26.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif pour assurer la protection des droits des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
26.6.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
26.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Devenir partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
26.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
26.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les meilleurs délais
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
26.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
26.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec les mécanismes des Nations Unies chargés des droits de l’homme, notamment en invitant le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran à se rendre dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Technical assistance and cooperation
26.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement et engager un dialogue de fond constructif avec les titulaires de mandat au titre d’une procédure spéciale des Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Technical assistance and cooperation
26.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accepter une visite du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
26.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures aboutissant au déminage de son territoire, avec l’appui des parties prenantes internationales et nationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
26.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de programmes ciblés visant à améliorer le bien-être des personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights for older people
26.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, notamment en abrogeant les dispositions du Code pénal qui incriminent les actes sexuels consensuels entre adultes de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
26.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures de protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
26.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Consolider les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable et l’amélioration des indicateurs de développement humain
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- SDGs
26.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les femmes, les enfants et les personnes handicapées soient véritablement associés à l’élaboration de la législation et des politiques relatives aux changements climatiques et à la réduction des risques de catastrophe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Environment and human rights
- Rights of the Child
- Women's rights
26.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort, en tant qu’étape vers son abolition complète, et, comme mesure immédiate, interdire l’application de la peine de mort pour les infractions commises par des mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Rights of the Child
26.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code pénal pour le rendre conforme à ses obligations internationales, notamment à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, afin que la peine de mort ne soit prononcée que pour les crimes les plus graves et ne soit jamais imposée ni pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans ni de façon arbitraire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Rights of the Child
26.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort, en commençant par les infractions liées à la drogue, et interdire le recours à la peine de mort contre les personnes qui étaient mineures au moment de la commission du crime
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Public security
- Rights of the Child
26.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager l’adoption d’un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort, en particulier pour les infractions liées à des relations sexuelles consensuelles entre adultes du même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Sexual Orientation and Gender Identity
26.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Cesser immédiatement l’application de la peine de mort, en particulier pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Rights of the Child
26.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter immédiatement sur toutes allégations de torture et autres mauvais traitements de personnes arrêtées ou détenues pendant les manifestations en décembre 2017 et poursuivre en justice les responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
26.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Apporter immédiatement la preuve que tous les détenus en prison ne sont ni torturés ni soumis à des peines ou à des traitements cruels ou inhumains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
26.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la protection contre la torture pendant la détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
26.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que tous les détenus reçoivent des soins de santé adéquats, y compris des mesures de prévention, telles que le dépistage des problèmes médicaux, gratuitement et sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Right to health
26.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des femmes, des jeunes filles et des enfants au moyen d’une surveillance régulière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
26.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion, et libérer les prisonniers politiques, notamment celles et ceux qui défendent les droits des femmes, les défenseurs des droits des travailleurs, celles et ceux qui œuvrent pour la protection de l’environnement, les universitaires, les avocats et les journalistes, détenus pour avoir exercé ces droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Women's rights
26.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’adopter et d’appliquer intégralement des lois visant à promouvoir et à protéger les droits à la liberté de la presse, à la liberté de parole et à la liberté de religion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Freedom of the press
26.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour encourager la liberté d’expression, en faisant en sorte que les défenseurs des droits de la personne, les avocats et les journalistes ne fassent pas l’objet d’actes d’intimidation ou d’arrestations arbitraires en raison de leurs activités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
26.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Rendre rapidement possible un procès qui se déroule de façon impartiale en s’appuyant sur l’appréciation des preuves et permette aux défendeurs et aux avocats de leur choix d’accéder en temps opportun aux accusations et aux éléments de preuve
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Justice
26.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à supprimer effectivement les obstacles à l’accès à la justice des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation de vulnérabilité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights