150.275
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les personnes demandant à bénéficier d’une protection internationale aient accès à des procédures d’évaluation équitables et personnalisées ; à une protection contre le refoulement, sans discrimination ; et à un mécanisme indépendant de suspension des décisions négative. Veiller en particulier à ce que la pratique du refoulement sommaire des migrants à Ceuta et à Melilla soit interdite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Discrimination
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.272
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de modifier la législation pour garantir l’accès des demandeurs d’asile à des procédures d’évaluation équitables et personnalisées, et leur assurer une protection contre le refoulement, sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.268
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour améliorer l’accès aux services de santé et d’éducation des personnes vivant dans des régions peu peuplées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.266
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’établir un protocole pour la détermination de l’âge des pour les mineurs demandeurs d’asile, migrants et réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les procédures d’immigration et les garanties procédurales concernant l’immigration clandestine, les réfugiés et les demandeurs d’asile, en particulier dans les villes autonomes de Ceuta et de Melilla, soient conformes aux obligations internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.257
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer un hébergement humanitaire temporaire aux migrants en situation irrégulière durant le traitement de leur dossier, au lieu de les placer en détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir aux migrants et aux réfugiés l’accès à des services de base et engager des ressources suffisantes pour permettre aux autorités d’évaluer équitablement et efficacement les informations soumises par les demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès de tous, en particulier les migrants en situation irrégulière, sans discrimination, à des services de santé conformément aux articles 2 et 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.249
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’affectation de ressources suffisantes pour assurer un appui aux migrants arrivant sur le territoire et aux demandeurs d’asile conformément au droit international, et garantir le respect du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.248
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les mesures visant à garantir la pleine jouissance des droits des migrants, ainsi que la conduite d’enquêtes sur les discours de haine et autres actes de discrimination contre les migrants, notamment lorsqu’ils sont perpétrés par des membres de la police, des institutions judiciaires et pénitentiaires et des services d’immigration, et la répression de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Discrimination
- Human rights violations by state agents
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.243
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce qu’aucun tribunal ou procureur n’invoque la notion de syndrome d’aliénation parentale, conformément à l’interdiction du Conseil général du pouvoir judiciaire d’Espagne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adapter la loi générale sur les droits des personnes handicapées et leur inclusion sociale, ainsi que la loi sur l’autonomie personnelle pour assurer leur conformité à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.238
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’éducation inclusive des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures d’intégration des Roms, en particulier leur accès à l’éducation, aux soins de santé et à l’emploi, et garantir leur participation à la vie politique et sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Concevoir et mettre en œuvre des mesures particulières pour garantir aux personnes d’ascendance africaine les mêmes possibilités de participation dans le cadre du secteur public et des organismes publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’égalité effective du peuple gitan
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Examiner, en vue de leur adoption, plusieurs des recommandations formulées par le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine dans son rapport (A/HRC/39/69/Add.2) établi à la suite de la mission effectuée en Espagne en 2018, en consultation avec les groupes de la société civile représentant ces communautés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger les enfants migrants non accompagnés et éviter de les soumettre à des tests contraires aux normes des droits de l’homme pour déterminer leur âge, dans le droit fil des objectifs de développement durable 10 et 16.2
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- SDGs
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir un protocole concernant les méthodes de détermination de l’âge des migrants non accompagnés et des enfants réfugiés, conformément au droit international, et veiller à ce que la procédure ne soit utilisée qu’en cas de grave doute quant à l’âge déclaré
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour accélérer les poursuites judiciaires lorsque les victimes sont des enfants et des adolescents, en particulier dans les affaires d’atteintes sexuelles, en protégeant leur identité et en évitant les rencontres avec l’accusé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter rapidement la loi générale pour la protection des enfants et l’élimination de la violence à leur égard ainsi que recommandé par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales en 2018
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Formuler des stratégies pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie économique, politique et sociale, y compris dans l’emploi et en ce qui concerne les rémunérations Cuba)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de créer une commission, réunissant toutes les parties prenantes, pour continuer de promouvoir l’égalité entre les femmes et des hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de consolider les mécanismes nationaux de manière à promouvoir une plus grande participation et l’égalité des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place la législation jugée nécessaire pour continuer d’assurer l’égalité des femmes dans la vie économique et dans l’entreprise
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de réduire le nombre de victimes de violence fondée sur le genre, donner à ces dernières un accès à la justice et réduire progressivement l’écart entre les rémunérations des hommes et des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la formulation d’actions efficaces pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie pour abaisser les taux élevés d’abandon scolaire et la ségrégation dans les établissements secondaires, en ciblant plus particulièrement les groupes défavorisés, y compris les populations migrantes et les personnes d’ascendance africaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’universalisation de l’enseignement public pour les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la construction généralisée de logements sociaux pour les familles vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 20 juin 2020