45.266
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’intégration sociale en renforçant et en appliquant des lois contre la discrimination, qui touchent également toutes les minorités religieuses et ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme, les avocats et les journalistes ne soient pas victimes d’intimidation ou d’arrestation arbitraire dans le cadre de leur travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger la liberté d’expression, notamment des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, en dépénalisant la diffamation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits à la liberté d’expression et de réunion, notamment en abrogeant les mesures interdisant les manifestations publiques de lesbiennes, de gays, de bisexuels, de transgenres et d’intersexes et veiller à ce que les lois s’y rapportant soient appliquées de façon à ne pas restreindre les libertés fondamentales et à susciter une réaction aux manifestations qui soit proportionnée et légitime
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures visant à encourager la liberté d’expression, en particulier la liberté de la presse, d’association et de réunion pacifique et aligner la législation dans ce domaine sur les obligations et les engagements découlant du droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les médias puissent agir librement sans ingérence ni censure
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin au recours excessif à la détention provisoire, garantir aux défenseurs des droits de l’homme et aux opposants, soupçonnés d’avoir commis une infraction, leurs droits à une procédure régulière et à un procès équitable et renforcer la capacité du pouvoir judiciaire à agir en toute indépendance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Justice
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer le système de nomination des membres du pouvoir judiciaire de façon à garantir la séparation des pouvoirs, ainsi que l’indépendance et l’impartialité de la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier les dispositions constitutionnelles sur la nomination de membres du Conseil de la magistrature, en veillant à ce que la majorité soit élue par ses pairs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les dispositions législatives contre le terrorisme et la diffamation ne portent pas atteinte à la liberté d’opinion et d’expression afin de permettre aux journalistes, aux artistes, aux universitaires et aux défenseurs des droits de l’homme d’exercer leurs activités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights and terrorism
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’inclure, dans les mécanismes de prise de décisions du Gouvernement, les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes et y faire participer leurs représentants de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de lever l’interdiction de manifestations des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes à Ankara et protéger les défilés de la Gay Pride et autres manifestations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Condamner les discours haineux et les crimes de haine qui visent les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Soutenir la loi sur les réunions et les manifestations en vue de limiter des restrictions arbitraires à la liberté de réunion, y compris les rassemblements pacifiques des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, des organisations sur les droits des femmes et des partis d’opposition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures requises pour accroître les ressources naturelles et locales qui permettent de faire face à toutes formes de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer le plan d’action national et le document stratégique sur la lutte contre le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- National action plan
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire pleinement observer par les forces armées le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Public security
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Ensure the protection of all components of the right to freedom of religion or belief, as protected under the ICCPR, including by withdrawing its reservations to article 27 on minority rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- International instruments
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Implement legislation that increases protection of the rights of persons belonging to minority religious groups, including the status of their places of worship
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Remove restrictions on freedom of expression under article 26 of the Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Intensify its commitment to working constructively with religious and other minorities, to address their grievances, including those of Alevi groups and the status of cemevis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Strengthen anti-hate and anti-discrimination legislation in the Turkish Penal Code, specifically article 122, by prohibiting hate crimes and discrimination based on sexual orientation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Amend Law No. 5651, widely known as the Internet Law, to ensure the right to seek, receive, and impart information in the exercise of freedom of opinion and expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Reaffirm its commitment to freedom of assembly, a proportional and legitimate response to protest activity, and to a free media
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Address concerns about increasing interference by the executive in the judiciary
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Take steps to ensure she upholds her international obligations on freedom of expression and freedom of assembly
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 8 - May 2010
- État examiné
- Recommandation
Take steps to eliminate any discrimination in the enjoyment of all human rights by lesbian, gay, bisexual and transgendered LGBT individuals, including by ensuring that their right to freedom of association is fully respected
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 8 - May 2010
- État examiné
- Recommandation
Strengthen efforts to achieve full equality in the enjoyment of all human rights by women, including by elaborating and implementing strategies to encourage greater participation by women in Turkey's political and economic life
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 8 - May 2010
- État examiné
- Recommandation
Revise Law 5651, and ensure that government statements and actions fully respect freedom of opinion and expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 8 - May 2010
- État examiné
- Recommandation
Make further efforts to ensure respect for the right to freedom of opinion and expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019