148.302
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir la loi n o 132 de 2018 sur la rétention des demandeurs d’asile pour l’aligner sur le droit international des réfugiés et le droit des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.299
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ne pas relâcher les efforts déployés pour protéger les droits de tous les migrants, en particulier des femmes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.294
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour combattre l’exploitation des migrants et assurer des conditions de travail équitables à tous les travailleurs, y compris aux migrants sans papiers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.279
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer le principe du non-refoulement et les normes minimales pertinentes, en ce qui concerne les droits des migrants et des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.271
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toutes les allégations de mauvais traitements et de recours excessif à la force à l’encontre des demandeurs d’asile et des migrants, sanctionner tous les auteurs de tels actes et veiller à ce que les responsables de l’application des lois aient suivi une formation professionnelle appropriée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Human rights education and training
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.270
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Reprendre les opérations de recherche et de sauvetage en Méditerranée centrale et assurer la présence d’un personnel qualifié pour repérer les groupes les plus vulnérables et leur fournir les premiers secours
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.269
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger la vie des migrants, notamment des demandeurs d’asile et des victimes de la traite des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accessibilité et l’inclusion pour les personnes handicapées, en faisant respecter les normes nationales d’accessibilité et en adoptant une loi pour lever les obstacles liés à la communication
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts engagés pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels des groupes minoritaires, en particulier les Roms, les Sintis et les Camminantis, et s’assurer que les auteurs d’actes de violence et de discrimination commis à leur encontre sont traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- ESC rights - general
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre intégralement en œuvre les recommandations du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.244
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Se doter de politiques d’ensemble afin d’éliminer la pauvreté des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.243
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer un système national de suivi de la violence à l’encontre des enfants et de collecte de données sur cette violence, et formuler une stratégie globale pour la prévenir et la combattre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le cadre législatif sur l’égalité des genres, notamment en adoptant des lois et des politiques visant à accroître la participation des femmes à la vie politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
S’attaquer à la violence de genre à l’égard des femmes et des filles, notamment en améliorant les systèmes mis en place pour mettre en œuvre les cadres législatifs existants afin de lutter contre les infractions de ce type
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Approuver un solide cadre juridique et élaborer des politiques ciblées qui traitent dans sa globalité la question de la sous-déclaration, ainsi que celle de la faible proportion de cas donnant lieu à des poursuites et à des condamnations pour actes de violence de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour prévenir des transferts d’armes qui pourraient faciliter des violations des droits de l’homme, notamment la violence de genre, et qui ont un impact négatif sur les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer encore le cadre et les politiques législatifs sur l’égalité des genres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour lutter contre les stéréotypes de genre et les attitudes qui limitent la participation des femmes à la vie publique et au secteur privé ou les empêchent d’y participer pleinement, notamment en organisant des campagnes de sensibilisation à l’intention du grand public et en dispensant une formation aux éducateurs et aux agents de la force publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures globales prises pour réduire le nombre important de décrocheurs scolaires, en particulier dans les lycées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour promouvoir l’accès à l’éducation et réduire le décrochage scolaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour améliorer l’accès des personnes handicapées à l’éducation et à l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre progressivement en place au moins une année d’enseignement préscolaire conformément au Cadre d’action Éducation 2030
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’interdire les actes inutiles et non consensuels de chirurgie normalisatrice pratiqués sur des personnes intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser et renforcer les mesures et politiques législatives et administratives de lutte contre la pauvreté, en particulier la pauvreté des enfants, des personnes handicapées et des minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Poverty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures de lutte contre le chômage, en particulier des jeunes, des femmes et des groupes minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to development
- Women's rights
- Youth rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Allouer des ressources financières suffisantes pour mettre en œuvre des programmes visant à promouvoir davantage l’emploi parmi les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de traiter efficacement les questions liées au chômage et à l’emploi agricole, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Right to development
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et offrir aux hommes et aux femmes des chances égales d’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour remédier aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en notant la prévalence des femmes dans les emplois à temps partiel et faiblement rémunérés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre la traite des personnes et de protéger les droits de ses victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020