le respect des formes régulières et garantir la responsabilisation du système d’administration de la justice à l’intention des victimes de disparitions forcées, notamment en procédant à des enquêtes ouvertes et approfondies sur les disparitions non élucidées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Impunity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions d’incarcération et de détention en renforçant la surveillance, en traduisant en justice les auteurs de violations des droits de l’homme et en dispensant une formation aux droits de l’homme aux membres de l’appareil judiciaire, aux fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et aux agents des services répressifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights education and training
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes approfondies sur les allégations de torture et traduire en justice les auteurs d’actes de torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation d’ensemble sur la discrimination qui en interdise toutes les formes, notamment la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter d’autres mesures pour protéger les droits des groupes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, et les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre les mesures visant à promouvoir les droits des groupes socialement vulnérables, parmi lesquels les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights for older people
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Définir clairement la discrimination illicite au regard de sa législation et prendre des mesures proactives pour assurer la protection de tous les groupes ciblés, parmi lesquels les personnes LGBTIQ, les personnes handicapées, les femmes et les minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation dans le sens d’une protection complète des groupes vulnérables, tels que les femmes et les minorités, combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et éliminer les obstacles qui empêchent les groupes vulnérables d’accéder aux programmes nationaux, à la justice et à la protection contre la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Discrimination
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020