114.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à combattre et à éliminer la traite des personnes, en particulier la traite des migrants et des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Augmenter les ressources humaines et financières du bureau chargé de la coordination des mesures de lutte contre la traite des personnes, pour contribuer à la réalisation de la cible 8.7 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître le rôle important des défenseurs des droits de l’homme, qui sont nombreux à être exposés à des risques et des menaces, et leur fournir un appui concret pour qu’ils puissent mener à bien leur travail dans le domaine des droits de l’homme, notamment par la prévention des actes de représailles ou d’intimidation à leur égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir les conditions nécessaires au plein exercice de la liberté d’expression, notamment : i) en assurant l’efficacité des enquêtes et des poursuites relatives aux allégations de menaces et d’agressions contre des journalistes ; et ii) en garantissant à tous les médias les mêmes chances en matière de financement public
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les menaces, les actes d’intimidation et les agressions contre les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme fassent l’objet d’enquêtes approfondies et à ce que les auteurs de tels actes ne restent pas impunis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour permettre l’exercice de la liberté d’expression, notamment en rendant transparente la composition du capital des organes d’information, mener des enquêtes et engager des poursuites dans les affaires d’intimidation et de violence contre des journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour renforcer la primauté du droit, notamment au moyen d’une enquête complète et publique sur la participation présumée de la police et des autorités municipales à la démolition nocturne du quartier de Savamala à Belgrade en avril 2016
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection contre la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et adopter des lois prévoyant une protection contre la discrimination fondée sur l’intersexualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour protéger les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes et leur liberté de réunion et d’expression, et pour éliminer toutes les formes de discrimination et de violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les politiques visant à prévenir et à combattre la discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adopter une procédure ouverte et fondée sur le mérite lors de la sélection de candidats nationaux aux élections des organes conventionnels de l’Organisation des Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
113.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la situation de la minorité rom au regard des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
113.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer de garantir des soins de santé adéquats pour les mères et les jeunes enfants roms, sans discrimination aucune
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
113.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre des stratégies pour promouvoir la tolérance envers les personnes appartenant à des minorités ethniques, nationales, raciales, religieuses et autres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
113.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes concernées, telles que les conseils des minorités nationales, en vue d’assurer l’application effective du Plan d’action pour l’exercice des droits des minorités nationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
113.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Œuvrer en faveur de la désinstitutionalisation des enfants handicapés et la levée des obstacles qui entravent leur accès à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
113.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts pour accroître la représentation des femmes dans les organes publics nationaux et locaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
113.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour réduire les taux d’absentéisme et d’abandon scolaires et assurer la mise en œuvre effective de la stratégie en matière d’éducation à l’horizon 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
113.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour améliorer l’indépendance du pouvoir judiciaire en limitant l’ingérence politique dans la nomination des juges
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
113.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de toutes les mesures opportunes de la Stratégie nationale pour la réforme de la justice pour la période 2013-2018 afin de renforcer la primauté du droit, jusqu’à ce qu’une nouvelle stratégie nationale soit élaborée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
113.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mesures supplémentaires pour renforcer l’indépendance, la responsabilité et l’efficacité du système judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
113.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de protection en matière de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 15 - January 2013
- État examiné
- Recommandation
Publish and implement a plan to protect rights to freedom of assembly and expression ensuring the police have adequate powers to ensure the safety of those present and that any crimes committed in connection will be thoroughly and transparently investigated
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 15 - January 2013
- État examiné
- Recommandation
Publish and implement a plan for human rights defenders addressing how the government will allow them to operate freely, independently without any harassment or interference and with details of how investigations will be pursued
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 15 - January 2013
- État examiné
- Recommandation
Take steps to more effectively integrate Roma into Serbian society
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 15 - January 2013
- État examiné
- Recommandation
Take steps to protect the right to freedom of assembly and freedom of opinion and expression by ensuring the effective investigation and prosecution of alleged threats and violence by various non-state actors and extremist groups toward individuals and groups, including civil society organizations and individuals based on their sexual orientation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Public security
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 15 - January 2013
- État examiné
- Recommandation
Continue its efforts to strengthen the institutional and normative human rights framework, particularly with regard to freedom of expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 15 - January 2013
- État examiné
- Recommandation
Take measures to protect the right to privacy by developing an effective system for monitoring the legality of data collection on citizens by Serbian security services and ensuring that the confidentiality of any collected information is respected
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Privacy
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 15 - January 2013
- État examiné
- Recommandation
Continue to strengthen its efforts to combat impunity for serious crimes under international law by continuing its cooperation with the ICTY and by ensuring that other perpetrators are prosecuted in domestic courts in accordance with international standards
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019