140.8.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
140.16.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
140.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à garantir la protection des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile contre la traite des êtres humains et les autres formes d’exploitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.235
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Confier la responsabilité de tous les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile et réfugiés, jusqu’à l’âge de 18 ans, aux services de protection de l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le système d’asile afin qu’il respecte pleinement le principe de « non-refoulement », en mettant en place des mécanismes qui garantiront que les demandeurs d’asile ne soient pas renvoyés dans des pays où ils risquent d’être torturés ou maltraités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter un nouveau plan d’action global sur l’intégration, portant également sur la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accepter la recommandation du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui suggère d’adopter le nouveau plan d’action global sur l’intégration, y compris des objectifs mesurables pour assurer le suivi des progrès
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- National action plan
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Consulter largement toutes les parties concernées, en particulier les familles des enfants handicapés, pour que le livre blanc sur l’intervention précoce et l’éducation inclusive puisse déboucher sur des politiques efficaces permettant d’aider tous les enfants à réaliser pleinement leur potentiel
- État Recommandant
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à améliorer les mécanismes de soins de santé mentale, en particulier pour les groupes vulnérables, comme les personnes handicapées et les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier encore les efforts visant à promouvoir et à protéger le mode de vie traditionnel, notamment la culture et la langue, des populations autochtones et des minorités nationales en Norvège, en consultation avec ces communautés
- État Recommandant
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les recommandations que lui a faites le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, à savoir prendre des mesures pour renforcer le cadre juridique protégeant les droits fonciers des Sâmes et leurs droits en matière de pêche et d’élevage des rennes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Racial discrimination
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de renforcer la protection des droits des femmes et des enfants de la communauté sâme, qui seraient plus exposés à la violence familiale que le reste de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des textes de loi qui améliorent la protection des moyens de subsistance traditionnels des Sâmes, notamment de la pêche côtière et de l’élevage traditionnel des rennes, et qui renforcent encore le principe du consentement libre, préalable et éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’élaboration de politiques visant à garantir l’accès des minorités nationales à l’emploi, au logement, aux services de santé et à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’élaborer des indicateurs pour surveiller et protéger l’égalité de traitement et les droits des minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Recourir à des mesures draconiennes telles que le placement des enfants hors du domicile familial et la privation des droits parentaux en dernier recours seulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures énergiques pour répondre aux préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant au sujet de l’augmentation des cas de violence sexuelle à l’égard d’enfants ou d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’exécution d’activités et de programmes actuellement destinés à lutter contre la pauvreté des enfants, dans le cadre d’interventions ciblées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures propres à éliminer l’écart salarial entre hommes et femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre des mesures globales de prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier la violence familiale, le viol et les autres formes de violence sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action menée pour prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier le viol et les autres formes de violence sexuelle, en incluant l’absence du libre consentement dans la définition du viol qui figure dans le Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accepter la recommandation faite par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale d’élaborer un plan d’action portant spécifiquement sur la violence à l’égard des femmes, y compris à l’égard des Sâmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Treaty bodies
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures visant à prévenir la violence sexuelle à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir une éducation inclusive aux enfants appartenant à des groupes vulnérables, comme les enfants appartenant à des minorités ethniques et les enfants handicapés,
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir à tous le même accès à l’éducation, y compris à l’enseignement secondaire supérieur, sans discrimination aucune
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les droits parentaux et le droit à la vie privée et familiale soient respectés conformément aux normes internationales et régionales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une approche plus globale et davantage axée sur les droits de l’homme pour lutter contre la traite des êtres humains et améliorer encore le repérage des victimes de la traite en créant un mécanisme national officiel d’orientation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à s’efforcer de combattre la traite des êtres humains et de protéger les droits des victimes de la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’égalité de protection des communautés de religion et de conviction devant la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction soit dûment reconnu par la Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 mars 2020